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20.06.2011 23:34
L’association française des juges de l’asile (AFJA) a tenu son assemblée constitutive le 11 juin 2011. On rappellera que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée. Placée sous la tutelle du Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile se prononce sur les recours formés par les demandeurs d’asile déboutés [...]
09.06.2011 15:37
Avec ce billet, j’ai choisi de mettre en lumière « TVDMA » qui est la première télévision sur Internet à traiter du droit et du management des affaires et des entreprises. Comme l’annoncent ses créateurs, elle a pour vocation principale de développer la diffusion d’une culture de la vie des affaires à travers, notamment, les prismes du [...]
07.06.2011 20:10
A l’occasion des TEDx à Bordeaux le 28 mai dernier, Benoit Sillard – actuel directeur de CCMBenchmark Group et anciennement délégué interministériel aux usages de l’Internet – s’est penché sur le thème toujours aussi brulant de la propriété intellectuelle. L’intervention est courte et accessible à tous, nul besoin d’être juriste. A retenir : « On peut [...]
06.06.2011 16:32
Monsieur Y a donné pouvoir, le 18 décembre 2003, à monsieur Z pour le représenter à l’assemblée générale des copropriétaires de « la résidence La Maurelle » à Marseille. Selon le procès-verbal de l’assemblée, monsieur Z, muni du pouvoir de monsieur Y, est arrivé à 18 heures 50 et a quitté l’assemblée à 19 heures en confiant [...]
04.06.2011 15:45
Marcella Monroy est une étudiante de master en sociologie du droit. Dans le cadre de ses recherches, elle a élaboré un questionnaire sur l’utilisation des réseaux sociaux en ligne (forums, blogs, chats, etc…) et l’accès à l’information juridique. Chers lecteurs, elle a maintenant besoin de vous pour le compléter. Un petit click sur le lien [...]
03.06.2011 13:29
L’association professionnelle d’entrepreneurs « CroissancePlus » vient de publier un guide pratique intitulé « Comment faire grandir votre entreprise grâce à la croissance externe ?« . Rédigé en partenariat avec le cabinet d’avocats « Morgan Lewis », ce guide précise de manière ludique et pédagogique les différentes étapes et les divers acteurs d’une opération de croissance externe. Trois axes prioritaires : [...]
01.06.2011 15:51
Dans la vie réelle, le monde de l’immobilier et sur le Net, il faisait beaucoup parler de lui, le diagnostic relatif aux technologies de l’information et de la communication. Les agents immobiliers attendaient l’arrivée de ce nouveau diagnostic avec impatience car, à leurs dires, ils sont de plus en plus confrontés à des questions de [...]
31.05.2011 23:56
Eclosing.fr, start-up innovante spécialisée dans la « data room » et la signature électronique, lance Eclosing Pro. Inédite en France, cette plateforme de signature en ligne de tout document s’adresse particulièrement aux avocats, experts-comptables, établissements bancaires et financiers… Dans le cadre de leurs activités, ces professionnels échangent de nombreux documents confidentiels (data room) et supervisent la signature [...]
29.05.2011 00:22
Dans ses dispositions afférentes à la protection de l’acquéreur d’immeuble et au régime des copropriétés, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat (article 77). Elle devait permettre d’améliorer la transparence de la gestion des syndics [...]
23.05.2011 19:47
J’ai évoqué sur ce blog un certain nombre des propositions de loi s’attachant à modifier la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété. Toutes sont utiles dans le sens : - ou elles améliorent le fonctionnement de cette grosse machinerie qu’est la copropriété avec l’ensemble de ses organes devant travailler [...]
19.05.2011 15:44
« Immeubles en fête, la fête des voisins » est l’occasion de rencontrer ses voisins pour développer la convivialité afin de rompre l’anonymat et l’isolement qui règnent souvent dans nos villes. Dans une société ou progresse le repli sur soi et la peur de l’autre, cette manifestation est un moyen de se connaitre pour mieux vivre ensemble. [...]
11.05.2011 20:41
En matière de retraite et après tous les bouleversements que nous avons connus, un nouveau guide vient de paraitre. Il a été mis en ligne depuis quelques jours par le ministère du Travail. Ce guide ne prétend naturellement pas à l’exhaustivité car il est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur [...]
06.05.2011 20:53
Dans l’excellente collection « Framabook » du célébre site Framasoft – bien connu de ceux, dont je fais parti, qui ont à cœur de défendre et de promouvoir le logiciel libre – un ouvrage vient de paraitre au titre volontiers provocateur : Un monde sans copyright… et sans monopole. Les auteurs : - Joost Smiers, professeur de [...]
22.04.2011 19:39
Vu sur le site Internet de l’Association des Responsables de copropriété, le document intitulé « Ils se foutent de nous – Et tout le monde s’en fiche » fruit du travail d’un homme en colère, Michel Balat – résidant dans le département de l’Aveyron – pour nous faire prendre conscience de la création de nouvelles taxes apparues [...]
18.04.2011 20:30
Dans un précédent billet, j’ai fait état de la liste – arrêtée au 1° janvier 2010 – des États et territoires non coopératifs telle qu’elle était fixée par un arrêté du 12 février 2010. Ce dernier vient d’être modifié par un nouvel arrêté en date du 14 avril 2011. Il met à jour, au 1° [...]
14.04.2011 18:00
Anticipant l’évolution du cadre législatif, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’Association française pour le nommage Internet en coopération suspendront notamment, respectivement les 15 avril 2011 et le 15 mai 2011, les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en .fr La loi n° 2011-302 du [...]
29.03.2011 19:17
Le mouvement des entreprises de France vient de publier un guide pratique intitulé « La protection des données personnelles : un enjeu essentiel pour la confiance des consommateurs et la compétitivité des entreprises ». Ce guide permet à tout citoyen et internaute de s’informer sur le respect des données personnelles et pour les entreprises de connaître [...]
28.03.2011 23:16
Le 22 mars dernier se tenaient les 2ème rencontres parlementaires sur les jeux en ligne. Ce colloque coprésidé par Jean François Lamour, député de Paris et François Trucy, sénateur du Var – en présence de François Baroin, ministre du Budget – avait pour thème de réflexion : UN AN APRÈS SON ADOPTION, QUELLE MISE EN [...]
26.02.2011 13:02
A vous signaler l’arrivée sur la toile d’un nouveau site Internet juridique : Droitissimo. DROITISSIMO.com, c’est l’information juridique pour tous. C’est aussi, à votre service, une équipe de professionnels (avocats, notaires, juristes, experts-comptables, journalistes juridiques…) dans un grand nombre de domaines du droit ( santé, travail , famille, assurances, immobilier, succession, retraite, impôts…). DROITISSIMO est [...]
14.02.2011 16:29
En l’espèce, il s’agit d’associations au profil un peu particulier puisque initiées par des partenaires publics et privés et soutenues majoritairement par des collectivités territoriales. Au fil du temps, ces structures sont inéluctablement confrontées à des évolutions statutaires pour faire face à leur développement. Ces évolutions ont conduit à se poser la question de savoir [...]
24.01.2011 10:15
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a dispensé les personnes qui souhaitent obtenir la carte professionnelle pour exercer dans l’immobilier de justifier d’une garantie financière dés lors qu’elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Le décret n° [...]
19.01.2011 10:47
Un décret et un arrêté viennent apporter des précisions en ce qui concerne le nouveau statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui est applicable depuis quelques jours. Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée traite notamment : - Du contenu de la déclaration d’affectation en sachant [...]
11.01.2011 15:59
En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, l’article L. 223-9 du Code de commerce prévoit que les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Ceci s’effectue au vu d’un rapport annexé aux statuts, lequel est établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés. Toutefois, [...]
06.01.2011 14:56
Comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi visant à rendre cessible le droit de suite en matière de propriété intellectuelle, il existe dans notre droit positif, à l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle un droit de suite au bénéfice des auteurs : Article L. 122-8 premier alinéa : [...]
21.12.2010 23:03
Depuis son lancement, le statut d’auto-entrepreneur a connu un vif succès bien que, ces temps derniers, il ait connu quelques vicissitudes, notamment, du fait de la contribution foncière des entreprises. Ce succès a donc engendré de nombreuses vocations dont celles d’agents publics. Du fait de la condition particulière de ces personnels, comment peuvent-ils accéder à [...]
16.12.2010 20:26
Le ministère de l’Intérieur et le ministère du Budget se sont alliés pour éditer un guide pratique à l’usage des hôteliers, des cafetiers, des restaurateurs et des discothécaires. Les 118 pages de ce guide clair, synthétique, précis et accessible s’adressent à tous les exploitants mais également à toutes les personnes qui ont un projet de [...]
13.12.2010 20:24
Alors que l’État envisage une réforme de la Cour d’assises avec les jurés en ligne de mire, le monde de la justice demeure pour la plupart d’entre nous un monde à la fois obscur, régi par des codes étranges et fascinants. Ces histoires authentiques, écrites par l’une des juges de référence en France, sont « amusantes [...]
10.12.2010 16:16
Actuellement, rien dans la législation française ne s’oppose à ce qu’un député devienne avocat. Quelques exemples tirés de l’actualité plus ou moins récente : Rachida Dati, Jean-François Copé, Frédéric Lefebvre, Dominique de Villepin, Noël Mamère, Jean Glavany… Ce dernier – qui a prêté serment en janvier dernier devant les magistrats de la première chambre de [...]
08.12.2010 19:25
Alors que les projets d’externalisation vers des pays distants (hors Union européenne) connaissent un développement important dans des domaines toujours plus étendus, la question de la gestion des données personnelles peut y faire l’effet du grain de sable dans un mouvement d’horlogerie. Mal maîtrisée, cette question peut ralentir, voire bloquer, le bon déroulement de l’opération, [...]
06.12.2010 22:21
L’article 11 de la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a modifié les dispositions traitant de l’évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée. Antérieurement à cette loi, lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, en cas d’apports en nature, c’est à dire d’apports [...]
03.12.2010 21:06
L’Union nationale des syndicats de l’immobilier demande la notification des convocations aux Assemblées Générales de copropriété par courrier électronique et prend l’initiative de lancer une pétition nationale afin de mobiliser l’ensemble des copropriétaires et des professionnels. La communication électronique est devenue usuelle pour une majorité de copropriétaires. Son utilisation en copropriété représenterait sans conteste une [...]
01.12.2010 16:20
Les auto-entrepreneurs sont révoltés, eux qui avaient opté pour ce régime pensant, notamment, pouvoir tester leur concept d’entreprise sans risque et surtout sans payer d’impôts tant que le chiffre d’affaires serait nul. Les uns parlent de trahison, d’arnaque de la décennie, les autres sont exaspérés devant le montant à payer car depuis quelques jours, ils [...]
30.11.2010 16:20
Est-il légitime de payer pour l’établissement d’un état des lieux dans le cadre d’un bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 ? L’article 3 de ce texte prévoit qu’il est joint au contrat de bail un état des lieux, établi contradictoirement par les parties, lors de la remise ou de la restitution [...]
27.11.2010 20:08
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour dans quelques semaines, le 1° janvier 2011. Je pense qu’il est intéressant d’avoir l’éclairage des juristes du régime social des indépendants sur cette nouvelle race d’entrepreneurs issue de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. La circulaire qu’ils ont rédigés présente cette nouvelle forme d’entreprise [...]
25.11.2010 14:00
« Le Monde » et « Les Échos » ont rapporté le contenu de la réunion du 8 novembre dernier de la Commission relative à la copropriété. Cette réunion a été brève et houleuse. A son ordre du jour, la réforme de la profession de syndic avec une modification de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de [...]
23.11.2010 23:53
Le 16 novembre dernier, la fondation Abbé Pierre a lancé une campagne nationale inédite de mobilisation citoyenne intitulée « Carton rouge au mal logement ». Elle est parrainée par Éric Cantona qui apparait dans un clip vidéo (ci-dessous). A ce clip s’ajoute : ♦ une pétition – que vous êtes vivement appelés à signer – qui [...]
16.11.2010 19:32
Si j’en juge par les statistiques concernant la fréquence de consultation des billets, ceux qui ont trait aux compositions des nouveaux gouvernements français, suite à des remaniements pour des motifs divers et variés, vous intéressent. Je vais donc traiter du changement d’équipe gouvernementale tout récemment intervenu en France. Ce changement est la conséquence d’une lettre [...]
03.11.2010 16:44
Six mois après son lancement et avec plus de trois mille offres d’emploi, deuxiemecarriere.com élargit son offre. Le site pour les séniors à la recherche d’un emploi est fier d’avoir gagné la confiance des entreprises ! Véritable carrefour pour l’emploi des séniors, deuxiemecarriere.com apporte aux candidats des informations et des conseils, mais surtout la possibilité [...]
29.10.2010 20:02
La Chambre des huissiers de justice de Paris confirme ses objectifs : dématérialisation des échanges et communication. Le 7 octobre 2010 la Chambre départementale des huissiers de justice de Paris a tenu son assemblée générale annuelle et procédé au renouvellement de quatre de ses membres. Après le traditionnel rappel des évènements ayant marqué l’année de [...]
27.10.2010 21:06
Une étude, réalisée par deux docteurs en sciences de l’information, montre que les jeunes qui communiquent fréquemment sur Internet n’hésitent pas à donner des informations personnelles sans savoir à qui ils s’adressent précisément. Ainsi, des personnes mal intentionnées pourraient constituer des fichiers personnels très précis, à l’insu des personnes concernées. Les pouvoirs publics ont-ils l’intention [...]
23.10.2010 01:53
Lutter contre la non restitution au locataire du dépôt de garantie qu’il a versé dans le cadre d’une location de logement est un des combats du député Pierre Morel-A-L’huissier. En ce sens, il a déposé le 19 octobre 2008, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi (n°2892), contenant un article unique, visant à modifier l’article [...]
15.10.2010 14:50
Le Conseil National des Barreaux lance « TV Droit ». Parrainée par le Conseil constitutionnel, « TV Droit », première chaîne de télévision accessible par Internet exclusivement dédiée aux questions liées au droit des personnes et des entreprises, vient d’être mise en ligne. Son lancement est l’aboutissement d’un projet initié il y a près de [...]
12.10.2010 22:17
Dans sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques inconstitutionnel mais maintient le droit des noms de domaine en l’état jusqu’au 1er juillet 2011. L’association française pour le nommage Internet en coopération a pris acte de la décision [...]
07.10.2010 20:48
Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les trois griefs soulevés par un contribuable via le cabinet « Delsol Avocats » à l’encontre de l’impôt sur la fortune, laissant perplexes certains observateurs. Était en premier [...]
29.09.2010 17:00
Leader des services d’information professionnelle en France, Wolters Kluwer annonce le lancement du site lamyetudiant.fr. Entièrement dédié aux étudiants en droit, ce site a pour vocation de répondre à leurs préoccupations premières en proposant l’accès à des services à forte valeur ajoutée. Afin de marquer le lancement du site, un jeu concours photo – accessible sur [...]
23.09.2010 17:53
Pour ceux qui ne connaitraient pas « Seedfuck », je vous mets ce lien pour plus d’information. Ce petit programme ayant pour vocation à inonder les réseaux de téléchargements « peer to peer », de fausses adresses IP (Internet protocol), des centaines de personnes pourraient se trouver dans la liste des individus ayant téléchargé illégalement [...]
20.09.2010 22:28
L’article R 123-54 du Code de commerce, qui n’est pas spécifique aux sociétés par actions simplifiées et concerne toutes les formes de sociétés, prévoit notamment que « …les noms, nom d’usage pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du [...]
17.09.2010 20:46
Voici le contenu d’un arrêté qui va intéresser beaucoup d’entre nous qui sommes des automobilistes, j’ai donc choisi de vous en faire part. L’arrêté du 9 septembre 2010, publié au Journal Officiel du 12 septembre 2010, fixe les tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. Ces tarifs sont applicables au 1° octobre [...]
09.08.2010 23:14
Il s’agit d’un billet temporaire qui n’a pas été supprimé. Supprimez-le manuellement. (08b7d7fe-b5a8-41ae-85b2-04e97f28f3c4 – 3bfe001a-32de-4114-a6b4-4005b770f6d7) Vous pouvez également lire ou regarder :aucun autre billet en relation à vous proposer
02.08.2010 17:50
Comme je l’écrivais récemment, le « projet de spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation » rédigé par Michel Riguidel a fuité et tout un chacun, qui porte un intérêt à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et à ses travaux, peut se le procurer et en prendre connaissance. [...]
31.07.2010 01:10
♦ Qui est l’acte contresigné par avocat ? – Les présentations Il est le fruit de trois articles qui viendront, dans un chapitre 1er bis, compléter le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Après leur adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, [...]
30.07.2010 21:05
Après le décret du 25 juin 2010 qui ne brillait pas par la clarté de sa rédaction, voici le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. La répression [...]
28.07.2010 12:01
La fiscalité s’invite de plus en plus souvent dans les débats politiques, notamment, télévisuels. C’est ainsi qu’il a été assez souvent déclaré que notre impôt sur la fortune serait une cause d’expatriation fiscale. Cette affirmation est-elle fondée ? Une étude sur le suivi des redevables de l’impôt sur la fortune qui quittent la France a [...]
26.07.2010 19:28
Issu du rapport Darrois, l’acte contresigné par avocat est un nouveau venu qui fera son apparition dans le paysage juridique français dans quelques mois. Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui le porte est en cours d’examen et a été adopté, en première lecture, le 30 juin à l’Assemblée [...]
24.07.2010 16:57
Il y a quelques temps, le sénateur Masson avait créé la polémique avec sa proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne. Sur la question de l’anonymat sur internet – contenue, notamment, dans cette proposition de loi Masson – l’administration vient de faire connaître sa position. L’obligation de [...]
23.07.2010 13:55
Mme X confie à la société à responsabilité limitée JJ.Y, dont le gérant est M. Y, la réalisation de travaux d’aménagement des espaces extérieurs de sa maison. A ce titre, la société JJ.Y réalise pour le compte de Mme X, notamment, la pose de pavés et d’un dallage sur une dalle en béton armé dosé [...]
21.07.2010 11:36
En ces temps de campagne pour les défibrillateurs cardiaques par l’association « RMC/BFM » – notamment sur les écrans de la chaîne de télévision numérique terrestre « BFMTV » et via un site Internet dédié - Est-il raisonnable d’espérer une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée frappant la vente de ces appareils, surtout vu [...]
20.07.2010 13:44
Les responsables de sites Internet européens traitant de droit communiquent à allure soutenue en cet été 2010. Après le portail e-Justice européen, voici le site « Successions en Europe, le droit des successions de 27 pays européens ». Il est le fruit du travail du Conseil des notariats de l’Union européenne avec, notamment, le soutien [...]
19.07.2010 19:33
Le portail e-Justice européen est opérationnel depuis quelques jours. Ce portail est conçu comme un « guichet électronique unique » d’information sur la justice dans l’Union européenne et d’accès aux procédures judiciaires européennes. Il s’adresse aux particuliers, aux entreprises, aux professionnels du droit et au corps judiciaire. Grâce à cet outil, chacun aura désormais accès à la [...]
16.07.2010 18:18
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a étendu le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel, qui peut désormais être saisi par n’importe quel citoyen dès lors qu’il considère qu’une disposition législative « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». A la demande d’un contribuable membre de l’association « Contribuables Associés », au [...]
15.07.2010 18:09
Ce n’est pas un cours sur les droits d’auteur et les droits voisins à destination de juristes spécialisés ou des professionnels du secteur de la production culturelle. En ces temps de vacances et donc de disponibilité plus grande, Anders Bengston propose à tous, sur un support qui il faut bien le dire est plus que [...]
13.07.2010 17:07
L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que, lors des assemblées générales, « chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ». Certains syndics de copropriété organisent parfois des votes, lors d’assemblées générales, avec [...]
12.07.2010 13:32
La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010. Les décrets d’application étant en cours de rédaction, suite à un fait divers qui a entrainé la mort d’un homme, la question s’est posée de savoir s’il ne conviendrait [...]
10.07.2010 20:08
La généralisation de l’ADSL et de ce qu’il est communément appelé le web 2.0 ont amené « le Software as a Service ». S’il fallait en donner une définition qui me parait utile et nécessaire, notamment pour les non initiés vraisemblablement nombreux, le Software as a Service « consiste à commercialiser un logiciel non pas [...]
09.07.2010 20:03
Le vent allait tourner avec l’arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 06-20772, 26 février 2008) qui rejette la qualification d’agent commercial. Les hauts magistrats rappellent que « l’agent commercial, simple mandataire qui n’a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d’un fonds de commerce et n’a pas [...]
07.07.2010 16:38
Chattawak fait partie du groupe Chomarat, un groupe textile de dimension mondiale, implanté depuis plus de cent ans en Ardèche. Ce groupe possède, notamment, un réseau étendu de distributeurs avec la société Chattawak – aujourd’hui dissoute – comme franchiseur et commettant. C’est ainsi que depuis 1987, la société à responsabilité limitée Chantal Pieri était, à [...]
05.07.2010 17:09
Daniel X, gérant de la société « Pyrénées équipements agencements », par acte en date du 23 juin 2005 s’était porté caution d’un prêt consenti à cette société par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Par la suite, la société « Pyrénées équipements agencements » fut mise en liquidation judiciaire, la CRCAM Pyrénées Gascogne se tourna [...]
03.07.2010 16:25
Après la cyber-exposition consacré à Alphonse Bertillon et à l’histoire de l’identification judiciaire, voici l’exposition intitulée « Scène de crime ». Je vous engage à la noter dans vos tablettes si vous habitez dans le Nord ou si vous avez l’occasion de vous y rendre. Cette exposition se tiendra du 14 septembre 2010 au 13 [...]
01.07.2010 20:57
L’été est maintenant là et les grandes vacances vont débuter, du moins pour les « juilletistes ». Afin que ces congés se passent au mieux pour chacun d’entre vous, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a fait paraitre une brochure intitulée « Dix désagréments à éviter pendant les vacances [...]
30.06.2010 19:46
Dans le Journal Officiel de ce jour est paru le décret 2010-723 du 29 juin 2010. Ce décret autorise les opérateurs de jeux en ligne agréés par la loi du 12 mai 2010 à exploiter le filon profitable du Poker. Seuls peuvent être organisés sur Internet sous forme de « cash game » ou de tournoi : [...]
29.06.2010 14:25
La Commission nationale informatique et libertés a publié récemment un guide relatif au droit d’accès. Grâce à ce droit d’accès, vous avez – conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – un droit de regard sur l’utilisation qui est faite des informations vous concernant. [...]
28.06.2010 01:09
Les réseaux sociaux bruissaient d’une parution imminente d’un décret « Hadopi ». Elle s’est concrétisée dans le Journal Officiel du 26 juin 2010 qui contient le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 qui institue la contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet. Le contenu de ce décret est assez succinct et [...]
26.06.2010 13:54
Depuis son arrivée en France fin 2004, le réseau d’affaires « Business Network International » connait auprès des professionnels du droit, un intérêt croissant. Aujourdʼhui, 6,3% des membres de BNI en France et dans le monde appartient à ce secteur dʼactivité. Cet intérêt pour BNI n’est pas dû au hasard : le réseau constitue pour eux [...]
25.06.2010 12:55
Il y a quelques jours, la Commission nationale informatique et libertés a présenté son rapport d’activité 2009. En voici un résumé concocté par mes soins : –> Au titre des faits marquants de janvier 2009 à juin 2010 listés dans ce rapport, je retiens : • en mai 2009, la loi de simplification du droit du 12 mai [...]
24.06.2010 19:06
Portée par une quarantaine de députés, une proposition de loi – enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – vise à modifier la séquence des feux tricolores de circulation routière. Notre pays a [...]
23.06.2010 22:06
Les juristes d’entreprise sont mécontents et l’ont fait savoir via un communiqué de l’association française des juristes d’entreprise. Cette association professionnelle – qui regroupe 4 000 juristes d’entreprise dont 650 directeurs juridiques – a pris acte du vote de la conférence des bâtonniers du 30 avril 2010 qui s’oppose à la création du statut d’avocat en [...]
22.06.2010 15:47
Les huissiers de justice d’Ile-de-France organisent un forum sur le thème, « L’huissier de justice, tiers de confiance, médiateur économique et régulateur social ». Ce forum se tiendra : Le 1er juillet 2010 à 15H30 Centre d’affaires ÉTOILE SAINT-HONORE 21-25 rue Balzac – Paris 8ème Pour toute demande d’information : Chambre nationale des huissiers de justice -> cnhj.delegue-general@huissier-justice.fr Chambre départementale et régionale des [...]
22.06.2010 00:09
L’article 1389 I. du Code général des impôts permet de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière dans le cas d’un logement que vous donnez en location à usage d’habitation et qui se trouve momentanément vacant. Selon cet article, trois conditions cumulatives très précises sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement. 1) la vacance doit être [...]
18.06.2010 22:46
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a interdit le cumul entre une caution et une garantie fournie par une assurance. Cela s’est traduit dans l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation par « le cautionnement ne peut pas être demandé [...]
18.06.2010 00:18
Il y a un peu plus d’un mois, j’avais évoqué sa préparation suite à une déclaration du porte-parole adjoint du ministère de la justice. Grâce à l’association des responsables de copropriété toujours bien informée, voici les grandes lignes de ce projet de loi réformant la profession de syndic de copropriété, lequel texte devrait être transmis au [...]
16.06.2010 12:37
La Fondapol – Fondation pour l’innovation politique - vous invite au colloque « Le statut de la liberté – La révolution auto-entrepreneur ». Ce colloque se tiendra le mardi 22 juin 2010, de 9h00 à 18h15, au Pavillon Cambon Capucines (46, rue Cambon, à Paris 1er). A noter la présence d’ Hervé NOVELLI – [...]
14.06.2010 12:52
Au Journal Officiel du 8 juin 2010 a été publiée la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Ce n’est pas très fréquent, c’est la raison pour laquelle je le souligne, cette loi est composée… [...]
12.06.2010 16:57
Dans la série « les arrêts de la Cour de cassation sont pleins d’enseignements », en voici un qui devrait se placer dans le haut du classement car il impacte potentiellement toutes les entreprises de ce pays. Tout commence par une situation banale, celle de madame Y qui conclu le 2 décembre 2005, pour son fils Jonathan, un [...]
11.06.2010 17:35
Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, poursuit son combat contre les clauses abusives dans les contrats. Après avoir dénoncé celles figurant dans les contrats de syndics, il a déclaré, le 1er juin, que les contrats de locations meublées pour étudiants [...]
10.06.2010 11:05
Les actions composant le capital de la société par actions simplifiée X sont détenues pour une moitié par la société Vectora et pour l’autre moitié par la société Française de Gastronomie, directement ou par l’intermédiaire de sa filiale, la société Ugma. Les statuts de la société X stipulent, notamment, qu’elle est dirigée par un [...]
09.06.2010 19:57
Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 25 mai 2010, un jugement donnant raison aux sociétés « eBay » et « PayPal » dans le litige qui les opposait au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, lʼautorité française de régulation des ventes aux enchères. Le Conseil des ventes volontaires avait en effet engagé une [...]
08.06.2010 23:41
Comme je suis particulièrement intéressé par les jeux en ligne, d’un point de vue juridique, je surveille la parution des textes dans ce domaine pour traiter, plus ou moins en détail, de ceux qui ont retenu mon attention. Aujourd’hui, la moisson est particulièrement riche. A ceux précédemment publiés et qui font l’objet des billets référencés à la [...]
05.06.2010 19:58
La situation est la suivante : deux concubins – je précise non liés par un pacte civil de solidarité – achètent en indivision une maison neuve qui bénéficie de l’avantage fiscal « de Robien ». Depuis son achèvement, cette maison est louée. Suite à leur séparation, l’un des deux concubins souhaite racheter la part de l’autre. [...]
04.06.2010 19:24
Le Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Lyon se trouve d’autant plus fier de célébrer, le 9 juin prochain, le 100ème diplômé de l’Institut de comptabilité notariale de Lyon qu’il est à l’origine de la création de cette formation très spécifique dont il n’existe que deux cursus en France, l’un à Lyon, [...]
03.06.2010 20:09
Dans un dossier spécial, la revue « Conseils des Notaires » de mai 2010 s’était fait l’écho du congrès des notaires à Bordeaux du 30 mai au 2 juin 2010. Décidément, la capitale de la Gironde a une grosse cote d’amour auprès des juristes car il succède à celui des jeunes avocats qui s’est déroulé dans cette même [...]
03.06.2010 00:50
A Lille, le 25 juin prochain, le Barreau de Lille organise les États Généraux de l’aide juridictionnelle, un événement national en vue de réformer l’aide juridictionnelle à travers des propositions concrètes faites par les avocats… Et alors même qu’un projet de loi sur l’aide juridictionnelle est programmé pour fin juin au ministère de la Justice. 250 personnes [...]
01.06.2010 16:32
Est-il nécessaire d’assouplir les règles de majorité requises dans les assemblées générales de copropriétaires en vue de promouvoir les travaux visant à économiser l’énergie ? Étant entendu que l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit que la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité [...]
28.05.2010 23:36
Conformément à son engagement de systématiser les consultations publiques sur les textes les plus importants, la ministre de l’économie de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a, depuis quelques jours et jusqu’au 15 juin 2010, soumis pour examen à toutes les parties intéressées un projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes. Le régime [...]
27.05.2010 21:47
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains impose, aux règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002, la mention des éléments pris en considération et de la méthode de calcul retenue pour déterminer la répartition des charges. C’est ainsi qu’a été ajouté un alinéa à l’article 10 [...]
Au cours du congrès de Bordeaux de la fédération nationale des jeunes avocats, la garde des sceaux et ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, qui était présente a apporté des précisions quant au calendrier législatif à venir pour les tous prochains mois. Dès la deuxième quinzaine du mois de juin, le texte relatif à l’acte contresigné [...]
Après la loi et trois premiers décrets, puis un décret et un arrêté, le rythme de publication des textes sur les jeux d’argent et de hasard en ligne ne faiblit pas puisque de nouveaux textes ont été récemment officialisés. • Le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux [...]
A l’attention de mes lecteurs qui sont des conducteurs de taxi, je signale un arrêté du 5 mai 2010 – publié au Journal Officiel du 16 mai 2010 – qui modifie le précédent arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des [...]
Le Conseil national des barreaux a lancé le 17 mai, pour une durée de deux semaines, une campagne de 5 films TV sur le thème : « On a tous au moins une question à poser à un avocat ». En signature : « Les avocats. C’est votre droit ». Avec ces cinq spots, le Conseil national [...]
Le sénateur Jean-Louis Masson peut se vanter d’avoir fait le buzz sur Internet ces derniers jours, notamment sur Twitter, avec sa proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des blogueurs professionnels et non professionnels. Selon le site « PC Inpact », ce sénateur est un récidiviste de [...]
Depuis quelques mois, nous entendons de plus en plus souvent parler des « apéros géants« . La semaine dernière, ces « apéros géants » se sont invités à la rubrique « faits divers » après la mort tragique d’un jeune homme à Nantes, lequel avait 2,4 grammes d’alcool dans le sang. Pour ceux d’entre vous qui connaîtraient mal ce nouveau phénomène, je rappelle [...]
La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-13205, 4 mai 2010) vient de se pencher sur la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée. M. Jacques X, associé de la société à responsabilité limitée « FEU DECOR » a assigné cette dernière ainsi que les deux autres associés M. et Mme [...]
Après publication de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les décrets « tombent » à un rythme inhabituellement rapide. Suite à la première série de trois, un nouveau décret vient d’être publié en date du 14 mai 2010 – publié au Journal [...]
L’outil pour prévenir les difficultés auxquelles pourraient se trouver confrontées les copropriétés est de création récente dans notre pays. Pour mémoire, cette création est le fait de la loi du 25 mars 2009 dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, encore connue sous le nom de loi « Boutin » du nom de [...]
Le nouveau cadre juridique européen des communications électroniques, dit « Paquet Télécom », a été adopté le 25 novembre 2009 par le Parlement européen et le Conseil. Ce paquet se compose de deux directives qui ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2009 et d’un règlement qui institue l’Organe des régulateurs [...]
Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel d’hier 13 mai. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du [...]
« Immeubles en fête, la fête des voisins » est l’occasion de rencontrer ses voisins pour développer la convivialité afin de rompre l’anonymat et l’isolement qui règnent souvent dans nos villes. Dans une société ou progresse le repli sur soi et la peur de l’autre, cette manifestation est un moyen de se connaitre pour mieux vivre ensemble. Au-delà d’une [...]
Le filtrage du Net va pouvoir débuter et l’autorité de régulation des jeux en ligne commencer ses travaux. Ce jour, le Conseil constitutionnel – dans sa décision n° 2010-605 DC – a validé en totalité la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en [...]
Après s’être exprimé sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique (Hadopi II), le Conseil national des barreaux se fait à nouveau entendre et gronde à propos du projet de loi, qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et [...]
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