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14.03.2011 17:34
La grande Assemblée Nationale de la Fédération patronale de la Gérance Mandat se déroulera le Mardi 15 Mars 2011 à 14h00 à l’Espace tête d’Or (69100 Villeurbanne). Les gérants traceront la feuille de route 2011 de la Fédération, dénombreront les questions que soulèvent encore les contrats et l’organisation journalière des sociétés, afin de pouvoir faire avancer [...]
01.10.2010 17:41
Devenir gérant-mandataire est une démarche entrepreneuriale qui engage une partie de votre vie même si la création d’une société de gérance-mandat n’implique pas d’investissement financier de départ. Vous envisagez de devenir gérant-mandataire ? Nous vous proposons quelques informations indispensables sur la gérance-mandat dans le groupe B&B HOTELS et quelques pistes pour vous aider à prendre une [...]
31.05.2010 16:12
Non, la jurisprudence reste très partagée et chaque cas doit être analysé de manière différente, les situations des gérants-mandataires, leur organisation, leur rémunération, étant toujours spécifiques. Si la jurisprudence reste partagée, c’est essentiellement parce que toutes les décisions rendues à ce jour concernent des contrats antérieurs à la loi Dutreil de 2005, qui ne bénéficiaient donc [...]
26.05.2010 13:18
Non, les seuls cas de résiliation immédiate et sans indemnités sont, comme pour tous les autres contrats les cas de faute. Le contrat de gérance-mandat fixe les conditions de sa résiliation et la durée de préavis (2 mois pour les contrats B&B). Le code de commerce (Article L 146-4) impose au mandant qui prend l’initiative de [...]
20.05.2010 10:58
Non, rien dans le contrat de gérance mandat n’impose aux gérants mandataires de travailler 24h/24 et ce n’est pas possible. Les heures d’ouverture de la réception des hôtels B&B varient d’un hôtel à un autre. Pour assurer la cohérence du réseau, les standards de la marque fixent des horaires minimum d’ouverture de la réception (créneaux 6h30-11h [...]
17.05.2010 15:03
Oui, cette possibilité est expressément prévue par la loi (article L 146-1 du code de commerce), et la plupart des contrats de gérance mandat conclus en France s’exercent dans le cadre d’un réseau. Dans le cadre d’un réseau normé, le mandant doit pouvoir mettre en place un certain nombre de normes qui constituent l’identité de son [...]
11.05.2010 14:04
Non. La loi prévoit expressément que le mandant, propriétaire du fonds de commerce supporte les risques d’exploitation : les investissements pour la création ou l’acquisition du fonds de commerce (importants dans le secteur de l’hôtellerie), les réparations et rénovations du fonds, les consommables et autres coûts d’exploitation (dont les commissions de gérance mandat), sont pris [...]
06.05.2010 12:17
Non. Pour les hôtels dont il souhaite confier la gestion à une société de gérance mandat, B&B recherche des partenaires entrepreneurs ou qui souhaitent le devenir. Trois types de collaboration sont possibles pour les hôteliers qui souhaitent rejoindre le réseau B&B : gérance mandat, salariat, franchise ; la recherche de partenaires commerciaux est différente du processus [...]
05.05.2010 19:25
Non, les gérants-mandataires sont des entrepreneurs. La relation de gérance mandat s’établit entre deux entreprises. Les sociétés mandataires-gérantes partenaires de B&B ne sont pas des sociétés fictives : elles ont une véritable activité économique, emploient du personnel, paient des taxes. Le fait que les représentants de ces sociétés choisissent la structure de leur entreprise (SARL, SAS, …), [...]
04.05.2010 16:32
Oui, B&B respecte la réglementation applicable à la gérance mandat, tant dans la rédaction de ses contrats que dans leur application. Dans ces conditions, on peut s’interroger sur les cas de requalification de contrats de gérance mandat établis pour la gestion d’hôtels B&B en contrats de travail : - Il est important de noter que ces décisions, [...]
03.05.2010 22:02
Non. Contrairement aux idées véhiculées par ses détracteurs, la gérance-mandat n’est pas un système frauduleux mis en place par B&B pour contourner le code du travail. C’est une collaboration commerciale expressément prévue par la loi française (articles L 146-1 et suivants du code de commerce). Si la loi du 2 août 2005 (Loi Dutreil) a consacré [...]
29.04.2010 10:17
La gérance-mandat est une méthode de collaboration entre, d’une part une entreprise mandante, et d’autre part une ou plusieurs entreprises mandataires gérantes. Son objet est la gestion par le gérant-mandataire d’un fonds de commerce du mandant, en son nom et pour son compte. L’article L146-1 du code de commerce précise les critères du contrat de gérance-mandat [...]
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