http://swiv.eu/lexeek-droit-veille-juridique_c13.xml
02.09.2010 17:38
VIOLATION DE LA CONVENTION POUR DES MAUVAIS TRAITEMENTS LORS DE L’ARRESTATION D’UN MANIFESTANT ET L’ABSENCE D’ENQUÊTE EFFECTIVE À CET ÉGARD
02.09.2010 17:34
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit 14 arrêts de chambre concernant l’Arménie, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Turquie.
02.09.2010 17:11
E-commerce - E_COMMERCE
01.09.2010 16:57
01.09.2010 16:05
01.09.2010 15:04
01.09.2010 14:57
Le ministre du Budget François Baroin estime qu'il faudra trouver dès 2013 de nouvelles ressources fiscales, voire augmenter les impôts, au vu de l'insuffisance des mesures annoncées jusque-là pour combler les déficits, dans un courrier à des parlementaires. Pour financer la dette sociale, le gouvernement prévoit en effet "l'apport de ressources nouvelles à partir de 2013, que ce soit par la suppression de nouvelles niches fiscales et sociales ou, à défaut, par une hausse progressive de la CRDS", écrit le ministre dans cette lettre, citée mercredi par Les Echos et dont l'AFP a eu connaissance. La CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale, est un impôt créé pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Le gouvernement, qui exclut toute hausse générale des impôts, a jusque-là refusé d'y toucher, préférant réserver à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) environ un tiers du "coup de rabot" sur les niches fiscales et sociales. C'est le sens des mesures annoncées cette semaine visant les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur de l'assurance. Mais deux des trois dispositifs choisis par l'exécutif sont en fait temporaires --le ministre du Budget évoquant dans sa lettre leur "dynamique décroissante de rendement". En effet, une taxe spéciale visant les assureurs ne va s'appliquer qu'une fois, tandis que la perception annuelle des prélèvements sociaux sur certains contrats d'assurance vie ne fera qu'anticiper des recettes attendues pour plus tard. Cela oblige donc le gouvernement à d'ores et déjà envisager de nouvelles mesures de rigueur d'ici trois ans. Les derniers arbitrages sur le budget 2011 doivent être rendus d'ici la mi-septembre, et le projet de loi de finances (PLF) doit être présenté en conseil des ministres avant la fin du mois. source: AFP
01.09.2010 10:56
Droit du travail et du licenciement, par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
31.08.2010 16:42
Droit du Travail et du licenciement, par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
31.08.2010 16:36
Un article paru dans LES PETITES AFFICHES du 24-25 août 2010 n° 168-169 expose les modalités juridiques et fiscales des investissements en Fédération de Russie et les replace dans le contexte économique actuel. Téléchargement MX-4100N_20100831_130350
31.08.2010 12:40
31.08.2010 00:00
Le Forum des droits sur l'internet présente son rapport d'activité pour l'année 2009. Ce rapport revient sur les actions du Forum et de son service de médiation, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées : la concertation avec les acteurs de l'internet, l'information et la sensibilisation du public, la médiation et la coopération internationale. Il propose ensuite un bilan de l'année écoulée sur les grandes questions qui touche l'internet : libertés fondamentales (libertés individuelles, lutte contre la cybercriminalité) ; consommation et commerce (commerce électronique, ouverture du marché des jeux d'argent en ligne, etc.) ; propriété littéraire et artistique et diffusion culturelle (point sur les lois Hadopi notamment) ; régulation et gouvernance de l'internet (gouvernance internationale, développement durable permettant la pérennité et l'accessibilité des contenus de l'internet, etc.).
30.08.2010 22:08
Une note du blog du droit de la consommation.
30.08.2010 17:32
Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d'accès mis en cause dans cette affaire pour bloquer l'accès au contenu du site de paris en ligne stanjames.com. Il s'agit de la première décision prise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. La diffusion en France de tels contenus est soumise à l'agrément préalable (...) - 08
30.08.2010 14:59
J’avais relevé le dépôt de marques Zahia et Zaya effectués au nom de F. Michalak. Les coordonnées du joueur qui étaient effectivement indiquées sur ces dépôts, ce qui écartait l’hypothèse d’un homonyme . Or RMC publie un démenti de l’agent du jouer de rugby. Les dépôts seraient donc le fait d’un usurpateur (qui a quand [...] No related posts.
30.08.2010 09:39
Contenus illictes - hébergeur - fournisseur d'accès - blocage - indemnisation - ordonnance - astreinte - jeux - CONTENUS_ILLICITES
30.08.2010 08:08
30.08.2010 00:00
Le présent rapport propose un état des lieux du cadre réglementaire et législatif applicable aux relations interentreprises et à la sous-traitance dans le secteur industriel, dans un contexte global de dégradation de ces relations. Le Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance fait notamment le point sur les mauvaises pratiques dont il a eu connaissance, et évalue le dispositif juridique existant. Sur la base de ses observations, il émet plusieurs recommandations : veiller à la bonne application du dispositif (code civil, loi de 1975, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce pour l'essentiel) pour interdire la plupart des mauvaises pratiques ; créer un nouvel « état d'esprit » favorable à l'industrie et dans lequel tous les acteurs, grands et petits, publics et privés, ont partie liée ; développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles, en s'inspirant des initiatives des entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) ; ne pas toucher à la loi de 1975 sur la sous-traitante mais « toiletter » un certain nombre de textes existants pour mieux préciser leur application aux relations interentreprises industrielles (médiation, acceptation du sous-traitant, contrat écrit, rupture du contrat, clause de réserve de propriété (CRP), prix des matières) ; rendre le droit applicable aux relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible.
Rédigé à la demande du ministre de la culture et de la communication, ce rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) fait le point sur la situation économique, juridique et sociale de la profession de photojournaliste qui regroupe environ 2000 personnes. Le rapport préconise notamment la création d'un Observatoire du journalisme chargé d'une part de collecter les éléments statistiques et qualitatifs permettant de mieux connaître cette profession, et d'autre part de devenir un lieu de concertation privilégié entre tous les professionnels concernés.
29.08.2010 00:00
Conseil d'Etat 23 août 2010
28.08.2010 18:49
Le Gouvernement a donc décidé, pour des motifs d’opportunité politique assez évidents sur lesquels je ne m’étendrai pas, ayant assez de choses à dire par ailleurs, de mettre en œuvre une politique d’expulsion, au sens premier du terme : « pousser dehors », les Roms étrangers vivant en France. Ils sont fous, ces Roms, hein ? Avant d’aller plus loin, qu’est-ce qu’un Rom ? Rom vient du mot Rrom , en langue romani (l’orthographe a été amputé d’une lettre en français, la double consonne initiale n’existant pas dans cette langue), qui signifie « homme » au sens d’être humain (féminin : Roma ; pluriel : Romané ). Il s’agit d’un peuple parti, semble-t-il (la transmission de la culture étant orale chez les Roms, il n’existe pas de source historique fiable, mais tant la langue romani parlée par les Roms que la génétique confirme l’origine géographique indienne) , du Nord de l’Inde (Région du Sindh, dans l’actuel Pakistan, et du Penjab pakistanais et indien) aux alentours de l’an 1000 après Jésus-Christ, sans doute pour fuir la société brahmanique de l’Inde qui les rejetait comme intouchables (c’est donc une vieille tradition pour eux que d’être regardés de travers par leur voisin). Ils sont arrivés en Europe via la Turquie au XIVe siècle, suivant les invasions des Tatars et de Tamerlan, et s’installèrent dans l’Empire byzantin (qui les appelle Ατσίγγανος , Atsinganos , « non touchés », du nom d’une secte pré-islamique disparue, dont les zélotes refusaient le contact physique ; quand les Roms arrivèrent, les byzantins, qu’on a connu plus rigoureux dans leur réflexion, les prirent pour des membres de cette secte), ce qui donnera tsigane , Zigeuner en allemand et Zingaro en italien. Ceci explique que leur foyer historique se situe dans les actuelles Turquie, Roumanie, Bulgarie, pays qui restent les trois principales populations de Roms, et dans les Balkans (ex-Yougoslavie). Outre des professions liées au spectacle ambulant, les Roms se sont spécialisés dans des professions comme ferronniers et chaudronniers, Γύφτοs, Gyftos, c…
27.08.2010 21:41
Numérisation à destination des professionnels * L'AJPF lance une campagne de numérisation de tout écrit, mémoire, thèse, article, jurisprudence, etc. portant sur le foncier en Polynésie - Documents à déposer de sept. à déc. 2010 à Topo pacifique - Papeete - Tahiti - Numérisation - Un CD sera remis à tous les participants * Contact AJPF : Jean-Michel PETIT, notre trésorier adjoint, (Président de l'association syndicale la Chambre des géomètres de Polynésie française) Tel cabinet : 54-47-47 (00 689) Pour les envois format numérique par e-mail : Topo Pacifique : topopac@mail.pf ou l'AJPF : juristespf@hotmail.com
27.08.2010 19:23
Dès lors que les circonstances locales le justifient, les articles L.121-1 et L.123-1 du Code de l’urbanisme permettent aux PLU d’interdire les habitations collectives et limiter le nombre de constructions par unité foncière . CAA. Versailles, 10 juin 2010, M. et Mme A, req. n°09VE01586 & 09VE01593 Comparé à l’ancien article R.123-21 du Code de l’urbanisme relatif aux règlements de POS, la « particularité » de l’article R.123-9 relatif aux règlements de PLU est de préciser que les prescriptions que ces derniers édictent « peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt ». Deux lectures des ces dispositions sont (étaient) possibles : - Une lecture permissive au terme de laquelle elles se bornent à consacrer une possibilité reconnue par la jurisprudence aux anciens règlements de POS ; - Une lecture restrictive au terme de laquelle les règlements de PLU ne peuvent opérer aucune autre différenciation que celle fondée sur la destination de la construction en cause C’est cette seconde lecture qu’a retenu l’administration centrale en précisant notamment que : « de même, le règlement ne peut édicter des règles différentes dans une même zone pour des destinations autres que celles limitativement énumérées à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme en différenciant, par exemple, les constructions à usage d'habitat individuel et collectif à l'intérieur d'une destination déterminée (l'habitation) » (Rép. min. 06076 ; publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 819 ). L’article R.123-9 pris isolément, force est d’admettre que cette lecture est parfaitement recevable et que l’on peut même lui trouver une justification. Là où elle devient problématique, c’est au regard de l’économie générale du régime du PLU et, notamment, des objectifs assignés à ces documents par le Législateur à travers les articles L.121-1 et L.12…
27.08.2010 14:34
A partir du 1er janvier 2011, le plafond de loyers pour le dispositif Scellier va être modifié (lire la news). Toutefois, cette modification ne concerne pas toutes les communes. Voici la liste des communes pour lesquelles la situation va rester inchangée : Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-Les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Puteaux, (...) - Actualité Juridique
27.08.2010 12:05
Je ne comptais pas vous parler une fois de plus d’un homme, d’une histoire, dont j’ai à connaître parce que des infractions sexuelles supposées planent dessus (aux doux yeux du ministère public, bien sûr, comme ce qui sera listé plus bas…), mais voilà, un article publié par mon provisoirement ibérique confrère Eolas m’incite à le [...]
27.08.2010 10:36
Laurent Wauquiez a annoncé la création d'un nouveau dispositif afin de réduire le chômage des séniors. Avec ce dispositif il y aurait "zéro charges" lors de l'embauche des séniors. Il va falloir attendre pour voir si cette annonce devient réalité. - Actualité Juridique
27.08.2010 10:26
Dans un communiqué, l'Elysée vient d'affirmer que les bourses universitaires (bourses crous) vont être versées sur 9 mois et demi dès la rentrée de 2010 et sur 10 mois à partir de la rentrée universitaire 2011. Ces modifications des périodes de versement fait suite à l'engagement de la plupart des universités d'organiser la scolarité sur 10 mois. - Actualité Juridique
27.08.2010 10:18
C'est un véritable volte face que vient de réaliser l'Etat. Après avoir souhaité interdire le cumul de l'aide personnalisée au logement (APL) et de la demi-part fiscale par enfant étudiant à charge (lire la news), un communiqué de l'Elysée annonce l'abandon de cette idée. En effet, il a été "décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnalisées au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 (...) - Actualité Juridique
27.08.2010 09:41
27.08.2010 00:00
Les statistiques des crimes et délits enregistrés par les services de police et les unités de gendarmerie reposent sur des critères et des méthodes d'enregistrement communs et identiques autorisant la comparaison des données entre l'année de référence et la précédente. Elles sont établies à partir des plaintes reçues ou d'après les constatations diligentées par les services. Les faits criminels sont décrits et classés à l'aide d'une nomenclature qui désigne le type d'infraction qu'ils sont présumés constituer : il s'agit donc de faits constatés et non de faits jugés. Le présent volume permet ainsi de disposer de données précises sur l'état de la criminalité et de la délinquance constatées, par service (Police nationale d'une part, Gendarmerie nationale d'autre part). Pour les départements, l'analyse est effectuée par catégories d'infractions (vols y compris recels, escroqueries et infractions économiques et financières, crimes et délits contre les personnes, autres infractions dont stupéfiants ). S'agissant des circonscriptions de sécurité publique et des compagnies de gendarmerie, les données sont présentées selon la nomenclature statistique de base (107 index).
Ce rapport stratégique est le fruit d'une expertise collective associant 14 chercheurs et spécialistes français et étrangers, présidé par Gilles Boeuf, Président du Muséum national d’histoire naturelle. Il présente cinq axes prioritaires de recherche en biodiversité marine : définir et cataloguer les caractéristiques de la biodiversité marine et sa distribution géographique ; comprendre les processus écologiques et évolutifs qui régissent la variété, la quantité et la qualité des gènes, des populations, communautés, écosystèmes dans l'espace et le temps, aussi bien que les conséquences économiques et politiques des interactions de ces processus avec les usages ; élucider les mécanismes par lesquels les composantes de la biodiversité influencent les fonctions des populations, communautés et écosystèmes et assurent la production durable des services écosystémiques ; comprendre et prévoir comment la biodiversité, les fonctions et services des écosystèmes répondent aux pressions humaines et environnementales, et comment les usages humains répondent et s'adaptent aux changements de la biodiversité ; proposer des mesures incitatives, outils de gestion, procédés et politiques pour protéger, conserver ou restaurer la biodiversité de façon efficace.
A partir des années 2000, des réflexions ont été lancées sur le dialogue social dans la fonction publique qui ont conduit à de nombreuses discussions entre administration et syndicats ; celles-ci se sont achevées par les Accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social signés le 2 juin 2008 par les ministres en charge de la fonction publique et six organisations syndicales de fonctionnaires. Pour leur mise en oeuvre et pour permettre le fonctionnement d'un groupe de travail sur les moyens syndicaux, ces accords prévoient "l'élaboration d'un bilan contradictoire des moyens de toute nature (humains, financiers, matériels,...) accordés aux organisations syndicales et des pratiques dans les trois fonctions publiques". C'est pourquoi, le gouvernement a lancé une mission conjointe (IGA/IGAS/IGAENR/CGEFI) d'"évaluation des moyens alloués aux organisations syndicales dans les trois fonctions publiques". Ce rapport procède à un recensement chiffré sur deux départements (Loiret et Rhône), des moyens alloués aux syndicats et de leur consommation.
Malgré l'importance des aides octroyées au pays de la rive Sud et de l'Est de la Méditerranée (près de 20 milliards d'euros par an), le rapport fait apparaître un déficit de financement pour certains secteurs stratégiques. Il fait plus particulièrement ressortir que le dispositif actuel de financement prend peu, ou mal, en compte les difficultés de financement de long terme des entreprises, surtout des PME. Il fait également état des difficultés de financement de long terme pour les grands projets régionaux (Eau, Plan solaire Méditerranéen, Développement urbain durable) pouvant nécessiter des partenariats publics-privés. Le rapport met également l'accent sur la nécessité de continuer les réformes entreprises en vue de créer un cadre juridique des affaires. S'appuyant sur les principes de complémentarité et de subsidiarité par rapport aux institutions existantes, la Commission a conclu ses travaux en proposant la création d'une institution dédiée au financement du co-développement en Méditerranée. Conformément aux objectifs fixés par la lettre de mission, la Commission a retenu trois scénarios d'évolution possibles : le premier est la création d'une banque de la Méditerranée à partir de la filialisation des activités FEMIP de la BEI, le deuxième est la création d'une banque ex-nihilo exigeant une mobilisation importante de capital et la troisième consisterait en la mise en place d'une institution de taille plus restreinte à partir des caisses de dépôts et consignations méditerranéennes. Ces conclusions seront présentées au prochain Sommet des Chefs d'États et de Gouvernements de l'Union pour la Méditerranée qui se tiendra en novembre 2010 à Barcelone.
26.08.2010 23:15
Le gouvernement a décidé d'abaisser à partir du 1er janvier 2011 les plafonds de loyer des logements vendus sous le dispositif "Scellier" pour ne pas tromper les investisseurs sur la réalité du marché immobilier, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu. "La baisse des plafonds de loyer et l'instauration des nouveaux plafonds de la zone A (Ile-de-France, ndlr) entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date", indique M. Apparu dans un entretien accordé au journal Les Echos. Le dispositif Scellier permet aux investisseurs d'avoir un crédit d'impôt de 25% sur le prix d'un logement neuf, à condition qu'il soit loué. Dans certaines villes, les plafonds de loyer affichés pour la mise en location étaient supérieurs aux prix du marché, trompant donc les acheteurs sur la rentabilité de leur investissement, avec en plus le risque qu'ils ne parviennent pas à le louer dans les 12 mois et donc ne bénéficient pas du crédit d'impôt. "Nous voulons une opération vérité sur les loyers pour protéger les futurs acquéreurs via des loyers reflétant davantage la réalité du marché, d'une part, et pour renforcer la contrepartie sociale à l'avantage fiscal consenti, d'autre part", affirme Benoist Apparu. Le secrétaire d'Etat précise que pour la zone A, les plafonds de loyer resteront inchangés pour Paris et certaines villes de la petite couronne, comme Montreuil ou Levallois-Perret. En revanche, "sur tout le reste de la zone A est appliqué un nouveau plafond de loyer, qui sera inférieur de 26%." Par ailleurs, les communes de la zone C (zones rurales), qui sont exclues du dispositif Scellier, peuvent désormais demander un agrément pour pouvoir l'appliquer. "Mais j'insiste: le Scellier est un produit de logement et en aucun cas un produit financier, il faut moraliser le marché", déclare M. Apparu. Le secrétaire d'Etat ajoute qu'il présentera "d'ici à trois semaines la refonte globale des aides à l'accession à la propriét…
26.08.2010 23:04
Le cumul APL et demi-part fiscale restera en définitive possible. Nicolas Sarkozy, à l'issue d'une réunion d'arbitrage avec la ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée universitaire, l'a décidé abandonnant ainsi un projet annoncé en juillet. « Attentif aux préoccupations exprimés par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, le président de la République a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnalisées au logement », annonce le communiqué de l'Elysée.
26.08.2010 19:45
Sélection de liens du 29 juillet au 26 août 2010: Champagne Louis Roederer Wins Cristal Trademark Case – BusinessWeek – Champagne Louis Roederer v. J. Garcia Carrion SA, 06-00213, U.S. District Court, District of Minnesota. nouvelle identité graphique pour les avions de virgin atlantic – un système entièrement nouveau de peinture qui est unique à [...] No related posts.
26.08.2010 17:47
Graphiline signale l’adoption d’une nouvelle identitié visuelle par GAN. Le communiqué de presse indique que le logo, signé par Laurent Vincenti Design prend de la puissance et du statut, sans changement radical : il garde ses couleurs et se modernise avec une touche techno, façon appli de smartphone. No related posts. No related posts.
26.08.2010 13:38
Droit du travail et du licenciement, Par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
26.08.2010 12:47
Dans une interview accordée aux Echos, le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu confirme une baisse des plafonds de loyer applicables pour la mise en location dans le cadre de la loi Scellier. Cette baisse doit intervenir le 1er janvier 2011. Selon le secrétaire d'Etat, les différentes zones vont également être affinées. Pour la zone A, les plafonds de loyer sont inchangés pour Paris et une partie de la petite couronne. Par contre, sur le reste de la zone A un nouveau plafond de loyer, (...) - Actualité Juridique
26.08.2010 10:57
26.08.2010 09:10
Le RSA Jeunes doit rentrer en vigueur le 1er septembre 2010. Toutefois concernant le paiement, celui ci va intervenir au début du mois d'octobre 2010 (lire la news sur les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active jeunes). - Actualité Juridique
26.08.2010 09:00
C'est à partir du 1er septembre que le RSA Jeunes va entrer en vigueur. Cette nouvelle versiondu revenu de solidarité active concerne les jeunes de moins de 25 ans qui ont travaillé pendant au moins 2 ans (à temps complet, ce qui revient à 3214 heures pour les deux années) sur les trois dernières années. La personne qui demande le revenu de solidarité active pour les jeunes doit déposer un dossier à la CAF accompagné de pièces (...) - Articles Juridiques
26.08.2010 00:41
Même s’il a des limites, le formulaire de recherche de marques de l’INPI est bien pratique. Ceci dit, le caractère lapidaire des indications fournies sous certains champs de recherche leur confère un coté carrément surréaliste. Mais c’est peut être un avis personnel, faute d’avoir compris le sens exact des explications. Ce billet est ouvert aux [...] No related posts.
25.08.2010 23:55
- Zahia Dehar, dont le prénom est apparu dans la presse le 17 avril 2010 (chronologie de l’affaire retracée par 20Minutes) est connue pour avoir eu des relations sexuelles tarifiées avec des joueurs de l’équipe de France de football et, nonobstant les faits précités, pour avoir affirmé que ceux-ci relevaient d’une activité d’ “escort girl” [...] No related posts.
25.08.2010 23:23
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure. La refonte de l’ancienne procédure de remboursement de TVA dite « 8ème directive » résulte des deux textes suivants adoptés le 12 février 2008 par le Conseil européen : - la directive 2008/9/CE concernant les modalités du remboursement de TVA aux entreprises établies dans un autre État membre ; - le règlement n° 143/2008 relatif à l’échange d’informations entre États membres (EM) qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions. Ils ont été complétés par le Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009. Pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent désormais introduire leur demande via le portail électronique qui est entré en service depuis le 8 janvier 2010 en complément des téléprocédures déjà proposées par la DGFiP. Ce service de démarche en ligne est accessible à partir de l’Espace Abonné de la rubrique Professionnels du site www.impots.gouv.fr. Pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et les caractéristiques du dispositif, vous pouvez consulter les rubriques « Documentation générale » et « Informations sur la procédure dématérialisée » accessibles via les liens situés ci-dessous. Le dispositif de saisie en ligne sera complété par une fonctionnalité alternative visant à permettre le rattachement direct du relevé d'achats/importations sous forme de fichier XML produit par le logiciel comptable de l'entreprise ou un autre outil informatique. Cette nouvelle fonctionnalité sera disponible dans la semaine du 23 au 27 août 2010. La documentation technique relative à ce dispositif est d’ores et déjà disponible sous la rubrique « Informations sur la procédure dématérialisée > Les modalités de rattachement d’un relevé de …
25.08.2010 21:11
Le blog du droit de la consommation.
25.08.2010 15:33
D'après Le Parisien, le ministre du budget François Baroin s'est montré favorable ce matin au micro d'Europe 1 à la suppression de l'impôt sur la fortune. Hier déjà lors d'une viste en Allemagne à Berlin il avait fait remarquer que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'existe pas en Allemagne. Il ne serait donc pas étonnant que prochainement le gouvernement et l'UMP tentent de supprimer l'impôt sur la fortune. Via : Le (...) - Actualité Juridique
25.08.2010 15:24
On a déjà évoqué la situation des offres Triple Play (internet, téléphonie fixe, télévision) dont la fiscalité doit être modifiée (lire la news). Le ministre du Budget François Baroin vient de confirmer sur Europe 1 la nécessité de modifier le régime de TVA appliqué actuellement aux offres Triple Play, ce qui devrait entrainer une augmentation des tarifs pour les abonnés. Toutefois le gouvernement n'a pas encore tranché précisément sur le nouveau régime de taxation qu'il entend retenir (découvrez les (...) - Actualité Juridique
25.08.2010 15:12
Après la notion de domicile (lire la définition), il est logique de s'intéresser à la résidence. La résidence est un lieu d'habitation où se trouve une personne. Elle correspond ainsi à une situation de fait. Elle peut par exemple correspondre à une chambre d'hôtel où une personne réside temporairement alors que son domicile est situé ailleurs. - FAQ Juridique
25.08.2010 15:05
Souvent opposée à la notion de résidence (lire la définition), le domicile est le lieu du principal établissement d'une personne. Il s'agit de l'emplacement géographique où une personne est censée rester d'une façon quasiment permanente. La personne est donc juridiquement rattachée à ce lieu. Le domicile est unique. - FAQ Juridique
25.08.2010 14:57
Plusieurs documents relatifs à l'affaire Dutroux, qui sont semble t'il toujours couverts par le secret d'instruction, ont été mis en ligne par le site Wikileaks. Il est ainsi possible de consulter des témoignages, des indications sur les perquisitions... Même si l'information ne ressort qu'aujourd'hui ces données semblent être sur le site depuis le 17 avril 2009. Le dossier est sous la forme d'un fichier pdf de 1235 pages. Selon le procureur général de Liège, Cédric Visart de Bocarmé, certains données (...) - Actualité Juridique
25.08.2010 13:28
Dès lors qu’il est devenu définitif, l’illégalité du permis de construire initial ne saurait être excipée, y compris lorsqu’il a été délivré par une autorité territorialement incompétente. CAA. Marseille, 7 mai 2010, Cne de Tomino, req. n°08MA01778 Dans cette affaire, le pétitionnaire avait sollicité un permis aux fins de reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre et ce, en application de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme disposant alors : « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». Ce bâtiment ayant initialement été édifié à cheval sur deux communes, le pétitionnaire présenta comme il le devait sa demande dans chacune des mairies concernées puisque comme on le sait : - d’une part et d’une façon générale, un projet de construction à cheval sur le territoire de deux communes doit faire l’objet d’un permis de construire délivré conjointement par les deux autorités compétentes ( CE. 26 mars 1997, ADLA, req. n° 172.183 ) ; - d’autre part et plus spécifiquement, « l’identité » requise par l’article L.111-3 précité exige notamment une identité d’implantation ( CAA. Marseille, 20 novembre 2009, Michelle A, req. n°07MA03486 ). Mais cette demande devait être rejetée par le Maires des communes concernées, lesquels par une « substitution de motifs » pratiquée en cours d’instance devait exciper de l’illégalité du permis de construire en vertu duquel le bâtiment à reconstruire avait été initialement construire pour ainsi soutenir que ce bâtiment n’avait pas été régulièrement édifié au sens de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme. Ce moyen devait cependant être rejeté par la Cour administrative d’appel de Marseille au motif suivant : « Considérant, d'une part, que les requérantes excipent de l'illégalité du permis de construire délivré à M. A le 23 novembre 1968 par le maire de Tomino en faisant v…
25.08.2010 13:10
Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte. Pour avoir pratiqué des prix trop bas sur des articles érotiques, compte tenu du prix du fabricant et de la commission versée à PriceMinister, deux particuliers déclarés comme auto-entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Béziers, par une ordonnance de référé du 19 (...) - 08
25.08.2010 12:21
Contenus illicites - CONTENUS_ILLICITES
25.08.2010 11:58
Parce qu’il n’y a que la Faculté pour garder les siennes quand un scandale portant sur le sexe éclate, je vous invite à lire les propos pondérés, raisonnables et étayés du professeur Francis Caballero, dans Le Monde daté du 23 août. Je partage entièrement son point de vue (je vous indique d’ailleurs qu’en cas de condamnation, aussi légère fût-elle, les footballeurs impliqués seront inscrits au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles, et obligés pendant 20 ans de déclarer leur adresse tous les ans à la police et de déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours, sous peine de deux ans de prison), et notamment sur la conclusion (ou comment détruire celle qu’on prétend protéger). J’en profite d’ailleurs pour vous signaler que tout commentaire mentionnant le prénom ou le nom de famille de cette jeune fille sera purement et simplement supprimé. C’est assez d’avoir fait de son prénom, plutôt rare, un synonyme de prostitution, quand ce n’est pas d’un mot plus désobligeant. Et elle n’est pas le sujet de cet article. Bonne lecture. Affaire Ribery : Défense du client d’une prostituée “mineure”
25.08.2010 11:43
Dans une décision du 2 juin 2010 (n° 08-40.628), concernant une situation de discrimination syndicale, la Cour de Cassation a précisé le rôle de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Dans cette affaire, la HALDE...
25.08.2010 11:05
Des demandes d'enregistrement pour trois marques qui font référence au terme Zahia ont été déposées à l'INPI (vraisemblablement pour le compte de la fameuse Zahia D. ou Zahia "la scandaleuse"), les 22 juin, 23 juin et 8 juillet 2010. Les services et produits visés par ces demandes d'enregistrement sont très larges. Avec humour on peut constater que pour deux marques le dépôt vise la classe 10 pour des produits dont la vocation sexuelle est nettement (...) - Actualité Juridique
25.08.2010 10:37
La volonté du gouvernement de raboter les niches fiscales (lire la news devrait avoir d'importantes conséquences sur le crédit d'impôt développement durable. Les avantages fiscaux liés à des travaux concernant des projets verts et écologiques vont probablement subir une baisse importante. D'après Les Echos, la liste des travaux éligibles va fondre comme neige au soleil et "le montant des réductions d'impôt sera abaissé d'au moins 10 %". Par exemple, le crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques, (...) - Actualité Juridique
25.08.2010 10:00
Le gouvernement souhaitait empêcher aux familles avec un enfant étudiant de cumuler l'aide au logement (APL) et la demi part fiscale pour l'impot sur le revenu mais ce projet risque d'être modifié. En effet, cette annonce a été à l'origine d'un torrent de protestation et le gouvernement pense désormais introduire des conditions de ressources. Ainsi cette mesure de non cumul serait limitée aux "foyers fiscaux entrant dans les deux dernières tranches du barème de l'impôt sur le revenu (30 % et 40 %) : les (...) - Actualité Juridique
24.08.2010 22:37
L' instruction administrative publiée au BOI 4 FE/S4/10 a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à l’un des principaux outils de la finance islamique : le contrat d’istisna. L’istisna est un contrat de financement par lequel un Financier, finance pour son compte propre ou pour le compte de son Client, la construction d’un ouvrage mobilier ou immobilier auprès d’un tiers qui le construit (« le Fabricant »). Le Financier paie le Fabricant au comptant ou avec un échéancier durant la phase de construction.
24.08.2010 22:34
L' instruction administrative publiée au BOI 4 FE/S1/10 a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à un des principaux outils de la finance islamique : l’opération de murabaha avec ordre d’achat, à laquelle s’ajoutent les opérations de tawarruq (opérations de financement réalisées au travers d’une opération de murabaha) et de dépôt rémunéré par une opération de murabaha. La murabaha avec ordre d’achat est ici un contrat de financement aux termes duquel un client demande explicitement à un Financier de financer l’achat d’un actif déterminé ou d’un portefeuille d’actifs déterminés, en réalisant en particulier deux transferts successifs de propriété se présentant de la manière suivante : un vendeur vend l’actif à un Financier qui le revend à un Client moyennant un prix payable à tempérament, supérieur au prix d’acquisition à hauteur d’un Profit.
24.08.2010 22:28
L' instruction administrative publiée au BOI 4/FE/S2/10 a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à l’un des principaux outils de la finance islamique : les sukuk d’investissement et autres instruments financiers assimilés. Les sukuk d’investissement sont ici des titres financiers hybrides négociables dont, comme pour les produits financiers assimilés, la rémunération et, le cas échéant, le capital, sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs sous-jacents détenus directement ou indirectement par l’émetteur.
24.08.2010 22:20
L' instruction administrative 4 FE/S3/10 a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à l’un des principaux outils de la finance islamique : le contrat d’ijara sur actif. L’ijara considéré ici est un contrat aux termes duquel une entité met un bien à disposition d’un client pendant une durée déterminée, en contrepartie du versement de loyers. Ce contrat peut être assorti d’une promesse de vente ou d’une option d’achat.
24.08.2010 15:20
La réunion de rentrée du Master est fixée au lundi 20 septembre 2010 Elle aura lieu à 10h30 en salle D16 Les membres de la nouvelle promotion sont priés de s’y rendre Les enseignements débuteront également la semaine du 20 septembre. Pour en connaitre le détail, il faudra consulter le planning à l’affichage.
24.08.2010 15:14
On se doutait déjà que pour l'accès à l'emploi, le lieu de résidence, le sexe et l'origine peuvent avoir une influence importante. Des chercheurs du Centre d'études de l'emploi viennent de faire une étude sur ce thème qui, sans grande surprise, confirme que la discrimination à l'embauche peut reposer sur la prise en considération de ces éléments. D'après cette étude les femmes dont le nom a une consonance étrangère et qui habitent dans une banlieue défavorisée sont les personnes qui souffrent le plus d'une (...) - Actualité Juridique
24.08.2010 14:58
Actuellement, les offres Triple Play (internet, téléphonie fixe, télévision) sont soumises à deux taux de TVA : le taux réduit de 5,5 % pour 50 % de la facture et le taux de 19,6 % pour les autres 50 % de la facture. Cette façon de procéder risque de disparaître. En effet, la Commission européenne estime que le taux réduit de TVA ne peut s'appliquer que sur la télévision et aucunement sur l'accès à Internet ou sur la téléphonie (ce qui d'ailleurs devrait concerner aussi la téléphonie mobile pour les (...) - Actualité Juridique
24.08.2010 14:34
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2010, une salariée contestait la production, dans le procès l'opposant à son employeur, d'enregistrements sonores en affirmant que ces enregistrements constituaient un mode preuve illicite puisque l'employeur n'avait préalablement informé ni elle même ni le comité d'entreprise qu'ils étaient susceptibles d'être utilisés en justice. Toutefois, ces enregistrements étaient très particulier. En effet, la salariée exerçait la profession d'animatrice pour (...) - Jurisprudence
24.08.2010 08:07
24.08.2010 00:00
Cour administrative d'appel DE LYON 18 août 2010
23.08.2010 23:05
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005. Ce dispositif a fait l’objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par les instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références suivantes : 5 B-26-05 , 5 B-17-06 , 5 B-17-07 , 5 B-18-07 , 5 B-10-09 , 5 B-21-09 et 5 B-22-09 . L’article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), complété par l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010), aménage le crédit d’impôt sur plusieurs points, à compter du 1er janvier 2010 : 1/ les taux applicables à certains équipements sont modifiés; 2/ le crédit d’impôt est étendu à certaines dépenses; 3/ une clause de non-cumul du crédit d’impôt avec l’aide fiscale au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est instituée. Par ailleurs, l’arrêté du 30 décembre 2009, publié au Journal officiel du 1er janvier 2010, modifie les critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d’impôt. L’ensemble de ces nouvelles dispositions s’applique à compter du 1er janvier 2010. Une mesure transitoire est toutefois prévue pour les dépenses engagées avant cette date. Enfin, diverses précisions sont apportées, dont deux l’avaient été en 2009 par voie de rescrits publiés sur le portail fiscal. Instruction fiscale publiée au BOI 5 B-20-10
23.08.2010 18:12
23.08.2010 18:05
23.08.2010 17:56
23.08.2010 17:47
23.08.2010 17:33
23.08.2010 17:21
23.08.2010 17:12
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-30/34/35/47/48/49/50-qpc/decision-n-2010-30-34-35-47-48-49-50-qpc-du-06-aout-2010.49042.html
23.08.2010 17:04
Décision n° 2010-36/46 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-36/46-qpc/decision-n-2010-36-46-qpc-du-06-aout-2010.49037.html
23.08.2010 16:55
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, a été publiée au Journal Officiel. Elle peut être consultée en cliquant sur ce lien . Cette loi, dont la genèse fut particulièrement longue, vise, principalement, selon ses promoteurs, à garantir une commercialisation plus responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes surendettées. Elle transpose en outre certaines dispositions de la Directive Européenne du 23 avril 2008 relatives aux contrats de Crédits à la Consommation. Cette loi prévoit, notamment, un encadrement plus important de la publicité relative aux crédits. Elle réglemente par ailleurs plus strictement les activités de rachat ou de regroupement de crédits ainsi que les crédits renouvelables ou crédits "revolving". Elle impose ainsi que chaque échéance d’un crédit renouvelable comprenne, désormais, un amortissement minimum du capital emprunté. Elle réforme par ailleurs les règles applicables aux cartes de fidélité des grandes surfaces afin que l’obtention d’un crédit soit dissociée de manière effective de l’offre d’un avantage commercial. Cette loi oblige en outre les organismes de crédit à évaluer la solvabilité des emprunteurs. Elle allonge également de 7 à 14 jours le délai de rétractation dont bénéficie l'emprunteur. Dans le même ordre d'idée, elle relève de 21.500 à 75.000 Euros le montant maximum des prêts pour lesquels les règles de protection des consommateurs prévues par le Code de la Consommation s'appliquent de manière automatique. La loi prévoit, enfin, d’accélérer les procédures de surendettement. Cette loi constitue donc une avancée importante, même si elle se révèle insuffisante pour faire face aux situations de surendettement qu'affrontent de nombreux ménages. Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
23.08.2010 16:43
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010
23.08.2010 16:29
23.08.2010 16:02
E-commerce - concurrence déloyale - vente à perte - plateforme de mise en relation - commerce - interdiction - condamnation - dommages-intérêts - E_COMMERCE
23.08.2010 15:59
23.08.2010 15:51
23.08.2010 12:25
D'après les Echos, le gouvernement se prépare à modifier la fiscalité des redevances sur les brevets. A partir du 1er janvier 2011, un taux de taxation de 15 %, au lieu de 33 % auparavant, va s'appliquer lorsqu'un brevet d'une entreprise est exploité par une filiale en France. Ce taux réduit de 15 % existe déjà dans le cas où le brevet est exploité par une filiale étrangère. L'extension du taux de 15 % aux filiales française doit être effectué par la loi de finances 2011. Via : Les (...) - Actualité Juridique
23.08.2010 12:14
Le développement de la téléphonie mobile, de la géolocalisation et de la réalité augmentée constitue un cocktail potentiellement explosif en ce qui concerne la protection de la vie privée. La CNIL s'en inquiète dans un article récent par lequel elle rappelle que ces technologies permettent de pister un individu, l'expose au risque du vol de ses données personnelles et favorisent des démarches commerciales plus ou moins dissimulées. Via : (...) - Actualité Juridique
23.08.2010 12:05
Le ministre du budget François Baroin vient de donner quelques précisions concernant les niches fiscales concernées par le coup de rabot de 10 milliards d'euros. Après avoir fait état de son intention d'épargner les publics fragiles et de préserver la politique familiale, le ministre affirme que la détermination exacte des niches fiscales qui vont être réduites ou supprimées va être effectuée à la mi-septembre. Via : (...) - Actualité Juridique / Niche fiscale
23.08.2010 11:58
Claudy Lebreton, président de l'Association des départements français, vient d'affirmer qu'actuellement de nombreux départements sont dans une situation financière très délicate, au point de ne plus pouvoir payer les allocations sociales. Or, selon l'Association des départements français, l'Etat doit rembourser les dépenses à l'euro près aux départements dans le domaine social. Une proposition de loi en faveur de l'action sociale des départements devrait être formulée prochainement. Via : (...) - Actualité Juridique
23.08.2010 11:20
— Bonjour, Raymond. — Hi ! C’est vous, Maître ? Quelle peur vous m’avez faite ! Je croyais que vous étiez en vacances. — En vérité, je le suis, mon petit Raymond. Mais avec un jet privé, on peut toujours faire un saut au bureau en rentrant de la plage. — Et que me vaut l’honneur de votre visite ? — D’abord, m’assurer que tu ne passes pas tes journées au cabinet à regarder en boucle Les Yeux Dans Les Bleus. — C’est que vous connaissez mon goût pour la Science-fiction… — Et ensuite, pour faire un point sur l’affaire Bettencourt, qui fut l’objet de notre première discussion. Billet dont la relecture est ici recommandée. — Je m’en souviens. Mais pourquoi revenir au cabinet toutes affaire cessantes, et si je puis me permettre de rajouter en maillot de bain et tongs, en plein mois d’août, alors que vous n’attendiez rien de nouveau avant plusieurs mois ? — C’est qu’il sera dit que rien ne sera normal dans cette affaire. Alors que j’ai pour ma part des appels qui languissent devant la Cour de la rue Carnot depuis bientôt un an, celle-ci a été audiencée le 17 août dernier. Si tu veux mon avis, Raymond, il n’y a pas que mon jet privé qui a été sollicitée de retour de la plage, puisque la Dream Team était au complet. — À savoir ? — Olivier Metzner pour la partie civile n°1, Françoise Bettencourt-Meyers, qui est à l’origine du procès. Georges Kiejman pour la partie civile n°2, Liliane Bettencourt, qui ne veut pas du procès. Et Hervé Témime pour le prévenu, François-Marie Banier, qui attend que les parties civiles n°1 et 2 aient réglé leur différend pour savoir ce qu’il advient de lui. — C’est méritoire de leur part, même si je crois savoir qu’aucune des parties ne bénéficie de l’aide juridictionnelle. — C’est certain. Cette audience a une vertu, c’est qu’elle m’a permis de faire le point sur l’état procédural du dossier, qui soulevait beaucoup d’interrogations, si tu t’en souviens. — Dans le doute, rafraichissez-moi donc la mémoire. — Louable prudence. Tu te souviens qu’à l’approche de l’audience devant le tribunal, prévue l…
23.08.2010 10:31
23.08.2010 10:03
23.08.2010 09:55
Dans le JDD, Jerôme Cahuzac, le président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale, vient de réagir à l'annonce des mesures envisagées pour réduire le déficit public. Il estime que la réduction des niches fiscales est une bonne stratégie, mais il met le doigt sur certaines incohérences du pouvoir en place et de l'UMP. Ainsi il estime qu'il faudrait réduire la niche Copé, utilisée par des entreprises pour optimiser la cession de filiales, qui a coûté 20 milliards d'euros à l'Etat en 3 ans. Il (...) - Actualité Juridique
22.08.2010 22:15
S’inscrivant dans la droite ligne du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 25 mars 2010 (Ordinateur Express / CBS Interactive) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré dans un jugement du 18 juin 2010 (M6 Web / SBDS) que le fait de créer un lien[...]
22.08.2010 21:44
Une note du blog des relations du voisinage.
22.08.2010 15:28
Après le (bicaméralisme) il est logique d'envisager le cas du monocaméralisme (que l'on retrouve aussi sous les termes suivants : monocamérisme, unicamérisme, unicaméralisme). Le monocaméralisme signifie simplement que le Parlement ne comporte qu'une seule chambre. - FAQ Juridique
22.08.2010 15:21
Le bicaméralisme, également souvent appelé bicamérisme, est une notion de droit contitutionnel. Le bicaméralisme signifie simplement que le parlement est organisé en deux chambres. C'est notamment le mode d'organisation qui a été prévu en France par la Constitution du 4 octobre 1958 pour la Cinquième République avec l'Assemblée Nationale et le Sénat. - FAQ Juridique
22.08.2010 11:34
S'il est fréquent de parler de discrimination salariale en comparant la situation des hommes et des femmes, il est plus rare d'étudier le cas des personnes homosexuelles. Or, selon Libération les personnes homosexuelles ont souvent pour un poste de même niveau un salaire inférieur aux personnes hétérosexuelles. L'écart moyen est de 6,5 % dans le privé et 5,5 % dans le public. Via : Le (...) - Actualité Juridique
22.08.2010 00:45
Par Dadouche et Gascogne Tribunal de Framboisy, audience correctionnelle à juge unique du 35 mai 2013. L’huissier appelle : “Dossier 15, Rabachon Michel et Michu Jocelyne épouse Rabachon”. Un couple s’avance à la barre. Il n’est pas très à l’aise, elle est manifestement un peu remontée. Après la vérification d’identité, la présidente entonne son couplet : “Vous comparaissez aujourd’hui tous les deux devant ce tribunal car il vous est reproché de vous être, à Framboisy, courant 2011, soustrait, sans motif légitime, à vos obligations légales, au point de compromettre la moralité de votre enfant mineur Matthieu Rabachon, en l’espèce en ne prenant pas les mesures appropriées pour lui faire respecter les obligations fixées judiciairement par le jugement du tribunal pour enfants de céans du 13 janvier 2011, infraction prévue et réprimée notamment par l’article 227-17 du Code Pénal”. Il se renfrogne, elle commence à protester. La présidente l’interrompt : “Madame, je vais d’abord rappeler les faits tels qu’ils ressortent de la procédure et des éléments transmis par le tribunal pour enfants, vous pourrez ensuite vous expliquer”. La présidente résume le parcours judiciaire et familial de Mathieu. Tout commence par des problèmes de comportement en milieu scolaire, dès la fin de l’école primaire. Ses parents le font suivre par un psychologue, sans résultat. Le juge des enfants est finalement saisi en assistance éducative après son exclusion du collège à la suite d’insultes envers un professeur et d’absences non justifiées. Le rapport d’investigation et d’orientation éducative souligne des incohérences éducatives entre les parents, entre une certaine rigidité de la mère et un plus grand laxisme du père, qui est peu présent et “achète” sa tranquillité quand il est là en cédant facilement à ses enfants. Matthieu est intelligent et réussit plutôt scolairement quand il ne perturbe pas les cours (et quand il y va…). La situation se tend au domicile et Matthieu commence à réagir avec violence aux tentatives de sa mère de maintenir…
22.08.2010 00:00
Cour administrative d'appel de Marseille 16 août 2010
Cour administrative d'appel DE LYON 16 août 2010
21.08.2010 18:29
Présentation de l'éditeur : Le droit de l'urbanisme connaît, depuis quelques années, de multiples évolutions et innovations majeures. La loi SRU en 2000, la réforme des autorisations d'urbanisme en 2007, la loi Boutin et le Grenelle l de l'environnement en 2009 sont venus bouleverser totalement l'architecture du code de l'urbanisme pour mieux répondre aux besoins de simplification des acteurs de l'aménagement et de la construction. Toutefois, ces remaniements législatifs et réglementaires sont à l'origine d'un code de l'urbanisme de plus de 1 500 articles, complexe à maîtriser et à mettre en application tant par les praticiens que par les professionnels du droit. Le Code commenté de l'urbanisme délivre l'exhaustivité des règles applicables tout en demeurant un ouvrage accessible, pratique et pédagogique. Les principaux articles font l'objet d'un commentaire synthétique qui permet une compréhension immédiate de leur portée et facilite leur mise en œuvre. Pour plus d'efficacité, seules les décisions qui ont fait jurisprudence et qui influent donc sur vos usages professionnels sont citées en référence. Cet ouvrage, véritable outil de travail, est un mode d'emploi unique pour identifier rapidement les textes qui concernent vos projets, les rendre intelligibles et ainsi sécuriser vos opérations. Aménagement, permis de construire, plan local d'urbanisme, préemption, lotissement, etc., l'intégralité des facettes du droit l'urbanisme sont enfin décryptées sous un angle résolument opérationnel. Ce code, par sa conception simplifiée, s'adresse à un public très diversifié, comme les responsables urbanisme et juridique des collectivités publiques, les aménageurs, les promoteurs, les entreprises de construction, les architectes mais aussi les étudiants, les avocats et les magistrats. A commander ici
21.08.2010 15:13
La vente doit être conforme au réglement de copropriété, même si le...
21.08.2010 15:01
Une note du blog du droit de la cosommation.
21.08.2010 14:18
Un arrêt d'une grande importance pratique sur cette notification : ...
21.08.2010 12:29
Une décision de Cour Européenne des Droits de l'Homme dont le résumé par...
21.08.2010 12:21
Un arrêt important sur la charge de la preuve des circonstances de non...
21.08.2010 12:08
La question d'un parlementaire et la réponse du Ministre : ...
21.08.2010 12:07
La question : M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre...
21.08.2010 12:00
Lors de la réunion qui s'est tenue à Brégançon, l'Etat a décidé de supprimer des niches fiscales et sociales cet automne à hauteur de 10 milliards d'euros (lire la news). Le communiqué de presse publié par la suite ne donne pas de précision sur les niches fiscales qui vont être supprimées et sur celles qui vont être maintenues. Antérieurement le gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait préserver des niches "sociales" telles que l'emploi à domicile, le crédit d'impôt recherche, la TVA sur la restauration (...) - Actualité Juridique
21.08.2010 11:26
Suite à la réunion organisée par Nicolas Sarkozy au Fort de Brégançon, l'Etat vient d'annoncer que la prévision de croissance pour l'année 2011 est revue à la baisse. En effet, désormais cette prévision est de 2 %, alors qu'elle était de 2,5 % auparavant. Pour la prévision de croissance pour l'année 2010, fixée à 1,4 %, elle est par contre inchangée. L'Etat estime en effet que cette prévision de croissance 2010 va être atteinte ou (...) - Actualité Juridique
21.08.2010 11:20
Suite à la réunion du 19 août 2010 autour de Nicolas Sarkozy, l'Elysée a publié un communiqué pour indiquer les mesures que l'Etat entend mettre en oeuvre pour réduire le déficit public : pas d'augmentation des dépenses de l'Etat sur les trois prochaines années, hors pensions et charge de la dette ; les transferts de l'Etat aux collectivités territoriales seront désormais stables ; le programme de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite sera poursuivi ; pas de revalorisation (...) - Actualité Juridique
21.08.2010 11:06
Si vous partez en vacances en espérant vous reposer et ne pas entendre parler pendant quelques jours de choses aussi désagréables que l'Hadopi, c'est raté. En effet, pour les week end des 20 et 27 août, l'Hadopi a eu l'idée de faire distribuer aux péages des autoroutes des prospectus intitulés "Mode d'emploi" (l'hadopi et les péages, c'est déjà tout un symbole). Selon l'expression consacrée il ne faut pas le jeter sur la voie publique, même si on en a furieusement (...) - Actualité Juridique
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