http://professorgeradin.blogs.com/jmi/index.rdfhttp://swiv.eu/journal-marche-interieur_10.xml Add to your feed
17.11.2006 13:12
La migration est réussie... après quelques tâtonnements ;o). Le Journal du Marché Intérieur reprend donc ses activités à cette adresse. Alexandre Defossez
17.11.2006 11:58
Le JMI - en sommeil depuis plus d'un mois - va bientôt reprendre ses activités. La migration du blog pose hélas quelques problèmes techniques. Il est probable que son contenu ne puisse être transféré. Il reste toutefois en ligne en...
25.09.2006 16:22
La Cour de Justice vient de condamner l’Autriche en raison de sa réglementation visant les ressortissants d’Etats tiers qui sont employés par des entreprises ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté et qui viennent prester des services...
19.09.2006 17:56
Deux affaires impliquant la liberté d’établissement des avocats au Luxembourg viennent d’être rendues par la Cour. La première traite de questions préjudicielles (Wilson, C-506/04) concernant l’interprétation de la directive 98/5 (visant à faciliter l’exercice de la profession d’avocat dans un...
19.09.2006 16:57
La Cour de Justice (C-356/04, "Lidl c. Colruyt") s'est prononcée aujourd'hui sur plusieurs questions préjudicielles posées par le tribunal de commerce de Bruxelles à propos d'un litige opposant Lidl et Colruyt, deux chaînes de supermarchés belges. La société Lidl effectuait...
15.09.2006 14:36
Le Tribunal de Première instance (T-191/04, "Métro") a annulé la décision de l'OHMI par lequel ce dernier refusait d'admettre l'enregistrement de la marque figurative "Métro". En 1998, une demande avait été faite par la société MIP pour l'obtention de cette...
15.09.2006 12:06
Une même affaire traitée le même jour ce jeudi: les "petits pains" grecs ont décidemment beaucoup de succès. La Grèce assimilait en effet la cuisson finale rapide ou le réchauffement des produits «bake-off» à la fabrication et à la cuisson...
13.09.2006 17:32
La Cour a annulé rappelons-le les décisions du Conseil et de la Commission qui constatent la protection adéquate de données personnelles des passagers aériens par les États-Unis. On se souvient en effet qu'après le tristement célèbre 11 septembre 2001, les...
13.09.2006 16:19
La Cour a rendu son arrêt "Reynolds" (C-131/03 P). La Commission - au nom de la Communauté et des États membres - ainsi que 10 États Membres avaient, en 2001, lancé - dans le cadre d'un programme de lutte contre...
12.09.2006 14:58
Deux affaires sortant quelque peu de l'ordinaire aujourd'hui. Tout d'abord une affaire opposant l'Espagne au Royaume-Uni - les cas de recours en manquement entre États (article 227 CE) sont plutôt rares - où l'Espagne reprochait au Royaume-Uni d'avoir accordé le...
12.09.2006 13:33
L'arrêt Cadbury (196/04) a été rendu. La Cour y suit l'opinion de son Avocat général dont le JMI se faisait l'écho il y a quelques mois d'ici. Rappelons, en quelques mots, que le Royaume-Uni entendait appliquer l'impôt sur le revenu...
12.09.2006 13:19
Le 11 septembre a eu des répercussions sur l’ensemble des ordres juridiques, preuve en est le mémo (MEMO/06/323) que vient de publier la Commission dans lequel elle recense l’ensemble des documents qu’elle a adopté dans le cadre de la lutte...
07.09.2006 14:19
Dans un litige opposant un ressortissant Espagnol au Fond de garantie salariale (Fondo de Garantía Salarial ou FoGaSa), la Cour réaffirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national, même constitutionnel. Les faits de l'affaire Cordero Alonso...
07.09.2006 13:03
La Cour de Justice a aujourd'hui condamné, dans une affaire Commission contre Royaume-Uni C-484/04, l'Angleterre pour non respecte de la directive 93/104 sur le temps de travail. Conformément aux dispositions des articles 3 et 5 de la directive 93/104, les...
17.08.2006 17:15
Faisant application de l'article 228 CE, la Cour de Justice a condamné l'Italie pour sa mauvaise mise en oeuvre de son arrêt 212/99. Dans cette affaire, l'Italie avait été condamnée car elle ne reconnaissait pas [leurs droits acquis] aux anciens...
16.08.2006 12:30
Après une pause estivale bien méritée (nous l'espérons en tout cas), le JMI est de retour... Ne cachez pas votre joie :-). Dans l'affaire 540/03, Parlement contre Conseil, la Cour avait à se prononcer sur un recours porté par le...
22.07.2006 16:07
La Cour a jugé dans son arrêt De Cuyper que l'imposition d'une clause de résidence aux chômeurs âgés pour bénéficier d'allocation de chômage n'était pas contraire au droit communautaire. Gérald De Cuyper est admis au chômage depuis 1997. Lors d'un...
14.07.2006 16:12
Comme annoncé, la Commission a le roaming dans le nez. Sa proposition de réglementation est donc arrivée et propose l'introduction d'un plafond de frais imposés pour ce type d'appels. La proposition de règlement européen déposée aujourd’hui vise à plafonner, dans...
14.07.2006 12:34
Dans l'affaire T-464/04 opposant Impala (labels indépendants) à la Commission, le Tribunal de Première Instance des CE a annulé la décision de la Commission déclarant la fusion entre Sony et BMG compatible avec les règles de concurrence européenne en la...
15.06.2006 18:42
D'après une évaluation du Sénat français, les sanctions pécuniaires à charge de la France pour violation du droit communautaire en matière environnementale dans 14 affaire pendantes (voyez l'arrêt du 12 juillet 2005) pourraient se monter entre 109 millions et 1,2...
13.06.2006 16:31
La Cour de Justice a jugé aujourd'hui (C-173/03 Traghetti) que:Le droit communautaire s’oppose à une législation nationale qui exclut, de manière générale, la responsabilité de l’État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire...
13.06.2006 12:39
Le règlement 816/2006 permettra à la Communauté d'octroyer des licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. En effet, conformément à la décision du Conseil...
09.06.2006 13:36
La Commission a publié un rapport sur l'état des eaux de baignade dans l'UE. La directive sur les eaux de baignade prévoit en effet l'évaluation des paramètres physico-chimiques et microbiologiques applicables aux eaux de baignade. Notons toutefois que si les...
02.06.2006 19:10
Plusieurs opérateurs téléphoniques ont annoncé aujourd'hui leur intention de réduire - d'ici un an - le prix du roaming d'environ 0,80€. Pour rappel, ces frais supplémentaires sont perçus lorsqu'un téléphone portable est utilisé à l'étranger. La Commission européenne fait pression...
31.05.2006 12:37
En novembre dernier, l'Avocat général Léger avait, dans ses conclusions, proposé d'annuler les décisions du Conseil et de la Commission qui constataient la protection adéquate de données personnelles des passagers aériens par les États-Unis. La Cour a rendu son arrêt...
30.05.2006 12:07
Je vous recommande la lecture de cet article A trail to failure (en) qui explique comment les États membres ont échoué à préparer l'élargissement et en quoi cette impréparation a pu mener aux errements actuels. Alexandre...
19.05.2006 16:06
Comme vous le savez, l'Union a adopté pour son site web le .eu en lieu et place de son .eu.int. Nous avons remarqué que certains liens ne fonctionnent plus, notamment sur le site Eur-lex (le moteur de recherche de la...
19.05.2006 13:34
L'affaire C-343/04 concernait une question préjudicielle portant sur l'article 16 de la Convention de Bruxelles, remplacée de puis lors par le Règlement 44/2001 (Voyez également ce post du JMI) qui n'était pas encore en vigueur au moment des faits en...
16.05.2006 17:32
L'élargissement de l'Union à la Bulgarie et la Roumanie, initialement prévu pour le 1er janvier 2007, pourrait être repoussé d'un an...Le commissaire à l'Elargissement Olli Rehn a laissé entendre devant le Parlement européen que l'entrée de Sofia et de Bucarest...
16.05.2006 17:03
Yvonne Watts souffrait d'arthrite chronique et désirait se faire soigner dans un autre État membre que son État de résidence (l'Angleterre). Cette possibilité est ouverte par le règlement 1408/71 qui prévoit dans son article 22 que le travailleur salarié ou...
15.05.2006 16:50
La conférence organisée par l'IEJE et le TILEC sur le droit de la concurrence et la protection des droits de PI dans le secteur de l'industrie musicale s'est déroulée vendredi dernier. Vous pourrez retrouver certains des documents présentés par les...
11.05.2006 11:50
Dans l'affaire T-279/03, le groupe d'entreprises Galileo demandait à être dédommagée pour l'usage fait par la Commission du terme Galileo pour désigner le système de positionnement et radionavigation par satellites européen. En ce qui concerne la responsabilité de la Communauté...
09.05.2006 11:24
C'est aujourd'hui, le 9 mai, la Journée de l'Europe. Le 9 mai 1950, Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, prononçait un discours historique considéré comme fondateur de l'idée européenne. Voici le discours en question: La paix mondiale ne saurait...
08.05.2006 10:22
Dès demain, les différents sites web de l'Union abandonneront le .eu.int pour le .eu. Toutefois, les anciennes adresses seront encore accessibles pendant un an. Source Alexandre...
06.05.2006 13:24
On le sait, l'Europe est en panne depuis maintenant presqu'un an et le rejet du Traité établissant une Constitution pour l'Europe par la France d'abord et les Pays-Bas peu après. Interrogé sur l'avenir de l'Union, un panel de citoyens européens...
05.05.2006 11:30
L'égalité entre hommes et femmes est un des cheval de bataille de l'Union européenne qui a même trouvé une consécration officielle dans les Traités (Voyez, inter alia, l'Article 2 CE qui prévoit que La Communauté a pour mission (...) de...
03.05.2006 11:57
La directive 2004/38 était censée être transposée par les États membres pour le 30 avril 2006. Pour autant (et merci à EU Law blog pour le lien), les États membres ne semblent pas vraiment pressés de transposer la directive. A...
03.05.2006 11:46
Les conclusions de l'Avocat général Léger, et non l'Arrêt de la Cour comme annoncé par mégarde, dans l'affaire Cadbury ont été rendues. L'affaire concerne la compatibilité d'une législation britannique sur les sociétés contrôlées visant à lutter contre l'évasion fiscale et...
27.04.2006 18:22
L'IEJE, avec la collaboration du Professeur Georges de Leval, organise ce jeudi 18 mai une conférence sur les acquis en enjeux de l'espace judiciaire européen. Le programme détaillé de cet évènement, qui se déroulera à la Salle Auditorium du Ministère...
27.04.2006 15:13
On se souvient de l'arrêt phare de ce début d'année - pourrait-on même parler d'arrêt célèbre - sur les sanctions pénales en matière d'infraction au droit de l'environnement. La Commission avait annoncé sa volonté de tirer profit de cet arrêt...
24.04.2006 16:04
En cas de problèmes liés à la mauvaise administration par les institutions communautaires, le recours au Médiateur est une solution rapide et efficace. Le dernier rapport en date démontre qu'en 2005, le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a reçu plus...
24.04.2006 14:29
« La réunion informelle des ministres de la Compétitivité de ce samedi, dont l’objet était la directive sur les services, s’est déroulée sans encombres. Un accord politique est sur le point d'être atteint », a souligné le président en exercice...
20.04.2006 18:29
Comment faire en sorte que le marché intérieur relève les défis nouveaux à venir ? Voilà une question importante à laquelle la Commission va tenter de répondre avec l'aide de l'ensemble des acteurs du marché intérieur. Une vaste consultation publique...
19.04.2006 12:53
L'IEJE et le Tilburg Law and Economics Centre organisent ce 12 mai 2006 une conférence intitulée Competition Law and IP protection in Industry Law. Tous les détails sur le programme, ainsi que le formulaire d'inscription, sont disponibles ici. Les inscriptions...
12.04.2006 15:22
La Commission entend renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, en nommant, en son sein, plus de femmes aux postes à responsabilité. En 2005, la Commission s'était fixée un triple objectif : nommer ou recruter au moins 20% de...
11.04.2006 15:37
La Commission européenne entend combattre les législations de plusieurs Etats membres qui imposent des prix minimaux de vente au détail des cigarettes. En effet, l'article 9, 1, al. 2 de la directive 95/59/CE prévoit que les fabricants ou, le cas...
07.04.2006 17:16
Dans un communiqué publié le 6 avril, la Commission a annoncé son intention de poursuivre onze Etats membres (l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède) qui ont...
07.04.2006 15:54
Le point .eu est, après deux fois deux mois de sunrise period, officiellement ouvert à tout résident de l'Union européenne (Source). Cette expérience sera intéressante à deux points de vue: Elle permettra d'évaluer l'efficacité des sunrise periods en terme de...
05.04.2006 13:08
Comme nous l'indiquions ici, la Commission rédigeait une version consolidée du projet de directive services à l'attention du Conseil, intégrant les modifications faites par le Parlement. Ce texte est désormais disponible et, source principale du conflit, supprime donc à l'article...
04.04.2006 16:13
On le sait, le secteur de l'énergie fait débat dans l'Union actuellement. Entre les fusions râtées Suez-Enel et E.ON-Endesa, la crainte de voir ressurgir le patriotisme économique - concept peu compatible avec l'ouverture des marchés - entraîne une foultitude de...
03.04.2006 16:15
L'affaire C-451/03 concernait les Centre d'assistance fiscale (CAF) italien. La loi italienne leur réserve en effet certaines compétences exclusives en matière d'assistance et de conseil comme la rédaction de déclarations fiscales. En 2003, la société ADC Servizi, établie à Milan...
30.03.2006 10:17
Attendu avec grande impatience, le quatrième épisode de la guerre des bananes est enfin arrivé. En effet, deux des parties déboutées par le Tribunal de Première Instance (cfr. le lien) ont décidé de saisir la Cour de Justice (T-69/00 et...
29.03.2006 12:03
Je vous conseille vivement la lecture du speech donné par Joaquín Almunia à Sciences-Po Paris et intitulé Le marché et la Patrie. Alexandre Defossez...
28.03.2006 13:11
L'accord entre l'Union et la Suisse relatif à la libre circulation des personnes a été étendu aux 10 nouveaux États membres. On se souvient également que la Suisse avait été consultée par référendum sur son adhésion à l'espace Schengen, avec...
27.03.2006 14:49
La Commission a ouvert aujourd'hui son Forum internet accessible à tous, et dans 20 langues, afin d'y débattre de l'avenir de l'Union à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/debateeurope/ Alexandre Defossez...
23.03.2006 12:35
La Commission a publié sa liste de 92 compagnies aériennes - principalement africaines - désormais interdites de vol en Europe. Cette liste a été publiée officiellement au JOUE et entre en vigueur ce vendredi. Quel impact sur les listes nationales...
23.03.2006 12:17
La directive 90/364 accorde aux ressortissants des États membres (et leur famille) un droit de séjour sur le territoire de tout État membre à condition qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble...
22.03.2006 11:09
... le budget général de l'Union pour 2006 est disponible au Journal Officiel. ... 90% des européens sont raccordés à un système de collecte des eaux usées. C'est en effet la journée mondiale de l'eau aujourd'hui. Alexandre Defossez...
21.03.2006 17:34
Le PAXIS Manual for Innovation Policy Makers and Practitioners a été publié aujourd'hui. Résultat d'une enquête à travers l'UE entière, ce manuel résume quelques 300 des meilleures pratiques identifiées parmi les régions les plus innovantes d'Europe. Alexandre Defossez....
16.03.2006 17:21
... ne peut en général être réexaminée. C'est ce que la Cour a décidé ce jour dans une affaire concernant une décision contraire au règlement 44/2001. Dans cette affaire, Mme Kapferer avait reçu à plusieurs reprises de Schlank Schick du...
15.03.2006 16:13
Le Tribunal de première Instance a réduit aujourd'hui les amendes infligées à BASF et Daiichi dans le cadre du célèbre cartel des vitamines qui a donné lieu (à ce jour) à la plus grosse amende jamais prononcée par la Commission...
14.03.2006 11:01
Le Conseil (voyez page 14) a pris note des modifications intervenues dans la directive Bolkestein. La suite de la procédure est la suivante: la Commission devrait normalement présenter d'ici avril une version consolidée de la directive au Conseil en intégrant...
14.03.2006 10:24
On se souvient de ce rapport de la Commission sur l'effet positif - ou, en tout état de cause, l'absence d'effet négatif - de la libre circulation des travailleurs venus des 10 nouveaux États membres. Dans le cadre du prolongement...
13.03.2006 11:50
La Commission a publié une nouvelle mouture de sa proposition de règlement Rome II - sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles - intégrant certains amendements proposés par le Parlement européen. (Hat tip to Eulawblog for the pointer) Alexandre Defossez...
06.03.2006 12:43
Selon Der Spiegel (auf Deutsch), Angela Merkel et Jacques Chirac désirent re-proposer en 2007 le TCE aux votes des Néerlandais et des Français. Le texte soumis à référendum serait expurgé de sa troisième partie et recentré sur la partie institutionnelle...
04.03.2006 13:20
Dans le cadre du projet de création d'une bibliothèque numérique européenne en ligne (plus ou moins inspiré par le projet de Google, violemment critiqué), un groupe d'experts de haut niveau va être mis en place pour plancher notamment sur le...
02.03.2006 12:52
En juillet 2005, la Cour condamnait la France pour son non-respect grave et persistant du droit communautaire (Voyez ici). L'astreinte - en sus de la somme forfaitaire de 20 millions d'€ - prévue par la Cour dans le cadre de...
02.03.2006 11:28
L'arrêt 176/03 est certainement l'arrêt le plus discuté de 2005 (Voyez l'avis de la Commission et le commentaire de l'arrêt). L'Assemblé nationale française a rendu un rapport d'information sur cet arrêt. Le rapport note tout d'abord que cet arrêt étend...
01.03.2006 12:57
Le nouveau règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a été publié hier au JOUE. Il entrera en vigueur le 3 mars 2006 remplaçant l'ancien règlement 1260/2001. Ce règlement a pour objectif d’adapter le système de...
24.02.2006 16:14
Dans l'affaire C‑441/04, la Cour a jugé de la conformité avec l'article 28 CE de la loi autrichienne interdisant la sollicitation à domicile en vue de vendre des bijoux en argent. Depuis l'arrêt Keck et Mithouard, n' est pas apte...
24.02.2006 15:07
La Cour a jugé ce 23/02/2006 (C- 205/04) que la législation espagnole, en ne prévoyant pas explicitemment que l'ancienneté professionnelle acquise dans l'administration d'autres États membres seraient comptabilisées pour les emplois de la fonction publique du Royaume, était contraire à...
22.02.2006 16:00
Le Tribunal (T-74/04) s'est prononcé aujourd'hui sur le recours formé par la société Nestlé contre la décision de l'OHMI de refuser l'enregistrement de sa marque Quicky. L'OHMI avait en effet considéré que celle-ci prêtait à confusion avec les marques antérieures...
22.02.2006 11:48
Les courageux trouveront ici le détail (nominatif et par affiliation politique), amendement par amendement, des votes du PE sur le rapport Gebhardt. Alexandre Defossez...
21.02.2006 14:49
Le tableau d'affichage du marché intérieur - qui résume les efforts faits par les États membres en terme de transposition de directives - de 2006 est désormais disponible. Quels enseignements en tirer ? En quelques mots: La plupart des États...
21.02.2006 14:09
Dans l'affaire C-286/03, la Cour était appelée à se prononcer sur le refus opposé par l'Autriche à M. Hosse (travailleur autrichien employé en Autriche, payant impôts et cotisations dans ce pays, mais vivant en Allemagne) qui désirait bénéficier pour sa...
16.02.2006 10:37
Dans la série nos amis les bêtes, inaugurée ici, l'épizootie de grippe aviaire n'en finit pas de s'étendre: Allemagne (2006/104), Hongrie (2006/105) (cas avérés de H5 ou de H5N1) ainsi que la France, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède...
15.02.2006 14:38
Le rapport général sur l'activité de l'UE en 2005 est disponible sur le site de la Commission. Ce rapport résume -en 200 pages- un an d'activités communautaires classées en 5 grandes catégories: Dimension institutionnelle, gouvernance et démocratie Prospérité Solidarité Sécurité...
14.02.2006 13:02
On le sait depuis deux jours, des cas avérés de grippe aviaire (sur des cygnes) ont été détectés en Italie, en Slovénie et en Grèce. La réaction de l'UE ne s'est pas faite attendre puisque trois décisions ont été adoptés...
13.02.2006 12:52
Les funérailles du PPO (Principe du Pays d'Origine) sont annoncées pour ce jeudi 16 février à l'occasion du vote du Parlement européen sur le rapport - soumis par Mme Evelyne Gebhardt - traitant de la directive service dite Bolkestein (Voyez...
10.02.2006 11:55
L'accord d'association conclut entre la Hongrie et les Communautés européennes (avant que celle-ci n'en devienne un membre à part entière) prévoyait la mise en place d'une zone de libre échange. Seuls les produits ayant obtenu un certificat EUR.1 délivré par...
09.02.2006 14:39
Le Règlement 1348/2000 prévoit différents modes de signification d'actes judiciaires. Il est ainsi possible de recourir à la signification par entités (articles 4 à 11), par voie consulaire (art. 12), par agents consulaires (art. 13), par voie postale (art. 14)...
09.02.2006 13:11
Le Parlement flamand est le dernier d'une série de sept Parlements belges - qui a dit que les institutions européennes sont compliquées? - à avoir approuvé le Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Après approbation du gouvernement flamand, la Belgique...
08.02.2006 16:11
La libre circulation des travailleurs venus de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et...
08.02.2006 12:36
L'article 300.6 TCE permet au Parlement européen, le Conseil, la Commission ou un État membre peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord [entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales] avec...
08.02.2006 11:31
La deuxième phase de l'enregistrement préalable (Sunrise period) du .eu a été lancée avant l'ouverture au grand public début avril. Comme lors de la première phase, le succès est énorme et, le sex.eu (lien vers Le Soir en ligne) reste...
07.02.2006 14:40
Ce 7 février est la journée de la sécurité sur Internet. Dans ce cadre, la Commission a lancé plusieurs projets afin de sécuriser le réseau notamment (i) quant à la possibilité de limiter l'accès pour le jeune public aux sites...
02.02.2006 11:33
Les États membres ont finalement trouvé un accord en ce qui concerne la TVA. La Pologne a accepté, ce 1er février, le compromis proposé par le Conseil, compromis déjà accepté en janvier par Chypre et la république Tchèque. Que prévoit...
31.01.2006 14:22
Dans l'affaire C-503/03, la Commission poursuivait l'Espagne pour avoir refusé le visa ainsi que l’entrée sur le territoire espagnol à deux ressortissants de pays tiers, membres de la famille de citoyens de l’Union européenne, pour le simple fait qu’ils figurent...
30.01.2006 11:19
La Conférence The Sound of Europe s'est terminée le samedi 28 par le discours de cloture de Wolfgang Schüssel. L'actuel président en exercice du Conseil de l'UE a insisté, comme de nombreux intervenants, sur la necessité de réconcilier citoyens et...
27.01.2006 17:54
C'est en cette belle journée qui voit la commémoration de la naissance de W.A. Mozart, qu'un panel de politiques et d'intellectuels a décidé de se réunir, à l'initiative de la présidence autrichienne, dans la ville de Salzbourg afin de débattre...
27.01.2006 12:51
Dans la série des informations anodines (mais amusantes) du jour, notons ces deux évènements. Tout d'abord, la Décision du 23 janvier 2006 du Conseil qui fixe le nombre d'habitants par états membres au fin de l'application de l'article 205 du...
27.01.2006 11:51
Sous ce titre hermétique se cache une affaire dont les faits sont les suivants. Herbosch Kiere réalise en 1991 des travaux en Belgique. Il fait appel pour ce à une société irlandaise qui détache des travailleurs sur place. Conformément à...
24.01.2006 18:41
La Commission a intégré aujourd'hui dans son règlement intérieur les dispositions concernant la création d'un système général d'alerte rapide ARGUS. Le but de ce système est de renforcer ses capacités d'intervenir d'une manière rapide, efficace et coordonnée, dans ses domaines...
23.01.2006 16:35
La Grèce avait été condamnée en avril dernier (C-299/04) pour non transposition de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques. Vu le...
23.01.2006 12:20
Le site de la Cour de Justice permet désormais d'effectuer une recherche uniquement parmi les arrêts rendus par le Tribunal de la fonction publique. Voyez le site Curia à l'adresse suivante:http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm Alexandre Defossez...
20.01.2006 11:30
Le Rapport Duff/Voggenhuber sur la période de réflexion, la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne a été approuvé hier par le Parlement. Les auteurs notent que le vote non [de la France...
19.01.2006 17:27
Les faits de l'affaire C-244/04 peuvent être résumés comme suit: l'Allemagne prévoit dans sa législation que les étrangers envisageant de séjourner plus de trois mois sur le territoire allemand et d’y exercer une activité salariée doivent être en possession d’une...
18.01.2006 18:19
La proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires a été réjetée à une écrasante majorité par le Parlement européen aujourd'hui (532 voix pour, 120 contre et 25 abstentions). La Commission a maintenant le choix soit de retirer...
18.01.2006 15:37
Le Rapport sur la citoyenneté de l'Union présenté par Giusto Catania a été rejetté par 347 voix contre 276 (22 abstentions). Il était contesté notamment en ce qu'il proposait d'accorder des droits similaires aux immigrants de pays tiers résidant dans...
16.01.2006 18:17
La Commission Européenne a lancé aujourd'hui une consultation en vue de l'amélioration du système existant de brevet européen et la future création d'un brevet communautaire. Les avis et contributions doivent être envoyées avant le 31 mars 2006. Toutes les informations...
16.01.2006 10:45
La Cour a décidé dans les affaires jointes C-354/03, C-355/03 et C-484/03 que des sociétés ayant participé à leur insu à un 'carrousel TVA' avait malgré tout droit au remboursement de celle-ci. Dans le cadre d'un litige opposant plusieurs entreprises...
13.01.2006 17:55
Mercedes Candela, Nicolas Petit et moi-même avons publié ce jour une carte blanche dans le journal La Libre Belgique. Nous vous invitons à en prendre connaissance en cliquant ici. L'idée centrale du texte est, qu'au final, la crise que l'UE...
12.01.2006 15:23
La Cour a eu à se prononcer sur deux recours formés contre deux décisions rendues par le Tribunal de première Instance en matière de droit des marques. La première affaire (C-361/04) concernait l'opposition formée par les titulaires de la marque...
12.01.2006 10:42
M. Lars Bay Larsen a été nommé juge à la Cour de Justice des Communautés Européennes en remplacement de M. Claus Christian Gulmann. Mme Eleanor V. E. Sharpston quant à elle a été nommée avocat général à la Cour de...
10.01.2006 16:26
Sept pays vont être poursuivis par la Commission pour non-transposition de directives sur base de l'article 226 CE (recours en manquement) ou 228 CE (recours en manquement sur manquement) selon le cas. Nous n'indiquerons que cette dernière possibilité, les autres...
10.01.2006 15:51
La Cour de Justice a rendu aujourd'hui un arrêt dans l'affaire C-302/04. Les faits méritent d'être détaillés. Par une loi entrée en vigueur le 1er mars 1998, la Hongrie avait modifié son Code Civil afin d'y intégrer l'acquis de la...
03.01.2006 15:47
Après le Royaume-Uni, c'est donc l'Autriche qui exercera pour 6 mois la Présidence du Conseil de l'Union européenne. Après une année 2005 pour le moins mitigée, espérons que 2006 commence sous de meilleurs auspices. Alexandre Defossez...
23.12.2005 14:05
La Commission a proposé aujourd'hui que la Communauté adhère au Système de La Haye qui permet aux titulaires de dessins et modèles d'obtenir une protection dans plusieurs pays par le biais d'une seule demande. L'adhésion à ce système entraînerait en...
22.12.2005 14:39
Sujet de saison, la Commission nous apprend que 81% des jouets et 97% des guirlandes importés dans l'UE viennent de Chine. Par contre, la France demeure le principal exportateur de vins mousseux en Europe et dans le monde (75%) et...
20.12.2005 16:27
La Commission a décidé de poursuivre, en vertu de l'article 226 CE, 8 États Membres pour inadéquation des mesures nationales adoptées en vue de la protection de certains animaux marins et celles requises par la Directive 92/43 concernant la conservation...
19.12.2005 14:49
Le résultat des négociations menées à Hong-Kong dans le cadre du cycle de Doha sont disponibles sur le site de l'OMC. (Format Word) En quelques mots, le texte propose: La suppression des subventions à l'exportation sur les produits agricoles d'ici...
19.12.2005 12:35
La France et la Hongrie ont accepté la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne. L'article 35 du TUE prévoit en effet que la...
17.12.2005 13:52
Suite à une maintenance du site, les sujets les plus récents du JMI ont été indisponibles toute la journée de hier. A l'heure actuelle il semble que des problèmes persistent pour certains utilisateurs. En effet, lors de la connexion au...
15.12.2005 18:10
Notre collègue, Nicolas Petit, a publié dans le journal le Soir de ce jour une carte blanche intitulée La concurrence n'est pas la mère de tous nos maux Nous vous proposons d'en prendre connaissance en cliquant sur ce lien. Les...
14.12.2005 12:51
Pour les premiers épisodes, voyez ici. Le Tribunal de Première Instance a rendu aujourd'hui 6 arrêts concernant des pertes financières encourues par des sociétés européennes du fait du régime spécifique d'importation de bananes mis en place par l'Union. (Voyez les...
13.12.2005 12:19
La société Marks Spencer a récemment fermé ses filiales sur le continent (Allemagne, France et Belgique) à cause des pertes qu'elle y encourait. Désirant profiter de la législation britannique (Art. 402 et s.) qui permet aux sociétés membres d'un même...
12.12.2005 18:38
Créé en 1996, par la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le droit sui generis sur les bases de données protège le producteur d'une base de...
12.12.2005 16:16
Tant l'article 5 de la directive n°89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques que l'article 9 du règlement n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire prévoient que le titulaire d'une marque...
09.12.2005 10:48
Le Conseil a adopté le 21 Novembre 2005 une décision 2005/876 (publiée au JO de ce jour) relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire, décision adoptée sur base du titre VI du TUE (coopération policière et judiciaire en matière...
08.12.2005 13:28
Comme nous l'indiquions ici, le nom de domaine .eu est officiellement né hier. Et pour sa première journée, une affluence exceptionnelle fut enregistrée avec 100.000 demandes reçues en un seul jour. La palme des noms de domaine revient au... sex.eu...
If you want to help us build a new RSS feed from existing resources, not the form of an RSS feed published on the Web, you can send us a message. Lay out all the necessary information and your email address, we will keep you informed (e) of the process. Applications clearly out-about will be ignored.
Click on the address to select it. Click copy and then paste it into your preferred reader.