http://swiv.eu/lexeek-droit-veille-juridique_c13.xml
08.02.2010 13:09
Il y a une réelle injustice dans les conséquences des pensions alimentaires sur les taux d'endettement des débiteurs d'aliments (ceux qui doivent la pension). En effet, lorsque vous demandez un crédit à une banque, vos revenus et vos charges fixes sont pris en compte donc votre pension alimentaire au montant fixé par le tribunal (avec indexation). Ainsi celui qui paie une pension alimentaire voit-il sa capacité d'endettement réduite. Pourtant si vous avez le même nombre d'enfants mais à charge ou si votre conjoint ne travaille pas, la banque n'en tient pas compte dans votre capacité d'endettement. De son côté, le créancier d'aliment (celui qui perçoit la pension) voit du fait de celle-ci sa capacité d'endettement augmenter puisque la pension alimentaire est considérée comme un revenu... C'est un élément factuel qui n'est jamais pris en compte par nos juges alors même que cela devrait, notamment pour l'évaluation de la prestation compensatoire, être considéré.
08.02.2010 12:06
droit des successions-par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
08.02.2010 02:00
Le 2 février dernier, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) a rendu public les résultats du bilan 2009 pour le commerce électronique.
Oui: l'expert judiciaire doit soumettre aux parties la teneur du document de l'expert privé auquel il a fait appel afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement.
08.02.2010 00:54
Je me demande : l'association Juriconnexion serait elle écoutée hors du cercle des documentalistes ? Le signalement lors d'une journée Juriconnexion de la difficulté de localiser le Bulletin officiel du Ministère de l'Environnement et de l'Equipement aurait il été (...)
08.02.2010 00:01
Les chiffres sont clairs : sous nos cieux – pour ne pas extrapoler à une approche mondiale – au sein du couple le rééquilibrage entre l’implication des hommes et des femmes dans les tâches quotidiennes est à peine engagé. Une étude de l’INED de novembre 2009 restituée dans le Journal du Dimanche de ce week-end le [suite...]
07.02.2010 23:25
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'estimer que toute sous-location, même partielle, constitue, à elle seule, une cause de résiliation du bail, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2010, N° de pourvoi : 09-65.160. LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code (...) - Jurisprudence
07.02.2010 20:11
Sociétés de l'information : cette revue en ligne est gratuite (mais sur inscription obligatoire), ses archives remontent à 2004 et elle bénéficie du soutien de l'ISOC France. Une grosse dizaine de pages une fois par mois au format PDF, et une belle mise en page. Sinon, le reste (...)
07.02.2010 19:27
Une autre revue universitaire rejoint le portail de revues en libre accès Persée : L'Annuaire français de droit international (AFDI), disponible gratuitement sur Persée de 1955 à 2005. Jean, qui l'a signalée sur la liste Juriconnexion, recommande de consulter la fiche de (...)
06.02.2010 12:44
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Elle estime ensuite que ne respecte pas cette règle l'arrêt qui se contente de renvoyer aux écritures des parties, sans indiquer leur date ni exposer, même succinctement, leurs (...) - Jurisprudence
06.02.2010 12:33
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002). Selon ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 12:31
L'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) vient d'être publié au journal officiel. Il résulte de cet arrêté que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 12:29
L'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) vient d'être publié au journal officiel. En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 12:26
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 500). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 12:24
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513). Il résulte de cet arrêté que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 12:22
L'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396) vient d'être publié au journal officiel. En application de ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 12:20
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897). Selon ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 12:18
L'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) vient d'être étendu au journal officiel. En application de ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 12:15
MemoireOnline permet de consulter 3018 mémoires à février 2010 (645 en droit et sciences politiques, de valeur inégale) et des rapports de stage (176 toutes disciplines confondues). Le site prévoit notamment l'accès direct par les sommaires et des flux RSS par discipline, ainsi que sur (...)
06.02.2010 12:10
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104). En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 septembre 2009 sur la refonte de la grille des salaires (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 12:06
L'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953) vient d'être publié au journal officiel. Selon cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 12:04
L'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) vient d'être publié au journal officiel. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 12:02
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de (...) - Actualité Juridique
06.02.2010 09:34
Petite leçon de procédure par cet arrêt : "Attendu,...
06.02.2010 09:27
Par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,...
05.02.2010 20:33
Proposition de loi de M. Pascal Clément tendant à renforcer les cours d'instruction civique et à instituer un enseignement du fait religieux, n° 2287
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale, n° 2286
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'Etat à des collectivités territoriales volontaires, n° 2285
Proposition de résolution de M. Michel Vaxès tendant à la création d'une commission d'enquête sur les stratégies économiques et sociales de l'entreprise Corsica Ferries ; sur l'emploi des fonds publics dont elle a bénéficié et sur la restructuration de la politique du transport maritime Corse-continent, n° 2228
05.02.2010 19:32
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à interdire le versement des prestations familiales aux foyers polygames, n° 2284
Proposition de loi de M. Jean-François Copé visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique, n° 2283
05.02.2010 19:31
Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés, n° 2282
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, n° 2281
05.02.2010 18:40
La proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical des victimes ayant été définitivement voté le 26 janvier 2010, le terme « d’inceste » fera son entrée officielle...
05.02.2010 17:08
L'Agefiph vient d'indiquer qu'un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en 2010 aux établissements de 20 à 49 salariés pour engager une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Ce délai concerne les établissements qui comptent en 2009 un effectif d'assujettissement compris entre 20 et 49 salariés et qui n'ont pas réalisé en 2006, 2007, 2008 et 2009 la moindre action positive. Ce délai supplémentaire leur permet de : (...) - Actualité Juridique
05.02.2010 17:05
Droit civil-par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
05.02.2010 16:59
Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l'assister lors d'un entretien préalable à un licenciement auquel ce dernier a été convoqué n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-40.333. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt (...) - Jurisprudence
05.02.2010 16:44
Communiqué de PresseLe 5 février 2010 Lovells LLP et Hogan et Hartson LLP ont confirmé le nom des membres du...
05.02.2010 16:37
05.02.2010 16:14
Selon l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, la réduction d'ISF accordée au titre de souscriptions au capital de PME est subordonnée à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au (...)
05.02.2010 16:04
Compte tenu du contexte économique exceptionnel et des difficultés spécifiques rencontrées par les établissements de moins de 50 salariés pour...
05.02.2010 15:25
Le régime fiscal dit Demessine, codifié aux articles 199 decies E et F du Code général des impôts, accorde : - une réduction au titre de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui font l'acquisition d'un logement neuf faisant partie d'une résidence de (...)
05.02.2010 15:11
Pour la séance sur le préjudice, faire les fiches de JP de tous les arrêts. L'arrêt à commenter est le document 4 (Civ. 1re, 8 juillet 2008, n° 07-12.159). Un plan détaillé est requis. Vous limiterez votre commentaire au pourvoi principal (premier moyen , et troisième branche du second moyen). Je vous laisse le soin de trouver les notes de jurisprudence commentant la décision. Bon courage et à la semaine prochaine.
05.02.2010 15:02
L'article 19 de la loi de Finances pour 2010 met en place une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés, en retenant un quotient correspondant au nombre d'années égal à celui du rappel, y compris l'année de mise à (...)
05.02.2010 13:22
Afin de permettre aux établissements de 20 à 49 salariés assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, de s'engager dans une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées en 2010, un délai supplémentaire de 6 mois leur est accordé (...)
05.02.2010 12:25
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative au service civique, texte adopté n° 404
05.02.2010 12:11
Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat vient d'affirmer que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a (...) - Jurisprudence
05.02.2010 12:00
Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de "services d'entreprise à entreprise" (B to B) devient par principe le lieu où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire). Pour les prestations de "services (...)
05.02.2010 11:35
Le 4 février 2010, par sa décision n° 2010-601 DC (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-601-dc/decision-n-2010-601-dc-du-04-fevrier-2010.47434.html), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative...
05.02.2010 11:34
Le droit communautaire garantit le rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine des produits cosmétiques, afin d'une part, d'assurer la libre circulation de ceux-ci à l'intérieur du marché communautaire, et d'autre part, de protéger la santé (...)
05.02.2010 11:15
Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance sont exonérées de TVA en application des dispositions de l'article 261 C 2° du Code général des (...)
05.02.2010 11:07
Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, Benoist Apparu, a présenté une communication relative à l’intermédiation locative en...
05.02.2010 10:45
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 2 février 2010 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte. Selon ce texte, le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 669 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce montant est majoré de 1 967 euros par enfant. - Actualité Juridique
05.02.2010 10:36
Par ordonnance du 25 janvier 2010, le Juge des référés administratif confirme qu’un sous-traitant accepté de la personne publique, et dont les conditions de paiement ont été agréées, bénéficie de l’application du Titre II de la loi du 31 décembre...
05.02.2010 10:35
Le décret (n°2009-1693) du 29 décembre 2009 a défini les nouvelles règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI). Il modifie en conséquence le Code de l'organisation judiciaire, sans remettre en cause (...)
05.02.2010 10:18
Plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif (Besson, Girardin, Borloo, Scellier) sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les ressources du locataire, qui ne doivent pas (...)
05.02.2010 09:50
Le rang des députés au Parlement européen dans le protocole républicain vient d'être revalorisé. En effet, le décret (n°2010-116) du 4 février 2010 vient de modifier les dispositions du décret de 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et (...)
05.02.2010 02:00
Une décision de référé ne statuant pas au fond sur l'exercice de l'autorité parentale n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire.
Elle peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle du droit gouvernant le sursis à statuer.
Le ministère de la Culture et de la Communication a adressé de nouvelles observations au juge de New-York chargé de statuer sur le projet amendé d'accord transactionnel.
Adopté le 8 octobre au Sénat, le projet de loi portant Engagement national pour l'environnement doit être examiné en séance publique début mai.
Un contrat de location-gérance reconduit tacitement est un nouveau contrat, dont la nullité ne peut être invoquée sur le fondement de la loi applicable au contrat initial.
Quelles sont les zones concernées par le crédit de TP accordé dans le cadre de l'aménagement du territoire ?
04.02.2010 23:57
Conformément aux dispositions du IV de l’article 182 A du code général des impôts (CGI), les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’
04.02.2010 23:37
Plusieurs dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les ressources du locataire, qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, s’entendent, en principe, du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts (CGI)
04.02.2010 22:41
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une Cour d'appel qui avait estimée qu'au cas d'espèce la dénonciation de l'usage n'avait pas respecté un délai de prévenance suffisant et n'avait pas fait l'objet d'une information individuelle auprès des salariés d'une société, ce qui impose de considérer que cette dénonciation ne peut être opposée aux salariées qui réclamaient (...) - Jurisprudence
04.02.2010 22:33
Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'estimer que le chargement des wagons depuis l'aire de stockage du port ne constitue pas la suite nécessaire du déchargement du navire, de sorte qu'il n'est pas soumis au régime de la manutention maritime. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, N° de pourvoi : 09-11.335. LA COUR, Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société (...) - Jurisprudence
04.02.2010 22:20
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle précise ensuite que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. En conséquence le juge qui décide (...) - Jurisprudence
04.02.2010 20:01
Rapport de M. Jean Leonetti sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (2211), n° 2276
04.02.2010 19:23
La réforme du nom de famille, j'en ai déjà parlé ICI , était disons-le, fort mal 'ficelée'. Dernière difficulté en date, la circulaire du 6 décembre 2004 introduisant l'obligation du double tiret entre les deux noms, ce qui donnait par exemple pour Louis, l'enfant de Mr Durand et Madame Dupont, Louis Durand--Dupont. Le Conseil d'Etat par un arrêt du 4 décembre 2009 ( ICI ) considère cette circulaire comme irrégulière. Fin donc de l'obligation du double tiret. Reste une vraie difficulté, en tout cas sur la durée, qui sera de reconnaître les noms composés des noms joints pour la transmission patronymique...
04.02.2010 18:29
Rapport de M. François Baroin sur la proposition de loi de M. François Baroin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (1816), n° 2275
04.02.2010 17:48
Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Jean-Pierre Schosteck sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales (n°1721), n° 2277
04.02.2010 17:18
Rapport de M. Éric Raoult sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n°2213), n° 2273
04.02.2010 15:44
J’ai commencé à rédiger ce qui devait être une brève le 27 janvier dernier, c’est à dire le lendemain matin de l’adoption de, devinez quoi, une nouvelle et même néme loi venant partiellement réformer notre droit pénal, en l’occurrence celle qu’on a cru devoir voter pour introduire(1) l’inceste dans notre code pénal -le mot "inceste", [...]
04.02.2010 15:40
La fusion des professions d'avocat et d'avoué devrait être opérationnelle à compter du 1er janvier 2011, ce qui permettra de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure d'appel et de simplifier ainsi l'accès à la justice en appel. Cette (...)
04.02.2010 15:24
Jusqu'à présent, les 400 lieux de vie et d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire (il s'agit de petites structures, le plus souvent, de forme individuelle ou associative dont la création est autorisée par le Conseil général), assurent, comme les (...)
04.02.2010 15:10
En cas de cessation ou de cession totale de l'exploitation agricole, y compris consécutivement au décès de l'exploitant, l'excédent de bénéfice agricole réalisé sur la moyenne triennale, se trouve imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du (...)
04.02.2010 13:39
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
04.02.2010 13:37
Testez à nouveau votre connaissance sur le contrat à temps partiel: Lien de l'article: GestionDeLaPaie.Com: Bénéficier d'un temps partiel pour s'occuper de son enfant
04.02.2010 13:25
Les décrets (n°2009-1664) et (n°2009-1665) du 28 décembre 2009 rendent obligatoires l'établissement, la certification et la publication des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou (...)
04.02.2010 13:15
La loi (n°2009-1572) du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique tend à faciliter le développement des réseaux à très haut débit sur tout le territoire, à aider les particuliers au passage progressif de la télévision analogique vers la (...)
04.02.2010 13:06
Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'estimer que la clause d'exonération de garantie ne peut s'appliquer au vendeur de mauvaise foi. Au cas d'espèce, celui-ci avait colmaté le plancher et des plinthes avec du plâtre, avant peinture, pour dissimuler la présence de termites, et il avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte de vente la mention d'un état parasitaire négatif alors qu'il se devait (...) - Jurisprudence
04.02.2010 12:58
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que constitue un établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre (...) - Jurisprudence
04.02.2010 12:54
Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Elle précise ensuite que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se (...) - Jurisprudence
04.02.2010 12:47
Lors du conseil des ministres du 3 février 2010, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a présenté une communication relative à l'intermédiation locative. Engagé en 2008 et renforcé dans le cadre du plan de relance de l'économie, le programme d'intermédiation locative SOLIBAIL permet de proposer à des familles un accueil dans un logement, solution beaucoup plus propice à l'insertion que le maintien en centre d'hébergement ou en (...) - Actualité Juridique
04.02.2010 12:38
Une instruction du 15 janvier 2010 portant sur les conditions et les modalités d'appréciation des ressources du locataire pour le bénéfice de mesures d'incitation fiscale à l'investissement locatif vient d'être publiée (BOI 5 B-11-10 n° 16 du 4 février 2010). En effet, plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les (...) - Actualité Juridique
04.02.2010 12:30
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 26 janvier 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404). Selon celui-ci, sont rendues obligatoires, pour (...) - Actualité Juridique
04.02.2010 12:27
En l'espèce, une salariée avait accumulé depuis 2003, régulièrement des absences. Estimant que poste occupé par la salariée rendait impossible le recours au travail temporaire du fait des compétences exigées et de la durée de la formation nécessaire pour les acquérir, (...)
04.02.2010 12:26
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 26 janvier 2010 portant extension d'un accord départemental conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) et de la convention collective départementale de Savoie (respectivement n°s 1596, 1597 et 2354). En application de ce texte, sont (...) - Actualité Juridique
04.02.2010 12:01
Après d'âpres tractations et compromis entre États membres, la directive 2007/64 du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP) a été publiée le 5 décembre 2007, marquant ainsi une étape décisive dans la mise...
04.02.2010 11:27
Le dispositif de garantie universelle des risques locatifs (GRL) a récemment été amélioré afin de répondre au mieux aux attentes et besoins des locataires et propriétaires. Il tend à faciliter l'accès à un logement locatif au plus grand nombre. Basé sur la (...)
04.02.2010 11:13
L'article 83 3° du Code général des impôts, permet aux salariés de renoncer à la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et d'opter pour la déduction des frais réels et justifiés lors de leur déclaration à l'impôt sur le revenu. En cas d'option pour le (...)
04.02.2010 10:57
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité,...
04.02.2010 10:42
Depuis plusieurs années, de mai à octobre, des algues vertes se développent à proximité de plusieurs plages de Bretagne, occasionnant des désordres divers, dont l'émission de gaz liés à la décomposition des algues lorsqu'elles s'échouent sur les plages. A (...)
04.02.2010 10:12
Le Costa Rica, auquel l’extension .CR a été attribuée, s’est doté d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux...
04.02.2010 09:48
Le régime du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles codifié à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est octroyé sous certaines conditions à raison des opérations effectuées en France pour (...)
04.02.2010 02:00
L'action de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (Spediam) est rejetée par le TGI de Paris.
L'obligation de reclassement dans le cadre d'un PSE répondant aux moyens du groupe n'incombe qu'à l'employeur.
La cour d'appel de Paris a fortement réduit le montant des amendes infligées par le Conseil de la concurrence dans le secteur de l'acier.
Le dénomination " Charolais " bénéficie désormais d'une protection en tant qu'appellation d'origine contrôlée.
Un arrêt du 22 janvier précise à quelles conditions cette participation peut être mise à la charge des bénéficiaires d'un document d'urbanisme.
03.02.2010 22:48
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, n° 2278
03.02.2010 21:59
Voici le titre de l'article que j'ai publié le 1er février sur le site du village de la Justice, c'est ICI
03.02.2010 21:19
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales (n°1721), n° 2277 annexe 0, Texte de la commission
03.02.2010 20:59
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (2211), n° 2276 annexe 0, Texte de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. François Baroin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (1816), n° 2275 annexe 0, Texte de la commission
03.02.2010 18:35
Calendrier en ligne : grossesse, de la date estimée d'accouchement et des droits à congés maternité et pathologique. Lien de l'article: GestionDeLaPaie.Com: Congés Maternité, accouchement, grossesse et pathologie : Calendrier
03.02.2010 18:08
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en cas d'exposition à une molécule, c'est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la contient qu'il incombe de prouver que celui-ci n'est pas à l'origine du dommage. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-18.837. LA COUR Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (...) - Jurisprudence
03.02.2010 17:21
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui a estimé qu'au regard de l'ancienneté et de l'absence d'antécédent disciplinaire d'un salarié, les seuls griefs établis (l'usage, comme d'autres employés, d'un sobriquet péjoratif pour l'un de ses collègues et le non-respect de la consigne relative à l'heure de départ du site d'un client) (...) - Jurisprudence
03.02.2010 17:05
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que lorsque le salarié qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Elle indique ensuite qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une (...) - Jurisprudence
03.02.2010 16:52
Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient de précisé que l'assureur qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l'action de l'assuré était prescrite. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-13.898. LA COUR, Sur le moyen unique, pris en sa première (...) - Jurisprudence
03.02.2010 16:41
Dans un arrêt en date du 2 février 2010, la Cour de cassation vient d'estimer que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation. Elle précise ensuite que le nombre de pièces produites ne peut, à lui seul, laisser présumer que le premier juge s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre (...) - Jurisprudence
03.02.2010 16:34
Dans un arrêt en date du 2 février 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse. Elle précise nesuite que la faculté de consultation du dossier au (...) - Jurisprudence
03.02.2010 16:15
Projet de loi sur les jeux en ligne : la commission de la culture guidée par l'ambition de mieux financer...
03.02.2010 14:34
Nationalité
Il résulte d'un arrêt rendu le 13 janvier 2010 par la Cour de cassation que lorsque l'organisation du travail au sein d'une station-service impose au salarié de travailler seul, sans pouvoir prendre effectivement ses temps de pause, et l'oblige à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients, de sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles, ces temps de pause doivent être assimilés à du temps de travail effectif (...) - Jurisprudence
03.02.2010 14:27
Conflit de lois
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