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22.03.2011 15:03
Le 11 septembre 2010 a pris effet la norme NF Z 67-147 sur le « Mode Opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice » ce document prévoit un processus opérationnel des énonciations techniques préalables prenant en compte toutes l’évolution jurisprudentielle depuis la décision fondatrice du 4 mars 2003 s’agissant du [...]
02.06.2010 19:04
Procédures civiles d’exécution Civ. 2e, 25 mars 2010 Saisie-attribution - Contestation - Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 - Recevabilité - Dénonciation à l’huissier de justice - Copie de l’assignation - Modalités de signification (non) En matière de saisie-attribution, l’article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n’exige pas que les modalités de signification [...]
Procédures civiles d’exécution Civ. 2e, 25 mars 2010 Saisie-attribution – Contestation – Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 – Recevabilité – Dénonciation à l’huissier de justice – Copie de l’assignation – Modalités de signification (non) En matière de saisie-attribution, l’article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n’exige pas que les [...]
29.01.2010 11:49
Constat – Vie privée – Secret des correspondances – Consultation des fichiers informatiques – Caractère professionnel – Exception de personnalité Procédure civile Soc., 21 octobre 2009 Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf [...]
27.01.2009 12:49
La SCP Perseau Lemaire, Huissiers de Justice associés près du TGI de PONTOISE, est compétente sur l’intégralité des communes du Val d’Oise 95. Conformément aux dispositions du Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des Huissiers de justice entré en vigueur le 1er Janvier 2009, notre Etude d’Huissiers est désormais compétente [...]
11.12.2008 21:25
Notre étude d’Huissier de Justice réalise chaque année nombre de procédures d’expulsion pour le compte de bailleurs privés ou sociaux. Le mécanisme de la procédure permettant l’expulsion du locataire indélicat ou du squatter est méconnu du public et paraît le plus souvent interminable pour le propriétaire compte tenu d’une part des délais de procédure nécessaires [...]
13.10.2008 19:43
La libre circulation des personnes et des biens et des services dans l’espace communautaire a considérablement facilité les échanges. Elle a également contribué à une augmentation du nombre de litiges transfrontaliers de sorte qu’une intervention des autorités européennes en la matière s’est avérée nécessaire. Le sujet reçois une actualité puisque le règlement CE n° 1393/2007 [...]
29.09.2008 12:39
Cette autorisation administrative atteste de la conformité d’un projet aux différentes règles d’urbanisme locales. Une obligation : Ce document est exigé sur l’ensemble du territoire français mais sa demande n’est pas toujours obligatoire. En effet, Il est indispensable pour les travaux de construction à usage d’habitation ou non, avec ou sans fondations, mais aussi pour [...]
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