http://swiv.eu/lexeek-droit-veille-juridique_fr_c13.htm Le flux d'actualité "veille juridique", de Lexeek, regroupe toutes les ressources en droit jugées pertinentes : blogs juridiques, articles liés à la diffusion de la documentation juridique, jurisprudence ; ainsi qu'un flux construit à partir du Journal officiel lois & décrets. fr Fri, 19 Mar 2010 20:18:37 +0200 Fri, 19 Mar 2010 20:18:37 +0200 Swiv Editor 2.0 (swiv.eu) admin@lexeek.com (XR) admin@swiv.eu (Tilt) http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63903324&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%234&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Le mois de février 2010 a été celui des records! Fri, 19 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63903324&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%234&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63896343&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%231&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp En cas de refus, par le salarié, d'une sanction impliquant une modification du contrat de travail, l'employeur peut prononcer une autre sanction. Fri, 19 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63896343&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%231&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63903329&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%2311&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Une loi du 10 mars 2010 instaure le service civique. qui doit se substituer au service civil volontaire. Fri, 19 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63903329&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%2311&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.davidtate.fr/0805-160-075-Numero-Vert-SOS Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer vient d'annoncer que Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, a confié à l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL), la mise en place d'un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. Le numéro vert SOS loyers impayés (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 22:42:18 +0200 http://www.davidtate.fr/0805-160-075-Numero-Vert-SOS http://www.davidtate.fr/Le-droit-de-la-concurrence-pour Dans un communiqué du 18 mars, l'Autorité de la concurrence vient d'indiquer que comme les autres autorités nationales de concurrence elle a été associée par la Commission européenne à l'élaboration de guides pour présenter les solutions que peut apporter le droit de la concurrence au renforcement du pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis des transformateurs (industrie agro-alimentaire) : accords facilitant la mise sur le marché de nouveaux produits ou labels, (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 22:28:13 +0200 http://www.davidtate.fr/Le-droit-de-la-concurrence-pour http://assojpf.blogspot.com/2010_03_01_archive.html#4377564127703119730 Règles applicables en Polynésie française, agréments pour l'exercice d'une activité d'assurances. Conseil d'Etat - Sous-sections 10 et 9 réunies - Avis du 12 Mars 2010 N° 333820 Publié aux tables du Recueil Lebon La décision est en ligne JORF du 18 mars 2010 – Site Légifrance - - Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021984265&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Thu, 18 Mar 2010 21:45:00 +0200 http://assojpf.blogspot.com/2010_03_01_archive.html#4377564127703119730 http://feedproxy.google.com/~r/BlogDalloz/~3/-2shkSO_62g/transsexualisme-la-france-ouvre-telle-la-voie-dun-divorce-pour-faute-.html Depuis quelques années, la jurisprudence a eu à clarifier de nouvelles problématiques liées au sexe. Un décret du 8 février 2010 va constituer à son tour une occasion de plus de s’y attarder. En France, lorsque deux personnes de même... Thu, 18 Mar 2010 19:07:46 +0200 http://feedproxy.google.com/~r/BlogDalloz/~3/-2shkSO_62g/transsexualisme-la-france-ouvre-telle-la-voie-dun-divorce-pour-faute-.html http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?958-harcelement-vers-une-responsabilite-systematique-de-l-employeur La Cour de cassation estime que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers ses salariés est établi du seul fait qu’un salarié est victime de violences ou de harcèlement: Lien de l'article: GestionDeLaPaie.Com: Harcèlement : vers une responsabilité systématique de l'employeur Thu, 18 Mar 2010 18:05:03 +0200 http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?958-harcelement-vers-une-responsabilite-systematique-de-l-employeur http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2878 Thu, 18 Mar 2010 16:39:06 +0200 http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2878 http://www.davidtate.fr/Retraite-complementaire-Agirc-et Selon un communiqué de l'Agirc et de l'Arrco daté du 12 mars, les valeurs des points de retraite viennent d'être modifiées avec une prise d'effet au 1er avril 2010. Les nouvelles valeurs des points de retraite sont les suivantes : pour l'Agirc : 0,4216 euros, pour l'Arrco : 1,1884 euros. Par ailleurs les salaires de référence, ou prix d'achat du point de retraite de l'Agirc et de l'Arrco, ont également été modifiés pour 2010. Les (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 16:17:33 +0200 http://www.davidtate.fr/Retraite-complementaire-Agirc-et http://www.davidtate.fr/La-volonte-et-le-but-poursuivi-par Il résulte d'un arrêt rendu le 10 mars par la Cour de cassation que lorsque les circonstances traduisent la volonté manifeste du bailleur de mettre le locataire en difficulté, et que le but poursuivi est de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction, l'exercice de son droit de repentir par le bailleur est fautif. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2010, N° de pourvoi : 09-10.793. LA COUR, Sur le (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 16:16:31 +0200 http://www.davidtate.fr/La-volonte-et-le-but-poursuivi-par http://www.davidtate.fr/Taux-de-TVA-applicable-a-certains Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages. En application de cet arrêté, la liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complétée comme suit : Valves cardiaques à bille, à disque ou à (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 16:15:35 +0200 http://www.davidtate.fr/Taux-de-TVA-applicable-a-certains http://www.davidtate.fr/Precision-sur-la-retractation-d Dans un arrêt en date du 11 mars, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'article 497 du code de procédure civile n'exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, N° de pourvoi : 09-66.338. LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008), que propriétaires (...) - Jurisprudence Thu, 18 Mar 2010 15:30:15 +0200 http://www.davidtate.fr/Precision-sur-la-retractation-d http://www.davidtate.fr/La-CNIL-planifie-300-controles Dans un communiqué, la CNIL indique qu'elle a effectuée 270 contrôles en 2009 (augmentation de 24% par rapport à 2008) et qu'elle prévoit 300 contrôles pour l'année 2010. Les contrôles prévus se répartissent ainsi : 50% consacrés à la réalisation du programme annuel ; 25 % effectués dans le cadre de l'instruction de plaintes ; 15 % effectués dans le cadre de suites de décisions adoptées par la formation contentieuse (vérification du respect des mises en (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 15:23:57 +0200 http://www.davidtate.fr/La-CNIL-planifie-300-controles http://www.davidtate.fr/La-France-en-retard-pour-adapter Dans un communiqué, la Commission européenne vient de rappeler que la France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité, dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Or, la Commission remarque que ce délai est expiré sans que les mesures nécessaires aient été prises pour (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 15:22:30 +0200 http://www.davidtate.fr/La-France-en-retard-pour-adapter http://www.davidtate.fr/Comite-d-entreprise-precision-sur Dans un arrêt en date du 10 mars, la Cour de cassation vient d'affirmer que les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies (...) - Jurisprudence Thu, 18 Mar 2010 15:20:58 +0200 http://www.davidtate.fr/Comite-d-entreprise-precision-sur http://www.davidtate.fr/Le-defaut-de-surveillance-de-l Dans un arrêt en date du 25 février, la Cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une Cour d'appel qui avait estimé que le défaut de surveillance constante, à laquelle l'assistante maternelle était tenue, se déduisait du seul fait de la chute de l'enfant alors âgé de 4 ans, lequel ne pouvait avoir conscience des risques auxquels il s'exposait en jouant sur ce toboggan. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 (...) - Jurisprudence Thu, 18 Mar 2010 15:19:57 +0200 http://www.davidtate.fr/Le-defaut-de-surveillance-de-l http://www.davidtate.fr/Seniors-extension-d-un-accord-pour Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 15:19:03 +0200 http://www.davidtate.fr/Seniors-extension-d-un-accord-pour http://www.davidtate.fr/Nouvelles-regles-pour-la Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149). En application de ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 15:18:37 +0200 http://www.davidtate.fr/Nouvelles-regles-pour-la http://www.davidtate.fr/Portabilite-des-droits-de Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 15:17:52 +0200 http://www.davidtate.fr/Portabilite-des-droits-de http://www.davidtate.fr/Formation-professionnelle,5637 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 15:15:00 +0200 http://www.davidtate.fr/Formation-professionnelle,5637 http://www.davidtate.fr/Nouvelle-grille-des-coefficients Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 15:14:17 +0200 http://www.davidtate.fr/Nouvelle-grille-des-coefficients http://www.davidtate.fr/Precision-sur-le-lieu-de Dans un arrêt en date du 11 mars, la Cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une Cour d'appel qui avait relevé qu'un commandement de payer avait été délivré au lieu où la société avait son établissement, lequel correspondait au lieu de son siège social tel que figurant au Kbis. Ainsi, cette Cour d'appel pouvait en déduire qu'en l'absence sur place de toute personne susceptible de recevoir l'acte, que la signification faite selon (...) - Jurisprudence Thu, 18 Mar 2010 15:13:34 +0200 http://www.davidtate.fr/Precision-sur-le-lieu-de http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24283/extension-du-rsa-aux-jeunes-actifs-de-moins-de-25-ans.php L'article 135 de la loi de Finances pour 2010 étend le revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle. Cette extension du périmètre de la prestation, sous condition d'activité (...) Thu, 18 Mar 2010 14:52:39 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24283/extension-du-rsa-aux-jeunes-actifs-de-moins-de-25-ans.php http://www.davidtate.fr/Prevoyance-extension-d-un-avenant,5634 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 14:32:26 +0200 http://www.davidtate.fr/Prevoyance-extension-d-un-avenant,5634 http://www.davidtate.fr/Creation-d-un-observatoire Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 28 du 26 juin 2009, relatif (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 14:30:56 +0200 http://www.davidtate.fr/Creation-d-un-observatoire http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=605 Dans un arrêt du 26 février 2010, la 1ère chambre francophone de la Cour de cassation s'écarte de la solution retenue par un arrêt de la 1ère chambre néerlandaise du 22 juin 2007 Thu, 18 Mar 2010 14:30:00 +0200 http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=605 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24282/valeurs-des-points-de-retraite-complementaire-et-salaires-de-reference-a-compter-du-1er-avril-2010.php Chaque année, la revalorisation du point de retraite est décidée en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac (pour 2010 +1,2%) et du correctif entre d'une part la prévision d'augmentation des prix pour 2009 et l'augmentation réellement observée. (...) Thu, 18 Mar 2010 14:29:58 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24282/valeurs-des-points-de-retraite-complementaire-et-salaires-de-reference-a-compter-du-1er-avril-2010.php http://www.davidtate.fr/Droit-du-travail-elargissement-de Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de : l'avenant n° 67 du 27 février 2009, relatif à l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 14:29:25 +0200 http://www.davidtate.fr/Droit-du-travail-elargissement-de http://www.davidtate.fr/Maintien-des-salaries-ages-dans-l Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580). En application de ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 tel que modifié (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 14:27:41 +0200 http://www.davidtate.fr/Maintien-des-salaries-ages-dans-l http://www.davidtate.fr/Prevoyance-extension-d-un-avenant,5630 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190). Selon ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 36 (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 14:25:50 +0200 http://www.davidtate.fr/Prevoyance-extension-d-un-avenant,5630 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-salaries-ages-extension,5629 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord national professionnel relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie (n° 2853). Selon cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie. Le deuxième (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 14:23:58 +0200 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-salaries-ages-extension,5629 http://www.davidtate.fr/Delai-de-carence-ISICA-extension-d Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987). Selon ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 14:21:55 +0200 http://www.davidtate.fr/Delai-de-carence-ISICA-extension-d http://www.davidtate.fr/Gestion-de-carriere-extension-d-un L'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) vient d'être publié au journal officiel. En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009 relatif à (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 14:20:17 +0200 http://www.davidtate.fr/Gestion-de-carriere-extension-d-un http://www.davidtate.fr/Emploi-des-seniors-extension-d-un,5626 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044). Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 14:18:39 +0200 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-seniors-extension-d-un,5626 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-seniors-extension-d-un,5625 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405). En application de ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 14:17:22 +0200 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-seniors-extension-d-un,5625 http://www.davidtate.fr/Extension-de-plusieurs-avenants,5624 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286). En application de ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 14:15:23 +0200 http://www.davidtate.fr/Extension-de-plusieurs-avenants,5624 http://www.davidtate.fr/Remunerations-et-organisation-du Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 22 du 15 mai 2009, relatif aux (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 13:17:31 +0200 http://www.davidtate.fr/Remunerations-et-organisation-du http://www.davidtate.fr/Regime-de-retraite-extension-d-un Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). Selon cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 36 du 13 mai 2009 relatif au régime (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 13:15:26 +0200 http://www.davidtate.fr/Regime-de-retraite-extension-d-un http://www.davidtate.fr/Periode-d-essai-extension-d-un,5621 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). Selon cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 tel que modifié par l'accord du 9 (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 13:13:42 +0200 http://www.davidtate.fr/Periode-d-essai-extension-d-un,5621 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-salaries-ages-extension,5620 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 13:11:36 +0200 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-salaries-ages-extension,5620 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24281/quel-est-interet-de-prevoir-une-clause-exclusivite-pendant-la-negociation-de-contrats.php La période qui précède la signature d'un contrat de partenariat ou d'un contrat commercial est souvent longue, lourde de conséquence, et parfois même coûteuse lorsque des investissements sont rendus nécessaires. Cette période doit être sécurisée, car en cas d'échec (...) Thu, 18 Mar 2010 13:10:59 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24281/quel-est-interet-de-prevoir-une-clause-exclusivite-pendant-la-negociation-de-contrats.php http://www.davidtate.fr/Mise-en-conformite-de-la Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce d'ameublement (n° 1880). En application de ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'avenant (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 13:09:26 +0200 http://www.davidtate.fr/Mise-en-conformite-de-la http://www.davidtate.fr/Egalite-professionnelle-et,5618 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 13:07:01 +0200 http://www.davidtate.fr/Egalite-professionnelle-et,5618 http://www.davidtate.fr/Droit-du-travail-extension-de,5617 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'accords, d'avenants et d'un procès-verbal conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 13:03:24 +0200 http://www.davidtate.fr/Droit-du-travail-extension-de,5617 http://www.davidtate.fr/Egalite-professionnelle-et Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 13:00:52 +0200 http://www.davidtate.fr/Egalite-professionnelle-et http://www.davidtate.fr/Delai-de-preavis-modification-de Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 12:59:18 +0200 http://www.davidtate.fr/Delai-de-preavis-modification-de http://www.davidtate.fr/Emploi-des-Seniors-extension-d-un,5614 L'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198) vient d'être publié au journal officiel. En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 12:57:29 +0200 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-Seniors-extension-d-un,5614 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24280/demande-de-remboursement-partiel-de-la-tic-et-de-la-ticgn-en-faveur-des-exploitants-agricoles.php Depuis 2004, l'Etat a mis en place des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd) en faveur des agriculteurs frappés par la hausse du prix du pétrole. Ainsi, pour la période du 1er (...) Thu, 18 Mar 2010 12:57:00 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24280/demande-de-remboursement-partiel-de-la-tic-et-de-la-ticgn-en-faveur-des-exploitants-agricoles.php http://www.davidtate.fr/Droit-du-travail-extension-de Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060). Selon ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 12:55:46 +0200 http://www.davidtate.fr/Droit-du-travail-extension-de http://www.davidtate.fr/Le-projet-de-loi-de-modernisation,5612 La mise en ligne sur le site légifrance du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées confirme l'impression qui résultait du communiqué publié hier suite au conseil des ministres. En effet, alors qu'il avait été à un moment envisagé de faire disparaitre à terme la profession de juriste d'entreprise et d'étendre le rôle de l'avocat qui pourrait exercer en entreprise (il s'agit en tout cas des dernières hypothèses (...) - Actualité Juridique Thu, 18 Mar 2010 12:48:40 +0200 http://www.davidtate.fr/Le-projet-de-loi-de-modernisation,5612 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24279/la-remuneration-versee-aux-salaries-temporaires-a-pas-a-etre-incluse-dans-le-calcul-de-la-contribution-patronale-aux-activites-sociales-et-culturelles-de-entreprise-utilisatrice.php En l'espèce, le comité d'établissement d'une société a saisi le TGI d'une demande tendant à voir inclure dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles la (...) Thu, 18 Mar 2010 12:17:28 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24279/la-remuneration-versee-aux-salaries-temporaires-a-pas-a-etre-incluse-dans-le-calcul-de-la-contribution-patronale-aux-activites-sociales-et-culturelles-de-entreprise-utilisatrice.php http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24277/la-notification-destinee-a-une-societe-faite-au-lieu-de-son-etablissement-est-valable-meme-si-le-commerce-est-ferme-depuis-plusieurs-semaines.php Le Code de procédure civile prévoit que la signification à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement. Aussi, le commandement de payer afin de résiliation du bail commercial visant la clause résolutoire, effectuée au lieu de l'établissement du (...) Thu, 18 Mar 2010 11:52:55 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24277/la-notification-destinee-a-une-societe-faite-au-lieu-de-son-etablissement-est-valable-meme-si-le-commerce-est-ferme-depuis-plusieurs-semaines.php http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24275/la-taxe-a-la-charge-des-employeurs-de-ressortissants-etrangers-applique-en-cas-de-detachement.php Aux termes de l'article L311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 6 de la première loi de Finances rectificative pour 2010, il est désormais précisé que tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou (...) Thu, 18 Mar 2010 10:41:16 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24275/la-taxe-a-la-charge-des-employeurs-de-ressortissants-etrangers-applique-en-cas-de-detachement.php http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24274/simplification-des-trois-regimes-entrepots-fiscaux.php Dans le cadre de l'organisation des activités de commerce international, l'entrepôt fiscal désigne un régime suspensif du paiement de la TVA pendant un laps de temps déterminé. L'article 277 A du Code général des impôts institue jusqu'en janvier 2011, cinq régimes (...) Thu, 18 Mar 2010 10:17:11 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24274/simplification-des-trois-regimes-entrepots-fiscaux.php http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24273/application-du-taux-reduit-de-tva-a-certains-appareillages-utilises-en-chirurgie.php Pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, etc. portant sur les appareillages pour handicapés, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50%, afin (...) Thu, 18 Mar 2010 09:51:12 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24273/application-du-taux-reduit-de-tva-a-certains-appareillages-utilises-en-chirurgie.php http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24272/limite-imputation-des-deficits-provenant-exploitations-agricoles-au-titre-des-revenus-de-2009.php Les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global pour l'imposition de revenus, lorsque le total des revenus nets provenant d'autres sources excède un certain seuil, réévalué chaque année par rapport à l'IR (article (...) Thu, 18 Mar 2010 09:24:21 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24272/limite-imputation-des-deficits-provenant-exploitations-agricoles-au-titre-des-revenus-de-2009.php http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63903312&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%239&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Après le cautionnement de la société mère, le cautionnement de la société soeur. Thu, 18 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63903312&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%239&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898014&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%2311&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Un arrêt du 2 mars dernier précise quelles sont les attributions qu'un conseil général peut déléguer à la commission permanente. Thu, 18 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898014&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%2311&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898012&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%2311&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Par un arrêt du 2 mars dernier, le Conseil d'ý‰tat rejette le recours en annulation formé à l'encontre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. Thu, 18 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898012&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%2311&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898017&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%236&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp C'est le 10 mars qu'a été annoncé cet accord pour la numérisation des livres du domaine public appartenant aux collections des bibliothèques nationales de Rome et Florence. Thu, 18 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898017&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%236&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63896341&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%231&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Le juge judiciaire ne peut remettre en cause une décision d'autorisation de licenciement en invoquant le non-respect d'une procédure conventionnelle. Thu, 18 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63896341&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%231&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898010&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%234&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp La partie Arrêtés du Code de commerce s'enrichit d'une nouvelle sous-section relative aux activités commerciales et artisanales ambulantes. Thu, 18 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898010&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%234&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?957-commerce-de-gros-accord-de-prevoyance-pour-les-non-cadres Les non-cadres des entreprises relevant de la convention collective Commerces de gros - Brochure JO 3044 - IDCC 573 - vont bientôt être couverts par une prévoyance gérée par AG2R Prévoyance, Aprionis et Malakoff-Médéric (lu sur www.wk-rh.fr)... Lien de l'article: GestionDeLaPaie.Com: Commerce de gros : accord de prévoyance pour les non-cadres Wed, 17 Mar 2010 20:19:37 +0200 http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?957-commerce-de-gros-accord-de-prevoyance-pour-les-non-cadres http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?956-le-salarie-inapte-apres-un-at-a-droit-a-des-ij-jusqu-a-la-decision-de-l-employeur Le Décret 2010-244 du 9 mars 2010 prévoit cette indemnisation aux victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010. Lien de l'article: GestionDeLaPaie.Com: Le salarié inapte après un AT a droit à des IJ jusqu'à la décision de l'employeur Wed, 17 Mar 2010 20:11:14 +0200 http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?956-le-salarie-inapte-apres-un-at-a-droit-a-des-ij-jusqu-a-la-decision-de-l-employeur http://www.precisement.org/blog/+Un-thesaurus-pour-les-commissaires+.html Une collègue documentaliste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) signale sur la liste Juriconnexion la mise à disposition des sociétés d'experts-comptables et commissaires aux comptes du Thésaurus Audit Comptabilité. Il a été réalisé par un groupe de (...) Wed, 17 Mar 2010 18:09:09 +0200 http://www.precisement.org/blog/+Un-thesaurus-pour-les-commissaires+.html http://www.precisement.org/blog/+Lots-of-logos-Un-dessin-anime-hors+.html Dans la catégorie "Rien à voir avec la documentation juridique", voici un dessin animé légèrement hors norme. En fait, peut-être aurais je pu le ranger dans la catégorie Propriété intellectuelle. Vous croyez ? Enjoy ! Logorama, écrit et réalisé par H5, musique par Human Music. Logorama from (...) Wed, 17 Mar 2010 17:35:56 +0200 http://www.precisement.org/blog/+Lots-of-logos-Un-dessin-anime-hors+.html http://www.davidtate.fr/Le-basculement-de-la-television-de Lors du conseil des ministres du 17 mars 2010, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique a présenté une communication relative au basculement de la télévision de l'analogique au numérique. Selon cette communication, le passage de la télévision analogique à la télévision numérique a démarré en 2009 avec les opérations pilotes de Coulommiers, Kaysersberg et du Nord Cotentin. A l'issue de cette phase préparatoire, (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 17:09:12 +0200 http://www.davidtate.fr/Le-basculement-de-la-television-de http://www.davidtate.fr/Presentation-du-projet-de-loi-de,5610 Lors du conseil des ministres du 17 mars 2010, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Selon le compte rendu du conseil des ministres, le projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois. Ce projet de loi reconnaît des effets (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 17:05:40 +0200 http://www.davidtate.fr/Presentation-du-projet-de-loi-de,5610 http://www.davidtate.fr/Actualisation-de-la-limite Une instruction du 8 mars 2010 vient d'être publiée concernant l'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles (BOI 5 E-4-10 n° 35 du 17 mars 2010). En effet, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets provenant d'autres sources excède une certaine limite. Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 16:48:05 +0200 http://www.davidtate.fr/Actualisation-de-la-limite http://www.davidtate.fr/Impossibilite-de-donner-un-conge Dans un arrêt en date du 10 mars 2010 concernant une espèce où le bail stipulait que le locataire serait maintenu dans les lieux sa vie durant, la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par une Cour d'appel qui avait accepté la validité d'un congé aux fins de reprise. En effet, pour la Cour de cassation, le bail étant conclu pour une durée dont le terme était fixé par un événement certain, les bailleurs ne pouvaient délivrer congé avant ce terme. Voici le texte de (...) - Jurisprudence Wed, 17 Mar 2010 16:46:22 +0200 http://www.davidtate.fr/Impossibilite-de-donner-un-conge http://www.davidtate.fr/Prevoyance-extension-dans-avenant Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 937). En application de ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 16:44:36 +0200 http://www.davidtate.fr/Prevoyance-extension-dans-avenant http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24269/en-quoi-consiste-le-contrat-de-partenariat.php Le contrat de partenariat commercial, est un accord par lequel deux entreprises s'entendent, dans le respect des règles relatives à la concurrence pour coopérer autour d'un projet commun en vue d'acquérir des parts de marché ou de faire face à des évolutions de (...) Wed, 17 Mar 2010 15:59:41 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24269/en-quoi-consiste-le-contrat-de-partenariat.php http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24268/mise-en-place-un-numero-vert-a-intention-des-proprietaires-et-locataires-pour-rapidement-trouver-une-solution-aux-impayes-de-loyers.php Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés, le secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, Benoist Apparu, a décidé de confier à l'Agence nationale d'Information sur le Logement (ANIL), la mise en place d'un numéro (...) Wed, 17 Mar 2010 15:42:31 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24268/mise-en-place-un-numero-vert-a-intention-des-proprietaires-et-locataires-pour-rapidement-trouver-une-solution-aux-impayes-de-loyers.php http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24267/le-conseil-des-ministres-approuve-le-projet-de-loi-de-modernisation-des-professions-judiciaires-et-juridiques-reglementees.php Réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté par la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, afin de mettre en outre plusieurs recommandations du rapport (...) Wed, 17 Mar 2010 15:19:33 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24267/le-conseil-des-ministres-approuve-le-projet-de-loi-de-modernisation-des-professions-judiciaires-et-juridiques-reglementees.php http://www.davidtate.fr/Champ-d-application-de-la Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 15:14:36 +0200 http://www.davidtate.fr/Champ-d-application-de-la http://www.davidtate.fr/Emploi-des-seniors-extension-d-un,5605 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 15:12:59 +0200 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-seniors-extension-d-un,5605 http://www.davidtate.fr/Nouvelles-regles-pour-la-periode-d Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel que modifié par l'avenant n° 72 du 29 janvier 2008, étendu par (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 15:11:19 +0200 http://www.davidtate.fr/Nouvelles-regles-pour-la-periode-d http://www.davidtate.fr/Regime-de-Prevoyance-extension-d,5603 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43). Selon ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 15:09:23 +0200 http://www.davidtate.fr/Regime-de-Prevoyance-extension-d,5603 http://www.davidtate.fr/Prevoyance-extension-d-un-accord,5602 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 15:06:57 +0200 http://www.davidtate.fr/Prevoyance-extension-d-un-accord,5602 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-Seniors-extension-d-un,5601 Le journal officiel vient de procéder à la publication de l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412). Selon cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 15:05:24 +0200 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-Seniors-extension-d-un,5601 http://www.davidtate.fr/Nouvelles-regles-pour-l,5600 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 12 du 15 avril 2009, relatif à (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 15:02:33 +0200 http://www.davidtate.fr/Nouvelles-regles-pour-l,5600 http://www.davidtate.fr/Portabilite-des-droits-a L'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant à un avenant modifiant un avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) vient d'être publié au journal officiel. En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 14:59:55 +0200 http://www.davidtate.fr/Portabilite-des-droits-a http://www.davidtate.fr/Reglements-de-prevoyance-extension Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 14:57:47 +0200 http://www.davidtate.fr/Reglements-de-prevoyance-extension http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24266/publication-de-deux-circulaires-relatives-a-la-fiscalite-locale-en-2010.php Une circulaire du 23 février 2010 (n°IOC B 1004099 C) publiée par le ministère de l'Intérieur, présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de Finances pour 2010, la loi de Finances rectificative pour 2009 et par (...) Wed, 17 Mar 2010 14:57:14 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24266/publication-de-deux-circulaires-relatives-a-la-fiscalite-locale-en-2010.php http://www.davidtate.fr/Extension-de-plusieurs-textes-dans,5597 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 14:55:51 +0200 http://www.davidtate.fr/Extension-de-plusieurs-textes-dans,5597 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-seniors-extension-d-un,5596 L'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2851) vient d'être publié au journal officiel. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 décembre 2009 relatif à (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 14:53:45 +0200 http://www.davidtate.fr/Emploi-des-seniors-extension-d-un,5596 http://www.davidtate.fr/Gestion-previsionnelle-des-emplois Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 14:47:26 +0200 http://www.davidtate.fr/Gestion-previsionnelle-des-emplois http://www.davidtate.fr/Periode-d-essai-extension-d-un,5594 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires (n° 993). Selon ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 14:43:26 +0200 http://www.davidtate.fr/Periode-d-essai-extension-d-un,5594 http://www.davidtate.fr/Nouvelles-regles-relatives-a-la,5593 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2009, relatif au régime de (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 14:41:41 +0200 http://www.davidtate.fr/Nouvelles-regles-relatives-a-la,5593 http://www.davidtate.fr/Prevoyance-extension-d-un-avenant,5592 Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543). En application de ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 14:40:08 +0200 http://www.davidtate.fr/Prevoyance-extension-d-un-avenant,5592 http://www.davidtate.fr/Limites-d-application-des Le journal offciel vient de publier l'arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. I / Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2010 : le plafond de revenu est fixé à 9 876 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 637 euros pour (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 14:35:31 +0200 http://www.davidtate.fr/Limites-d-application-des http://www.davidtate.fr/Nouvelles-regles-pour-l Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions. Les dispositions de ce décret s'appliquent aux constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation du bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment. Ce décret prévoit que la (...) - Actualité Juridique Wed, 17 Mar 2010 14:22:17 +0200 http://www.davidtate.fr/Nouvelles-regles-pour-l http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24265/plafonds-2010-exoneration-et-de-degrevement-des-taxes-fonciere-et-habitation.php La taxe d'habitation concerne toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition, dispose d'une habitation meublée (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). La taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement, garage, ferme, etc.) (...) Wed, 17 Mar 2010 13:15:25 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24265/plafonds-2010-exoneration-et-de-degrevement-des-taxes-fonciere-et-habitation.php http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24264/plafonnement-de-certains-avantages-fiscaux-au-titre-de-2010.php Il est institué un plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux dont les contribuables peuvent cumuler le bénéfice en déduction de l'impôt sur le revenu (article 200-0 A du Code général des impôts). Au titre des revenus de 2009, l'avantage global (...) Wed, 17 Mar 2010 12:50:14 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24264/plafonnement-de-certains-avantages-fiscaux-au-titre-de-2010.php http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24263/conditions-dans-lesquelles-certaines-constructions-nouvelles-doivent-comporter-une-quantite-minimale-de-materiaux-en-bois.php Le secteur du bâtiment consomme plus de 40% de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre. Aussi dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il a été décidé de renforcer la réglementation thermique applicable (...) Wed, 17 Mar 2010 12:10:38 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24263/conditions-dans-lesquelles-certaines-constructions-nouvelles-doivent-comporter-une-quantite-minimale-de-materiaux-en-bois.php http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2010/03/17/la-modification-d-un-plu-apres-l-enquete-publique-doit-elle.html Nonobstant, la rédaction des articles L.123-10 et R.123-19 du Code de l’urbanisme comparée aux anciens articles L.123-3-1 et R.123-12, un projet de PLU ne peut être légalement modifié après enquête publique qu’à la condition que cette modification trouve sa cause dans les résultants de l’enquête. CE. 12 mars 2010, Lille Métropole Communauté Urbaine, req. n°312.108 Bien qu’il appelle peu de commentaires, voici un arrêt important qui était d’ailleurs attendu et qui sera logiquement mentionné aux tables du Recueil mais dont le sens nous surprend quelque peu. Sous l’empire du dispositif applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 dite « SRU », il était de jurisprudence bien établie qu’un projet de POS ne pouvait être légalement modifié après l’enquête publique s’y rapportant qu’à une double condition : • d’une part, il était nécessaire que la ou les modifications envisagées présentent un caractère mineur et ne remette pas en cause l’économie générale du projet ; condition qui n’était toutef… Wed, 17 Mar 2010 11:24:00 +0200 http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2010/03/17/la-modification-d-un-plu-apres-l-enquete-publique-doit-elle.html http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24262/la-mise-a-la-retraite-brutale-et-vexatoire-un-salarie-peut-donner-lieu-au-versement-de-20-000-euros-a-titre-de-reparation-du-prejudice-moral.php En l'espèce, un employé en qualité de chef de rayon depuis 2000, a été mis à la retraite par lettre du 29 mars 2006 avec dispense d'exécution du préavis, alors que depuis 2 mois, il avait été progressivement déchargé de certaines tâches. S'estimant vexé par cette (...) Wed, 17 Mar 2010 11:13:25 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24262/la-mise-a-la-retraite-brutale-et-vexatoire-un-salarie-peut-donner-lieu-au-versement-de-20-000-euros-a-titre-de-reparation-du-prejudice-moral.php http://aufildudroit.over-blog.com/article-la-preuve-de-l-adultere-peut-etre-rapportee-par-la-production-de-sms-46856855.html Depuis la réforme du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé à l’issue d’une audience unique, dans le cadre d’une procédure amiable dite par consentement mutuel , lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur la totalité de ses conséquences. En revanche, si les[...] Wed, 17 Mar 2010 11:10:00 +0200 http://aufildudroit.over-blog.com/article-la-preuve-de-l-adultere-peut-etre-rapportee-par-la-production-de-sms-46856855.html http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24260/exemples-evolutions-reglementaires-a-venir-concernant-le-micro-credit.php Alors que la ministre de l'Economie Christine Lagarde, ministre de l'Economie a reçu le rapport sur le micro-crédit personnel et professionnel, de l'inspection générale des finances - lequel tire un bilan globalement positif de l'action des acteurs du micro-crédit (...) Wed, 17 Mar 2010 10:16:05 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24260/exemples-evolutions-reglementaires-a-venir-concernant-le-micro-credit.php http://www.bdidu.fr/archive/2010/03/17/conclure-un-bail-d-habitation-avec-son-salarie-peut-entraine.html C'est ce qui se déduit de cet arrêt : "Attendu, selon... Wed, 17 Mar 2010 10:05:35 +0200 http://www.bdidu.fr/archive/2010/03/17/conclure-un-bail-d-habitation-avec-son-salarie-peut-entraine.html http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24259/extension-du-dispositif-fiscal-de-la-mention-expresse-permettant-etre-exonere-des-interets-de-retard.php Afin de ne pas pénaliser les contribuables de bonne foi qui ne disposent pas, à l'expiration du délai de dépôt de leur déclaration, de tous les éléments d'interprétation nécessaires pour remplir leurs obligations déclaratives, le législateur a étendu le dispositif (...) Wed, 17 Mar 2010 10:00:13 +0200 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24259/extension-du-dispositif-fiscal-de-la-mention-expresse-permettant-etre-exonere-des-interets-de-retard.php http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63896340&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%231&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Déterminer le contenu d'un accord d'intéressement n'entre pas dans les prérogatives du juge, même si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation d'engager une négociation sur le sujet. Wed, 17 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63896340&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%231&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898013&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%2311&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Les dirigeants associatifs ont dorénavant la possibilité de percevoir une rémunération sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association. Wed, 17 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898013&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%2311&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898011&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%235&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Le recours du tiers comme point de départ de la prescription biennale du Code des assurances. Wed, 17 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898011&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%235&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63899570&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%232&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Plusieurs conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions ont été publiées au Journal officiel du 3 mars 2010. Wed, 17 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63899570&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%232&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63899572&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%232&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules seraient inchangés par rapport à ceux de 2008. Wed, 17 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63899572&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%232&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898020&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%234&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Financement et meilleur accès des PME aux marchés financiers demeurent des préoccupations prioritaires. Wed, 17 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898020&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%234&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898011&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%239&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Le recours du tiers comme point de départ de la prescription biennale du Code des assurances. Wed, 17 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898011&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%239&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898018&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%236&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp Le groupe de rock qui exigeait que sa maison de disque ne vende plus ses chansons à l'unité a obtenu gain de cause, devant la Haute Cour de Londres. Wed, 17 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898018&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%236&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898015&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%236&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp La 14ème chambre du tribunal correctionnel de Nanterre les a condamné, le 9 mars dernier, à des peines d'amende. Wed, 17 Mar 2010 02:00:00 +0200 http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63898015&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%236&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-ss-12-03-2010-331222,676969.htm Conseil d'Etat 11 mars 2010 Wed, 17 Mar 2010 00:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-ss-12-03-2010-331222,676969.htm http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-ss-12-03-2010-323741,677483.htm Conseil d'Etat 11 mars 2010 Wed, 17 Mar 2010 00:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-ss-12-03-2010-323741,677483.htm http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-3-8-ssr-12-03-2010-311646,677615.htm Conseil d'Etat 11 mars 2010 Wed, 17 Mar 2010 00:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-3-8-ssr-12-03-2010-311646,677615.htm http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-8-3-ssr-12-03-2010-328424,677571.htm Conseil d'Etat 11 mars 2010 Wed, 17 Mar 2010 00:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-8-3-ssr-12-03-2010-328424,677571.htm http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-ss-12-03-2010-326041,677534.htm Conseil d'Etat 11 mars 2010 Wed, 17 Mar 2010 00:00:00 +0200 http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-1-ss-12-03-2010-326041,677534.htm http://www.davidtate.fr/Mise-a-la-retraite-brutale-et La rupture du contrat de travail dans des circonstances brutales et vexatoires intervient surtout pour les licenciements. Mais elle peut aussi se produire pour une mise à la retraite, comme le démontre un arrêt rendu le 03 mars 2010 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. En effet, dans cette décision, la Cour de cassation vient d'estimer qu'une Cour d'appel a caractérisé les circonstances brutales et vexatoires d'une rupture du contrat de travail (...) - Jurisprudence Tue, 16 Mar 2010 23:04:51 +0200 http://www.davidtate.fr/Mise-a-la-retraite-brutale-et http://www.davidtate.fr/Les-editions-Lamy-sortent-un Les éditions Lamy viennent de publier un ouvrage intitulé "Lutte contre le téléchargement illégal" dont les auteurs sont Emmanuel Derieux et Agnès Granche. Ce livre aborde les lois DADVSI, du 1er août 2006, HADOPI, du 12 juin 2009, et HADOPI 2, du 28 octobre 2009. Il peut être commandé au tarif de 42,75 euros TTC sur le site de la librairie du droit de Lamy. Via Lamy.fr - Les grands textes de droit Tue, 16 Mar 2010 22:53:23 +0200 http://www.davidtate.fr/Les-editions-Lamy-sortent-un http://www.davidtate.fr/L-AFP-fait-respecter-ses-droits Le site Legalis.net vient de mettre en ligne un jugement intéressant rendu le 5 février 2010 par le Tribunal de commerce de Paris dans un litige opposant l'AFP aux sociétés Topix Technologies et Topix Presse. En effet, selon l'AFP ces sociétés reproduisaient sur le site universalpressagency.com plusieurs dépêches dont elle était l'auteur. Pour le Tribunal de commerce, universalpressagency.com s'est livrée, de façon habituelle, sans autorisation ni droits, à la (...) - Actualité Juridique Tue, 16 Mar 2010 22:39:40 +0200 http://www.davidtate.fr/L-AFP-fait-respecter-ses-droits http://www.davidtate.fr/Droit-fiscal-Precision-sur-l Une instruction du 4 mars 2010 vient d'être publiée concernant la non application de l'intéret de retard (BOI 13 N-1-10 n° 34 du 16 mars 2010). En effet, l'intérêt de retard n'est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître par une indication expresse les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner, en totalité ou en partie, certains éléments d'imposition ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, (...) - Actualité Juridique Tue, 16 Mar 2010 17:14:08 +0200 http://www.davidtate.fr/Droit-fiscal-Precision-sur-l