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17.04.2012 19:06
Le 17 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
17.04.2012 13:33
13.04.2012 18:52
Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
13.04.2012 18:05
M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
11.04.2012 19:48
Le 11 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
11.04.2012 13:37
Attribution du prix de thèse du Conseil constitutionnel
06.04.2012 17:08
M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]
M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]
Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]
06.04.2012 15:56
06.04.2012 12:26
Le 5 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
05.04.2012 11:37
Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité
04.04.2012 19:08
Le 4 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
30.03.2012 17:08
Société Unibail Rodamco [Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
30.03.2012 11:37
M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
29.03.2012 11:37
Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
28.03.2012 17:27
Le 28 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
26.03.2012 11:42
Le 26 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
22.03.2012 12:30
Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE
Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON
Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK
Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE
22.03.2012 11:37
Loi de programmation relative à l'exécution des peines
Loi relative à la protection de l'identité
20.03.2012 19:24
Le 20 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
19.03.2012 17:44
Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
16.03.2012 20:37
16.03.2012 15:58
Le 16 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
15.03.2012 19:26
Le 15 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
15.03.2012 17:10
Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
15.03.2012 16:53
15.03.2012 12:01
Décision du 15 mars 2012 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
15.03.2012 11:48
Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
09.03.2012 13:42
Le 9 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes:
07.03.2012 19:38
Le 7 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :
07.03.2012 19:04
06.03.2012 19:24
Le 6 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :
06.03.2012 18:20
Le 6 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :
05.03.2012 18:22
Le 5 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :
01.03.2012 17:25
28.02.2012 17:44
Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
24.02.2012 19:35
Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]
24.02.2012 17:03
Communiqué - élection présidentielle 2012
24.02.2012 15:13
23.02.2012 19:35
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
22.02.2012 18:40
Le 22 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
21.02.2012 19:26
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
21.02.2012 11:48
Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle]
17.02.2012 19:35
M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
17.02.2012 18:37
17.02.2012 11:48
Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
17.02.2012 10:31
15.02.2012 17:55
M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
10.02.2012 18:08
M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]
10.02.2012 18:02
Le 10 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
09.02.2012 18:08
Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
03.02.2012 19:35
M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
M. Mohammed Alki B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]
03.02.2012 18:08
M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
02.02.2012 14:13
Le 2 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
01.02.2012 18:13
Le 1er février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
31.01.2012 13:32
Le 31 janvier 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :
27.01.2012 18:08
M. Éric M. [Discipline des notaires]
27.01.2012 17:58
M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]
Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]
COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
26.01.2012 17:38
Le 26 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
25.01.2012 18:20
Le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
20.01.2012 17:20
Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
18.01.2012 19:29
Le 18 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
17.01.2012 17:58
M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]
16.01.2012 19:35
Le 16 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
13.01.2012 17:58
Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]
M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]
12.01.2012 18:17
Sénat, Hauts-de-Seine
12.01.2012 17:58
Sénat, Loiret
Sénat, Essonne
05.01.2012 16:30
30.12.2011 12:58
Le 30 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
28.12.2011 13:38
Loi de finances rectificative pour 2011
Loi de finances pour 2012
23.12.2011 11:35
Le 23 décembre 2011, le Secrétariat général a enregistré les saisines suivantes :
22.12.2011 18:17
Sénat, Lozère
22.12.2011 13:38
Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
20.12.2011 18:38
16.12.2011 19:13
Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
16.12.2011 13:38
Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
16.12.2011 11:24
Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
15.12.2011 19:05
Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
15.12.2011 13:38
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
09.12.2011 13:55
Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]
M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
08.12.2011 16:34
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
07.12.2011 11:53
02.12.2011 13:55
Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
02.12.2011 13:38
Consorts D. [Plan d'alignement]
28.11.2011 17:08
Le 28 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
25.11.2011 13:55
M. Albin R. [Droits de plaidoirie]
M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
24.11.2011 16:58
Le 24 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
23.11.2011 16:56
Le 23 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
23.11.2011 12:56
18.11.2011 18:25
Le 18 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
18.11.2011 15:56
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
15.11.2011 19:36
Le 15 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :
10.11.2011 13:55
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
09.11.2011 19:37
Le 9 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
03.11.2011 11:43
02.11.2011 11:30
Le 2 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
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