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06.05.2008 03:28
Le projet de loi sur la relance des ports autonomes français a été adopté, mercredi 23 avril 2008, en conseil des ministres. Cette réforme prévoit notamment la privatisation des activités de manutention portuaire, ce qui implique le transfert des personnels de manutention des établissements publics vers le secteur privé. C’est sur ce point précis que la Fédération [...]
31.01.2007 22:40
La loi du 5 juillet 1985 vient de subir l’une de ses plus importantes refontes depuis son application. D’une part, la Loi de financement 2007 de la sécurité sociale a modifié les conditions du recours des tiers payeurs. D’autre part, une nouvelle nomenclature des préjudices corporels de la victime directe d’un accident de la circulation a vu [...]
04.03.2006 11:48
La loi du 5 juillet 1985 a introduit une innovation importante. Elle fait obligation aux assureurs de payer le double des intérêts au taux légal en cas d’absence d’offre d’indemnisation au profit des victimes ou en cas d’offre tardive. Il est fréquent que les victimes ne perçoivent pas cet accessoire de l’indemnité qui est d’autant plus important [...]
02.03.2006 11:44
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, il faut prendre garde au délai pour agir. C’est le sens d’un arrêt rendu par la 10ème chambre de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 7 septembre 2005. La loi de 1985 a introduit un délai général de 10 ans pour entreprendre une action. Il convient de [...]
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