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20.07.2008 13:32
JORF n° 0167 du 19 juillet 2008 - Avis relatif à l’instruction de projets de normes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019215365 - Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public Création du Centre de ressources emploi formation de Haute-Normandie. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019215368 JORF n° 0165 du 17 juillet 2008 - Avis NOR: ECEZ0817536V de la Commission des [...]
18.07.2008 11:44
JORF n°0149 du 27 juin 2008 - Arrêté du 21 mai 2008 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019074850 JORF n°0147 du 25 juin 2008 - Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou [...]
18.07.2008 11:26
JORF n° 0149 du 27 juin 2008 - Arrêté du 21 mai 2008 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019074850 JORF n° 0147 du 25 juin 2008 - Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à [...]
17.07.2008 11:41
JORF n° 0126 du 31 mai 2008 - Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018886111 JORF n° 0125 du 30 mai 2008 - Avis relatif à l’instruction de projets de normes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018880582 JORF n°0 124 du 29 mai 2008 - Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l’article R. 115-11 [...]
03.05.2008 11:22
JORF du 29 avril 2008 Arrêté NOR: DEVE0810065A du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730692 et Avis du 17 avril 2008 de la CRE sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz [...]
21.04.2008 03:24
Rapport de la commission de concertation sur les missions de l’hôpital, présidée par M. Gérard Larcher – Paris, Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 2008, 102 pages, La documentation Française Extraits - Page 4 et 5 LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (…)Préserver l’avenir de l’hôpital public en garantissant son dynamisme (…) [...]
18.04.2008 16:36
JORF n°0092 du 18 avril 2008 Avis relatif à la publication de la liste des référentiels validés relative à l’article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services - SGS ICS SAS Certification de Services QUALICERT pour Prestation de dépannage, remorquage, gardiennage et transfert des véhicules légers en fin [...]
18.03.2008 12:35
Le Manuel Procura+ : Le Guide pour un Achat Public Responsable et Economiquement Avantageux, 2ème Edition en français par les Gouvernements Locaux pour le Développement Durable (ICLEI) http://www.iclei-europe.org/fileadmin/user_upload/Procurement/DEEP/Project_Results/MANUEL_Procura__COMPLET.pdf
18.03.2008 12:32
Communication de la Commission au Conseil, au parlement européen et au Comité économique et sociale européen - Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 11.3.2008, COM(2008) 133 final
Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007 -648 du 2 mai [...]
18.03.2008 12:31
JORF n°0064 du 15 mars 2008 Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018333496 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018333499 JORF n°0058 du 8 mars 2008 Arrêté NOR: ECEM0771112A du 29 février 2008 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution [...]
16.03.2008 18:00
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 9, 25 Février 2008, 2047 Etude rédigée par : Nadine Dantonel-Cor, maître de conférences HDR à l’université Nancy II. Une remarquable contribution dans lequel l’auteur invite les juridictions à faire du ménage. Remarque : si l’administration publique pouvait trouver jusqu’alors ce flou des notions relativement confortable vis-à-vis des entreprises évincées d’une [...]
16.03.2008 10:32
Contrats et Marchés publics n° 1, Janvier 2008, étude 1 Etude par Sophie PIGNON docteur en droit, avocat, département droit public et environnement et cabinet Morgan Lewis & Bockius et Antoine JOUHET Une bonne synthèse des problématiques sur la reprise du personnel (art. L. 122-12, alinéa 2) par l’administration publique en cas de reprise de l’activité, mais sur [...]
16.03.2008 09:43
Contrats et Marchés publics n° 2, Février 2008, étude 2 Etude par Éric POURCEL Une excellente réflexion sur l’articulation entre le Code des marchés publics, le Code des assurances, les principes du droit administratif. J’avais été en mon temps le premier acheteur public à lancer un marché public d’assurance, estimant que la directive service s’imposait [...]
29.02.2008 13:16
JORF du 29 février 2008 Avis relatif à l‘instruction de projets de normes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018195079 JORF du 28 février 2008 Arrêté NOR: DEVT0757044A du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés. Prescriptions dans le cadre de l’interopérabilité ferroviaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018188218 Décret n° 2008-184 du 26 février [...]
29.02.2008 12:47
Durée de vie d’un groupement de commandes et fixation des rôles respectifs de ses membres Réponse à la question écrite M.Bernard Perrut (UMP - Rhône) n° 9595 JOANQ - 19 février 2008 - p 1440 Un groupement de commandes peut être constitué sans une durée d’existence précise lorsqu’il s’agit de satisfaire à un besoin récurrent, mais [...]
29.02.2008 12:46
Politique d’accès des PME aux marchés publics - Réponse à la question écrite n° 01248 de M. Lionel Tardy (Moselle - NI) - JOANQ du 19/02/2008 - page 1397. Question posée au Minsitre des affaires étrangères qui répond succintement sur ces propres pratiques “allotissement, art. 45 et 52″. Commentaire : A noter “Dans ce cas, il [...]
- Égalité d’accès à la concurrence dans les marchés publics - Réponse à la question écrite n° 01248 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - JOSénatQ du 21/02/2008 - page 340 Commentaire :- “Les acheteurs publics sont libres de définir le montant des pénalités de retard prévues par le marché” (commentaire : rédaction volontairement [...]
29.02.2008 12:44
Circulaire NOR : INTB0800027C du 08/02/2008 relative aux conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux. Direction générale des collectivités locales et Direction générale de la Comptabilité publique. Commentaire : - Un jugement du Tribunal administratif de Dijon, visé à la présente circulaire, s’était prononcé le 18 mars 2004 (n° 020659, Ville de Sens [...]
29.02.2008 12:43
Circulaire NOR : DEVO0804497C du 15 février 2008 ayant pour objet les instructions pour l’application de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectif, recevant une [...]
29.02.2008 12:30
JORF du 10 février 2008 Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018090607 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018090611 Avis relatif à l’instruction de projets de normes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018090614 JORF du 9 février 2008 LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018088840 Voir notamment l’article 9 sur l’indexation des loyers sur les prix à la consommation hors tabac et l’allocation [...]
31.01.2008 15:43
JORF n° 26 du 31 janvier 2008 page 1898 - Arrêté NOR: ECEM0767792A du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d’exploitation de chauffage ou marchés publics d’exploitation de chauffage avec gros entretien des installations http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018038711 Commentaires : cette abrogation s’explique par la parution du Guide de rédaction des clauses [...]
13.01.2008 20:00
J.O. n° 11 du 13 janvier 2008 Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEF0710121V J.O. n° 9 du 11 janvier 2008 page 611 Arrêté NOR: AGRP0765906A du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de coche Commentaire : pour les néophytes, la viande de coche est [...]
09.01.2008 12:22
Voir notamment page 17 : Il est donc souhaitable que les préfets, en particulier pour les marchés publics ainsi que pour les délégations de service public, recourent à la procédure du 4ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales qui permet de suspendre l’exécution d’un contrat ou d’une convention durant un mois maximum ou jusqu’au [...]
02.01.2008 10:16
Communiqués et actualités du Ministère de l’Intérieur 18/12/2007 : Commission consultative sur l’évaluation des normes. Dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs, installée en octobre dernier, le Premier ministre a confié à Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, la mission d’organiser une meilleure association des collectivités territoriales à l’élaboration des [...]
02.01.2008 10:15
Réponse à la Question écrite N° : 1630 de Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) - Modalités de transmission des candidatures et des offres par voie dématérialisée - JOSénatQ du 18/12/2007 page : 8031 Résumé : Une entreprise peut choisir un mode de transmission différent de celui choisi par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, [...]
02.01.2008 10:13
MINEFI - Projet de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 - Version provisoire arrêtée au 21 décembre 2007. Commentaire : Enfin une définition des PME conformes aux recommandations communautaire qui s’appliquera également par renvoi au Code des marchés publics (notamment la règle des acomptes mensuels). L’évaluation préalable des projets devra être réalisée avec le concours d’un organisme [...]
02.01.2008 10:10
Nota : les sources juridiquesont été mises à jour sur le site de http://www.localjuris.com.fr J.O. n° 303 du 30 décembre 2007 Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de [...]
29.12.2007 21:10
J.O. n° 301 du 28 décembre 2007 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : Résumé pour les acheteurs publics Article 62 supprimant notamment de taxes intérieures de consommation les livraisons de gaz au profit des réseaux de chaleur en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements et [...]
28.12.2007 06:23
J.O. n° 300 du 27 décembre 2007 - Avis NOR: ECEQ0774306V concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l’article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services - référentiel NF-Carreaux céramiques pour revêtement de sol associé à la marque UPEC [...]
14.11.2007 18:02
Article de Gilles Le Chatelier, Conseiller d’Etat, paru dans Le Moniteur des TPB du du 27 juillet 2007 page 54 L’auteur commente l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2007 « Commune d’Aix-en-Provence », qui est une application “positive” de la jurisprudence Teckal au cas de l’association chargée du festival d’art lyrique d’Aix-en-Provence. Le Conseil [...]
14.11.2007 17:15
Article de Mes Michel Huet et Anne-Marie Bellenger-Beaud, paru dans Le Moniteur des TPB du 13 juillet 2007 page 70 Le CCAG PI recouvre une gamme d’activités très diverses, dont certaines sont protégées par le droit d’auteur. Les auteurs de l’article s’attachent à démontrer que le CCAG PI est spécialement inadapté à ces activités . Ils [...]
20.10.2007 20:29
J.O N° 242 DU 18 OCTOBRE 2007 Avis relatif à l’instruction de projets de normes http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEF0710076V Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEF0710077V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEF0710078V J.O N° 241 DU 17 OCTOBRE 2007 Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l’article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et [...]
16.10.2007 14:54
Etude par Robert KOVAR, professeur émérite de l’université, Robert Schuman de Strasbourg - Revue Europe n° 10, Octobre 2007, Etude 20 : Une longue contribution parfaitement documentée sur l’incidence de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du droit communautaire sur les lois de validation : - la validation législative de mesures [...]
15.10.2007 16:20
Article de Maxime Judd, paru dans Le Moniteur des TPB du du 13 juillet 2007, page 75 Commentaire d’une décision du Conseil d ‘Etat du 15 juin 2007 : le juge estime que la rubrique « options » du modèle européen d’avis d’appel à concurrence correspond à des prestations qui pourraient être exécutées dans le [...]
15.10.2007 15:08
Article de Me Christine Lacoste, paru dans Le Moniteur des TPB du 20 juillet 2007, page 52 Le projet de CCAG Travaux crée une procédure unique de contestation du décompte général par l’entreprise, alors que le CCAG actuel en prévoit deux distinctes, selon que l’entreprise s’oppose au maître d’oeuvre ou au maître d’ouvrage. Or les auteurs [...]
15.10.2007 15:05
Article de Sophie Deluz paru dans Le Moniteur des TPB du du 27 juillet 2007, page 12 Un projet de décret doit corriger l’article 102 du code des marchés publics pour permettre aux compagnies d’assurance de garantir ou cautionner les marchés publics.
15.10.2007 15:00
Cette décision annule les dispositions du code des marchés publics sur les quotas de PME mais maintient le principe de l’allotissement. Marchés publics Le Code 2006 sauvé, les quotas PME annulés - Article de Sophie Deluz paru dans Le Moniteur des TPB du du 13 juillet 2007, page 13 L’auteur regrette que le juge [...]
03.10.2007 12:07
Article de Maîtres Patrice Cossalter et Eric Lanzarone dans Le Moniteur des TPB du 31 août 2007, page 52 Cet article est un commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007, qui reçoit la demande en annulation d’un marché émanant d’une entreprise candidate évincée lors de la mise en concurrence. Après avoir [...]
21.09.2007 18:52
Avis NOR: ECEQ0765157V de publication de la liste des référentiels validés relative à l’article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services. SGS ICS SAS, certification de services QUALICERT, pour “Faciliter l’accès des usagers aux démarches administratives des services éducatifs en améliorant l’accueil et les procédures d’inscription.” [...]
17.09.2007 19:55
Article de Mes Sarah Temple-Boyer et Robert Meilichzon, dans le Moniteur des TPB du 29 juin 2007, page 102 Les auteurs analysent la nature des relations d’une part entre entrepreneur principal et sous-traitant, d’autre part entre maître d’ouvrage et sous-traitant, ainsi que les devoirs et obligations qui en découlent. L’entrepreneur principal est tenu de déclarer les [...]
12.09.2007 10:35
Décision NOR: MCCB0764606S du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée. J.O. n° 209 du 9 septembre 2007 page 14860 texte n° 15 Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et [...]
30.08.2007 15:18
Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. J.O. n° 198 du 28 août 2007 page 14235. Mise en place de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. [...]
07.08.2007 00:31
Article de Mes Sarah Temple-Boyer et Robert Meilichzon dans Le Moniteur des TPB du 22 juin 2007, page 92 Si l’entrepreneur principal est tenu de déclarer ses sous-traitants et de constituer la caution correspondante, le maître d’ouvrage est tenu, parallèlement, d’agréer les sous-traitants, le cas échéant de mettre l’entrepreneur principal en demeure de les déclarer, [...]
07.08.2007 00:30
Article de Cyrille Emery dans Le Moniteur des TPB du 22 juin 2007, page 95 Dans un rapide commentaire d’une ordonnance du TA Rennes, l’auteur relève : - d’une part que le juge admet qu’une commune qui acquiert des abris-voyageurs pour équiper son réseau d’autocars peut relever de la deuxième partie du code (entité adjudicatrice exploitant [...]
07.08.2007 00:27
Article de Stéphanie Levet-Veyrier dans Le Moniteur des TPB du 22 juin 2007, page 95 Parmi les recommandations de la commission, dans le rapport 2006 : - soigner la définition du besoin, en évitant notamment de “mégoter” sur les études préalables, - soigner la rédaction des avis d’appel à concurrence. La commission souhaite en outre développer son rôle de [...]
07.08.2007 00:26
Article de Mes Aurélia Minescaut et Blaise Eglie-Richters, dans Le Moniteur des TPB du 22 juin 2007, page 96 La loi de 2004 qui libéralise le marché de l’énergie, laisse subsister après le 1er juillet 2007, pour les collectivités territoriales comme pour les autres consommateurs, un secteur réglementé, sans passage obligé vers le secteur libéralisé de [...]
30.07.2007 00:53
Propos recueillis par Stéphanie Levet-Veyrier dans Le Moniteur des TPB du 15 juin 2007, page 104 Cet article, qui est la présentation d’un ouvrage sous la forme d’une interview de son auteur, fait un rapide aperçu du financement des contrats de partenariat
30.07.2007 00:52
Article de Mes Nicolas Charrel et Brigitte Soulet, dans Le Moniteur des TPB du 15 juin 2007, page 100 Selon les auteurs, le projet de CCAG Travaux simplifie les règles en cas de désaccord entre l’entreprise et le maître d’ouvrage sur le décompte général, et prend en compte la sous-traitance indirecte. En revanche, ils [...]
30.07.2007 00:51
Propos recueillis par Sophie Deluz et Stéphanie Levet-Veyrier dans Le Moniteur des TPB du 15 juin 2007, page 98 Cet article présente les opinions de diverses représentants professionnels sur le projet de CCAG Travaux. Parmi leurs remarques, les représentants des entrepreneurs réclament le plafonnement des pénalités de retard, et regrettent la sévérité des délais, le déséquilibre [...]
25.07.2007 13:29
Fiche pratique © ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, créé le 2 avril 2007 Récapitulatif des cas et conditions de délivrance de l’exemplaire uniqsue ou du certificat de cessibilité, en particulier dans les cas de marchés à bons de commande, de sous-traitance et de co-traitance. Lien vers cette fiche
25.07.2007 13:28
Fiche pratique © ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, créé le 2 avril 2007 Récapitulatif rapide du rôle du comptable assignataire et des cas dérogatoires à sa compétence exclusive en matière de paiement, notamment en cas de mandat MOP. Lien vers cette fiche paratique
25.07.2007 13:26
Fiche pratique © ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, créé le 12 mars 2007 Cette fiche explique et détaille le système de l’article 116 du code des marchés publics : le sous-traitant doit adresser d’une part au titulaire du marché la facture des prestations qu’il a effectuées, et, d’autre part, au titulaire [...]
25.07.2007 13:24
Fiche pratique © ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, créé le 21 juillet 2004, modifié le 8 mars 2007 Rien de très nouveau dans cette fiche qui reprend, pour la publicité des marchés entre 4 et 90 K€, les notions de proportionnalité, d’adaptation à la nature du marché et au niveau de concurrence du [...]
25.07.2007 13:18
Fiche pratique © ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, créé le 12 mars 2007 Après avoir rappelé les principes de la reconduction des marchés telle qu’ils ressortent notamment de l’arrêt « commune de Païta » (29 nov 2000), la fiche en liste les conséquences sur les avances, sur l’actualisation des prix et sur la [...]
25.07.2007 13:15
Fiche pratique © ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, créé le 12 mars 2007 La fiche récapitule les cas et conséquences de la résiliation d’un marché par la personne publique. Le ministère conseille de reprendre dans les CCAP deux cas de résiliation : en cas d’inexactitude des renseignements fournis lors de la mise en [...]
25.07.2007 13:10
Fiche pratique © ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, créé le 12 mars 2007 Cette fiche présente le déroulement-type des systèmes d’acquisition dynamique : publicité initiale suivie d’offres indicatives, remise en concurrence au moment de la survenance du besoin, puis remise d’offres définitives et choix du(des) fournisseur(s) Lien vers cette fiche pratique
25.07.2007 13:05
Fiche pratique © ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, créé le 9 mars 2007 Cette fiche récapitule les cas d’urgence et d’urgence impérieuse qui justifient de déroger aux règles habituelles de mise en concurrence (choix de procédure, délais de réponse notamment). Attention, les derniers paragraphes précisent qu’il n’y a pas de réduction de délai [...]
21.07.2007 18:33
Etude rédigée par Stéphane Braconnier, La Semaine Juridique Edition Générale n° 6, 7 Février 2007. Une longue étude bien documentée sur la place du Code des marchés public dans le cadre communautaire de la commande publique, son champ d’application, ses innovations institutionnelles et des modes de passation des contrats. Une petite lacune (mais comment ne [...]
11.07.2007 11:17
Article de Nicolas Gravejat, dans le Moniteur des TPB du 8 juin 2007, page 94 Après en avoir rappelé la définition, l’auteur récapitule les principes de fonctionnement du compte prorata : dépenses et recettes, répartition, possibilité d’une délégation de paiement au maître d’ouvrage. En l’absence de texte réglementaire, les marchés publics ou privés peuvent se référer [...]
11.07.2007 11:15
Article de Cyrille Emery dans le Moniteur des TPB du 1er juin 2007, page 76 Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2007 : l’auteur relève des précisions sur les modalités de financement et de paiement qui doivent figurer dans l’avis d’appel à concurrence : - l’avis doit préciser les modalités de paiements ET les [...]
16.06.2007 20:06
Par : Éric de Fenoyl La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 24, 11 Juin 2007, 2151. L’auteur estime que l’arrêt Asemfo de la Cour de justice des communautés européennes, du 19 avril 2007, ouvre probablement des perspectives dans les relations entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Commentaire : pour ma part, je [...]
16.06.2007 17:45
Etude par Pierre LE VEY, Droit des sociétés n° 10, Octobre 2006. L’auteur a réalise une excellente contribution particulièrement étayée sur le régime complexe des Scop. Il comprend quelques développements matière de marché public où depuis 2001, leur avantage se réduit à « un simple droit de préférence à « équivalence d’offres » prévue [...]
16.06.2007 17:43
Par Mme Claude Ducouloux-Favart - Droit des sociétés n° 5, Mai 2007. L’auteur dans une intéressante étude condensée et prospective expose le régime de responsabilité pénale générale des personnes morales applicable depuis le 1er janvier 2006 et qui concerne notamment le délit de favoritisme : date réel de mise en oeuvre, effets sur [...]
16.06.2007 17:42
Par Florian Linditch. La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 20, 14 Mai 2007, 2114. Commentaire de l’arrêt CA de Bordeaux du 27 février 2007, n° 05BX00344 qui, dans un contexte sous-entendant un délit de favoritisme, sanctionne notamment l’absence de “formalité préalable de nature à conférer à l’opération la transparence que ces obligations [...]
Par Florian Linditch - La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 24, 11 Juin 2007. L’auteur commente le décret n° 2007-590,du 2 5 avril 2007 “fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 [...]
13.06.2007 18:05
- Arrêté NOR: SOCT0753794Adu 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d’amiante sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des laboratoires - J.O. n° 113 du 16 mai 2007 page 9120 texte n° 35. Utilisation des prescriptions de la norme AFNOR XP X 43-269 « Qualité de l’air [...]
08.06.2007 23:30
Article de Jean-Pierre Babando, dans Le Moniteur des TPB du 25 mai 2007, page 98 L’auteur présente les avantages, pour des entrepreneurs en groupement, de souscrire à l’ouverture d’un chantier, des contrats communs d’assurance responsabilité civile, décennale et “tous risques chantier” (cette dernière garantie couvre les dommages accidentels que pourrait subir l’ouvrage en cours de chantier). [...]
08.06.2007 23:27
Article de Me Rémy Philippot et Olivier Guillaumont, dans Le Moniteur des TPB du 25 mai 2007, page 101 Par ordonnance du 13 avril 2007, le TA Lyon a annulé en référé une procédure de marché de travaux dont l’avis d’appel à concurrence, publié au BOAMP, ne comportait pas certaines mentions du formulaire européen (AMC, modalités [...]
30.05.2007 20:03
Article de Mes Walter Salamand et Eric Lanzarone, dans Le Moniteur des TPB du 18 mai 2007, page 80 De la lecture combinée des articles 49, 38 et du code des marchés publics, les auteurs déduisent : - que toute remise de prestation qui constitue un commencement d’exécution d’un marché et qui suppose une conception relève [...]
24.05.2007 03:29
Bonjour, Je ne pense pas que ce soit le bon endroit pour écrire, mais je maîtrise fort mal la pratique du « forum », et votre édito du 18 mai sur la vision nombriliste franco-française des clauses sociales pour le développement durable me fait réagir. Je suis tout à fait prêt à ce que mes écrits soient transcrits dans [...]
23.05.2007 00:40
Article de Mathieu Heintz dans Le Moniteur des TPB du 11 mai 2007, page 62 Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2007 “commune de Lens” : c’est à la date d’attribution du marché que doit être apprécié un éventuel dépassement du délai de validité des offres. L’auteur approuve ce choix, les fins de [...]
23.05.2007 00:39
Article de Sophie Deluz dans Le Moniteur des TPB du 11 mai 2007, page 65 Commentaire d’un jugement du TA de Nice qui refuse d’appliquer la théorie de l’imprévision à un marché de réfection d’enrobés d’une durée de trois ans, alors que le coût du bitume a fortement augmenté. L’application de l’article 18 du code 2006 [...]
23.05.2007 00:34
Article paru dans Le Moniteur des TPB du 11 mai 2007, page 17 Annonce de la publication d’un projet de guide destiné à faciliter l’utilisation de clauses sociales dans les marchés publics Lien vers ce guide ouvert à la concertation
23.05.2007 00:32
Article de Stéphanie Levet-Veyrier dans Le Moniteur des TPB du 4 mai 2007, page 72 Annonce et rapide description de l’élaboration, par la MAPPP, d’une trame-type indicative pour la rédaction du rapport d’évaluation préalable à la passation d’un contrat de partenariat Lien vers ce document-type
23.05.2007 00:30
Article de François Tenailleau, avocat, dans Le Moniteur des TPB du 04 mai 2007, page 71 L’auteur critique vivement la position du Minefi selon laquelle la réglementation interdit que le titulaire d’un marché reçoive sa rémunération d’un tiers au contrat.
Article de Diane Vlamuyns dans Le Moniteur du 4 mai 2007, page 66 En rappelant les principes de l’assurance construction (ouvrages et personnes concernés, étendue et limites des garanties), l’auteur fait le point sur l’état actuel du droit et de la jurisprudence sur les liens entre assurance DO du constructeur, et garantie décennale de l’entrepreneur.
21.05.2007 01:36
Article de Sébastien Palmier dans Le Moniteur des TPB du 27 avril 2007, page 111 Commentaire d’une ordonnance de référé (TA Lille 26 mars 2007), qui juge que la mention de niveaux minimaux de capacité dans l’avis d’appel à concurrence est une possibilité et non une obligation
Article de Sophie Deluz dans Le Moniteur des TPB du 27 avril 2007, page 17 Annonce et très bref commentaire de la publication de la circulaire sur les accords-cadres
21.05.2007 01:35
Article de Cyrille Emery dans Le Moniteur des TPB du 20 avril 2007, page 78 Par ordonnance de référé, le TA Paris a annulé une procédure dont les trois avis d’appel à concurrence n’étaient pas identiques : la liste des contacts pour obtenir des renseignements complémentaires ou les documents était plus détaillée dans “Le Moniteur” qu’ [...]
21.05.2007 01:34
Article de Sophie Deluz dans Le Moniteur des TPB du 20 avril 2007, page 79 Bref commentaire de statistiques INSEE qui révèlent que les administrations contractent majoritairement avec des PME et qu’elles représentent une part importante du chiffre d’affaires des PME
21.05.2007 01:32
Article de Sophie Deluz dans Le Moniteur des TPB du 20 avril 2007, page 79 Résumé des principaux conseils donnés par la MIQCP dans “Médiations” n° 16 : la MiQCP y propose de limiter les exigences au strict nécessaires pour les candidatures, de ne pas pondérer les critères dans la procédure du concours, de remettre en [...]
21.05.2007 01:30
Article de Cyrille Emery dans Le Moniteur des TPB du 20 avril 2007, page 16 L’auteur commente le projet de CCAG Travaux mis en ligne par le Minefi : loin d’être révolutionnaire, ce projet simplifie, modernise et met le CCAG en conformité avec le code des marchés publics.
21.05.2007 01:29
Article d’Eric Pourcel dans Le Moniteur des TPB du 20 avril 2007, page 76 L’auteur analyse dans le code 2006 les cas de recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Il relève que certaines dispenses autorisées par le code en vue de faire face à une situation d’urgence, contredisent d’autres normes, sur [...]
14.05.2007 01:08
Article de Claude Poméro dans Le Moniteur des TPB du 13 avril 2007, page 94 L’auteur présente sa méthode de notation et de pondération des offres ; il propose d’évaluer le coût en € de chaque critère, et d’attribuer à chacun de ces critères la pondération que son coût représente dans l’estimation totale. La pondération des [...]
14.05.2007 01:06
Article de Lucie Cazcarra, avocat dans Le Moniteur des TPB du 6 avril 2007, page 98 L’auteur s’intéresse à la mention obligatoire des voies de recours dans les avis d’appel à concurrence : si elle reconnaît l’utilité de cette indication pour garantir l’égalité des candidats, elle souligne le risque contentieux qui s’y attache lorsque les [...]
14.05.2007 01:05
Article d’Eric Sagalovitsch, avocat, dans Le Moniteur des TPB du 6 avril 2007, page 98 Après avoir critiqué la sévérité, selon lui inutile et couteuse, du juge administratif français lorsqu’il annule des marchés ou des procédures en raison d’avis de publicité incomplets, l’auteur propose, par la voie législative : - d’obliger le juge à examiner tous les [...]
14.05.2007 01:03
Article paru dans Le Moniteur des TPB du 6 avril 2007, page 17 Brève annonçant la constitution d’un groupe de travail chargé de réfléchir sur le plafonnement de l’assurance dommages-ouvrage
14.05.2007 01:02
Article de Stéphanie Levet-Veyrier dans Le Moniteur des TPB du 6 avril 2007, page 24 Bref commentaire du décret n° 2007-450 qui modifie la liste des pièces justificatives des paiements et recettes : signature du bordereau, allègement de la liste des pièces, possibilité d’échanges électroniques Lien vers l’instruction
11.05.2007 01:44
Réponse à la question écrite n° 25459 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 8 mars 2007, page 539 Si les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 210 K€ HT peuvent être conclus après une procédure adaptée, cela n’interdit pas à un pouvoir adjudicateur d’utiliser la procédure négociée [...]
11.05.2007 01:43
Réponse à la question écrite n° 25458 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 8 mars 2007, page 539 Le rapport de présentation prévu à l’article 79 doit être transmis au contrôle de légalité même lorsque la procédure est déclarés sans suite ou infructueuse. Lien vers la réponse
11.05.2007 01:42
Réponse à la question écrite n° 21229 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 8 mars 2007, page 534 Si les critères de jugement des offres et leur poids doivent être annoncés dans les documents de la consultation, il n’est pas obligatoire d’y indiquer la méthode de notation et de [...]
11.05.2007 01:41
Réponse à la question écrite n° 21227 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 8 mars 2007, page 534 La pondération des critères peut s’exprimer sous forme de coefficient, de pourcentage, de nombre de points, ou sous tout autre forme “à condition que cela aboutisse à une pondération des [...]
11.05.2007 01:40
Réponse à la question écrite n° 14227 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 8 mars 2007, page 533 Le ministère admet que la délégation permanente des articles L.2122-22 4°, L.3221-11 et L.4231-8 du CGCT (passation des marchés qui peuvent être conclus sans formalités préalables en raison de leur montant) [...]
11.05.2007 01:38
Réponse à la question écrite n° 25191 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 8 mars 2007, page 538 Après un appel d’offres ou un dialogue compétitif infructueux, le pouvoir adjudicateur doit, s’il choisit de ne pas publier de nouvel appel à concurrence, négocier avec tous les candidats qui ont [...]
11.05.2007 01:36
Réponse à la question écrite n° 25168 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 8 mars 2007, page 537 Le ministère confirme que la mention de “prestations distinctes” à l’article 10 n’empêche pas d’allotir un marché de fourniture en fonction de zones géographiques d’approvisionnement (en l’espèce : du carburant pour [...]
Réponse à la question écrite n° 25188 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 8 mars 2007, page 537 Dans la procédure négociée, une fois que sont successivement éliminés les candidats qui font l’objet d’une interdiction de soumissionner, puis ceux dont le dossier est incomplet (éventuellement après demande de complément), [...]
11.05.2007 01:34
Réponse à la question écrite n° 25189 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 8 mars 2007, page 537 Il appartient à chaque collectivité, au regard de ses règles de fonctionnement et de son organisation, de déterminer qui est compétent pour effectuer les tâches que le code des marchés publics [...]
11.05.2007 01:33
10.05.2007 21:50
Réponse à la question écrite n° 25415 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2007, page 479 Pour l’application des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, les accords-cadres sont assimilables aux “conventions relatives à des marchés” prévues à ces articles et doivent être [...]
10.05.2007 21:49
Réponse à la question écrite n° 25411 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2007, page 479 La délégation de l’article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales permet à un maire à passer des accords-cadres et les marchés qui en découlent, lorsque leur montant n’excède pas [...]
10.05.2007 21:48
Réponse à la question écrite n° 24855 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2007, page 475 L’article R123-21 du code de l’action sociale et des familles (issu du décret 2004-1136 du 21 octobre 2004) permet aux présidents et vice-présidents de CCAS de recevoir de leur conseil [...]
10.05.2007 21:47
Réponse à la question écrite n° 25457 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2007, page 458 Le rapport de présentation prévu à l’article 79 du code des marchés publics doit mentionner le montant du marché conclu et non l’estimation du montant établie en début de procédure. Lien [...]
10.05.2007 21:46
Réponse à la question écrite n° 25169 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2007, page 458 L’honorable parlementaire relève, avec ironie, ce qu’il estime être une contradiction dans le code des marchés publics version 2006 : la personne responsable du marché a disparu de ce code parce [...]
10.05.2007 21:44
Réponse à la question écrite n° n° 21278 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2007, page 457 Rien dans le code n’interdit que, pour un ou plusieurs critère, une note éliminatoire soit définie, à condition toutefois que cette disposition particulière figure dans les documents de la [...]
10.05.2007 21:42
Réponse à la question écrite n° 21226 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2007, page 456 L’article 53 du code des marchés publics exige que les critères de jugement des offres soient pondérés, mais, l’acheteur public étant libre du poids à attribuer à chaque critère, rien [...]
09.05.2007 18:22
Article de Thomas Rouveyran et Ghislain Foucault dans Le Moniteur des TPB du 30 mars 2007, page 94 L’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 transforme les OPHLM et OPAC en Offices Publics de l’Habitat (OPH), établissements public locaux à caractère industriel et commercial. Les OPHLM pourront désormais appliquer, comme les ex-OPAC, les règles de [...]
09.05.2007 18:21
Article de Marcel Alalof dans Le Moniteur des TPB du 30 mars 2007, page 98 L’auteur procède à l’analyse comparée de la garantie “dommages-ouvrage”, qui est une police de chose et de préfinancement, et la garantie de bonne fin, destinée à couvrir une éventuelle défaillance du constructeur. L’auteur commente un arrêt récent de la Cour [...]
09.05.2007 18:17
Article de Sophie Deluz dans Le Moniteur des TPB du 30 mars 2007, page 16 Rapide présentation du « plan national d’action pour des achats publics durables » : le plan fixe des objectifs et propose aux acheteurs publics des outils (références, méthode, exemple) d’achats durables. Lien vers le Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables [...]
09.05.2007 18:12
Article de Stéphanie Levet-Veyrier dans Le Moniteur des TPB du 30 mars 2007, page 97 Rapide résumé de deux avis favorables de la MAPPP sur deux projets : l’informatisation des collèges d’Eure-et-Loir et la rénovation de l’Institut national des sports et de l’Education physique (INSEP) Lien vers les avis de la MAPPP
02.05.2007 20:32
CP-ACCP n° 62 – janvier 2007 Dossier : Les prestations juridiques Marchés de conseils juridiques questions de principe et modalités pratiques Gilles Le Chatelier CP-ACCP n° 62 – janvier 2007 – pages 24 à 27 Cet intéressant article pose le problème récurrent de la compatibilité des principes qui régissent la profession d’avocat et les règles fondamentales de la commande publique. Accords [...]
02.05.2007 16:39
Fiche pratique, site Minefi, mars 2007 - Cette fiche résume la jurisprudence européenne sur les critères des organismes de droit public fixés par la directive 2004/18 ; elle détaille surtout la notion de besoin d’intérêt général, celle du financement public majoritaire et celle du contrôle. http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/notion_organisme_droit_public.pdf
02.05.2007 16:38
Fiche pratique, site Minefi - mars 2007 Cette fiche récapitule les organismes soumis à la directive 2004/18 et fait le lien avec la distinction française entre organismes soumis au code des marchés publics 2006 et organismes soumis à la 2005-649 du 6 juin 2005 http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/notion_de_pouvoir_adjudicateur.pdf
02.05.2007 16:36
Fiche pratique, site Minefi, mars 2007 Récapitulatif détaillé des organismes soumis au code des marchés 2006, réparti entre niveau centralisé , niveau décentralisé et à l’étranger. http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/outils/directions_services-daj-marches_publics-pa_soumis_cmp.php
02.05.2007 16:35
Fiche pratique, site Minefi, mars 2007 Récapitulatif détaillé des organismes soumis à l’ordonnance, répartis en 4 catégories : organismes de droit public non soumis au code, groupements d’organismes publics, EPA ayant une mission de recherche et une série d’organismes nommément désigné (Académie française, Institut, etc.) http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/outils/directions_services-daj-marches_publics-pa_soumis_ordonnance.php
02.05.2007 16:34
Entretien avec Christophe Alviset, sous-directeur de l’informatique à la direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel du MINEFI - Site Minefi, 16 mars 2007 Annonce de la création et description du label « dem@pe », créé pour aider les collectivités à choisir une plate-forme de dématérialisation et inspirer confiance aux entreprises candidates aux marchés [...]
01.05.2007 15:58
Réponse à la question écrite n° n° 106087 de M. Philippe Rouault (UMP - Ille-et-Vilaine) publiée dans le JO ANQ du 27 février 2007 page 2209 Le ministère confirme que les associations et ateliers d’insertion sont soumis au code des marchés, mais qu’ils peuvent bénéficier de plusieurs de ses dispositions : - l’application [...]
01.05.2007 15:55
Réponse à la question écrite n° 25591 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC, publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2007, page 459 Que l’accord-cadre soit conclu après appel d’offres, procédure négociée ou dialogue compétitif, la conclusion des marchés subséquents ne peut faire l’objet de négociation que dans les cas prévus par l’article 35. [...]
01.05.2007 15:53
Réponse à la question écrite n° 25460 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2007, page 459 Lors d’une procédure négociée sans mise en concurrence (art 35 II) c’est la commission d’appel d’offres qui attribue le marché, après la phase de négociation menée par l’administration. http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061125460
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